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Étiquette : Justice

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n°1031 – Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale

n°1031 – Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale

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Le projet de loi n°1031 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale s’inscrit dans une volonté de modernisation de mécanismes déjà existants et d’enrichissement du Code.

C’est ainsi qu’il propose de réformer l’instruction préparatoire, qui est la phase du procès pénal au cours de laquelle le magistrat instructeur procède aux recherches tendant à identifier l’auteur de l’infraction, à éclairer sur sa personnalité, à établir les circonstances et les conséquences de cette infraction afin de décider de la suite à donner à l’action publique.

Dans ce cadre, le projet de loi propose d’une part, de créer le statut de témoin assisté au bénéfice de la personne, à l’encontre de laquelle il n’existe pas d’indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des faits dont est saisi le juge d’instruction. Il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et d’inculpé, permettant à la personne placée sous ce statut de bénéficier de certains droits traditionnellement réservés à l’inculpé.

D’autre part, le projet de loi pose le principe et fixe les modalités de la présence de l’avocat, lors de l’interrogatoire de première comparution, qui est l’interrogatoire d’où résulte la mise en examen de celui qui y est soumis.

Enfin, le projet de loi apporte des précisions quant à la responsabilité pénale des personnes morales et le pourvoi devant la Cour de révision.

 

n° 1030 – Projet de loi relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites

n° 1030 – Projet de loi relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites

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Le projet de loi n°1030, relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites poursuit deux objectifs.

Le premier est de consacrer et de régir l’enquête préliminaire, de manière expresse, au sein du Code de procédure pénale. Cette enquête, qui découle actuellement de l’énoncé des pouvoirs du Procureur général établi par l’article 34 dudit code, est une procédure, effectuée par les officiers de police judiciaire, sous la direction du Procureur général tendant à rassembler les preuves d’une infraction, afin de permettre au Ministère public de prendre la décision qu’il convient relativement au déclenchement de l’action publique.

Le second est d’introduire des mesures alternatives aux poursuites permettant au Procureur général de faire une appréciation de l’opportunité de déclencher les poursuites en lui offrant une troisième voie entre la mise en mouvement de l’action publique et le classement sans suite de l’affaire. Ainsi, au titre de ces mesures alternatives aux poursuites, le projet de loi propose de permettre au Procureur général de procéder à un rappel à la loi, d’orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, de demander audit auteur de régulariser sa situation ou de réparer le dommage résultant de l’infraction commise.

 

n°1503 – Loi du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

n°1503 – Loi du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

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Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, conformément aux engagements internationaux de la Principauté.

Il a, en effet, pour objet de prendre en compte les dernières recommandations formulées par le Groupe d’Action Financière (G.A.F.I.) et d’introduire des mesures d’effet équivalent à celles prévues par la Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, visée en annexe de l’Accord monétaire entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne du 29 novembre 2011.

n°1478 – Loi du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines

n°1478 – Loi du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines

S’inscrivant dans le droit fil des évolutions et adaptations du droit pénal monégasque, le projet de loi n° 984 est consacré, plus spécifiquement, à la question de l’arsenal des sanctions pénales. Sans remettre en cause l’emprisonnement comme sanction de référence, ce texte instaure des peines de substitution et permet aux juridictions de disposer de sanctions à la fois plus larges et mieux adaptées à la délinquance observée de nos jours.

La réforme proposée s’articule ainsi autour des deux axes principaux suivants :

Le premier axe est celui de l’accroissement et de la modification des peines qui peuvent être prononcées par les juridictions de jugement, dans la perspective d’offrir aux juges davantage d’outils de personnalisation de la peine.

A cet effet, le texte prévoit, notamment, la suppression de l’emprisonnement en matière contraventionnelle, l’instauration de la peine de jours-amende et l’introduction de la peine de travail d’intérêt général.

Sur ce dernier point, on relèvera que son intégration dans l’arsenal des peines est issue de la transformation de la Proposition de loi, n° 224, sur le travail d’intérêt public et général, votée lors de la dernière législature et dont l’objet, plus restrictif, s’intégrait dans le cadre de la réforme globale des peines opérée par le projet loi.

Le second axe est celui de la réforme des modalités d’exécution de ces peines. Ainsi, les aménagements de peine déjà connus du droit monégasque comme le sursis, la liberté d’épreuve ou le fractionnement de la peine, sont modifiés afin de mieux prendre en compte la situation familiale, sociale, médicale et, plus largement, la personnalité du condamné. En outre, le texte innove en proposant, notamment, l’instauration de nouvelles mesures de fractionnement de la peine, de semi-liberté et de placement à l’extérieur, ainsi que la mise en œuvre de mesures d’ajournement du prononcé de la peine et de dispense de peine.

L’ensemble des mesures introduites par le projet de loi contribue, par conséquent, à la consolidation de l’édifice répressif monégasque et à la réalisation des objectifs de protection de l’ordre social.

n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

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Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public, adoptée par le Conseil National le 22 juin 2017.

La proposition du Conseil National comprenait un socle cohérent de dispositions relatives à l’encadrement de la passation des marchés publics. Le projet de loi n°988 ne reprend que le volet répressif du texte voté par le Conseil National.

Le présent projet de loi crée un délit d’entente dans le cadre de la passation d’un marché public. L’entente est définie par le projet de loi comme le fait pour toute personne physique de prendre une part personnelle et déterminante à la conception, l’organisation ou la mise en œuvre d’accords entre entreprises ou de pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans le cadre de la passation d’un marché public. Le texte prévoit, en outre, la possibilité d’engager la responsabilité pénale de la personne morale qui a bénéficié de l’entente.

n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail

n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail

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Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 229 relative à la protection des lanceurs d’alerte qui avait été adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 28 juin 2017.

Ce texte entend assurer la protection des personnes qui signalent ou révèlent, de manière désintéressée, aux autorités compétentes les infractions dont elles ont connaissance dans le cadre de leurs relations de travail, tout en sachant que ce signalement peut mettre en péril leur santé financière ou leur intégrité physique.

Il s’inscrit de manière transversale dans le droit fil de la prévention des crimes et délits, de la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, la protection de l’environnement, le renforcement de la sécurité sanitaire ainsi que le harcèlement et la violence au travail.

Ce projet de loi vise à consacrer un véritable statut protecteur pour les lanceurs d’alerte du secteur public et du secteur privé.

n°959 – Projet de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

n°959 – Projet de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

Ce projet de loi est issu de la proposition de loi n° 219, adoptée en Séance Publique le 26 mai 2015. Il entend garantir l’accès, gratuit et facilité, à la jurisprudence monégasque afin de répondre aux exigences de l’état de droit, mais également aux recommandations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi n° 1.398 relative à l’administration et à l’organisation judiciaire, votée en Séance Publique le 18 juin 2013 ainsi que dans celle de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré et son arrêté ministériel d’application (n° 2011-468 du 29 août 2011).

n°849 – Projet de loi relative à l’arbitrage

n°849 – Projet de loi relative à l’arbitrage

Afin d’offrir une meilleure visibilité à l’arbitrage et de permettre son développement en Principauté, ce projet de loi établit un dispositif complet et novateur par le biais d’une loi moderne, volontairement indépendante de toute codification. En effet, l’arbitrage, mode alternatif de résolution des conflits, s’établit comme une solution juridique de plus en plus recherchée par les acteurs économiques.

Dans son courrier du 18 octobre 2011, le Gouvernement indique qu’il retirera formellement le projet de loi au moment où il déposera le projet de loi sur la modernisation du droit économique et des affaires de la Principauté. L’objet de ce texte est repris par le projet de loi n° 907.

n°823 – Projet de loi portant Code de procédure pénale

n°823 – Projet de loi portant Code de procédure pénale

L’ordre juridique monégasque garantit le respect des droits des justiciables face à l’arbitraire ainsi que les moyens pour tout titulaire de droits de les faire valoir, reconnaître et sanctionner. A ce titre, il apparaissait nécessaire que le Code de procédure pénale soit actualisé et modernisé, notamment par l’adjonction de nouvelles procédures, afin qu’il continue d’offrir des réponses adaptées à la bonne administration du droit pénal. Ce projet de loi se veut donc une œuvre de création, de normalisation et d’actualisation, dans le respect des normes dégagées par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Retiré par le Gouvernement par courrier du 15 juin 2010, confirmé lors de la Séance Publique du 28 juin 2010 et remplacé par le projet de loi n°858.