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n°1559 – Loi du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV)

n°1559 – Loi du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV)

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CLEG : Désignation du Rapporteur

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Début de l’étude

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication du Journal de Monaco

 

Le projet de loi n° 1084 est le quatrième volet d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations G.A.F.I. et aux observations issues du rapport établi par le Comité d’experts MONEYVAL, paru en décembre 2022.

A cet effet, ledit projet de loi s’articule autour de deux principaux axes :

– Le premier tend à traiter les aspects n’ayant pas pu être appréhendés par les précédents volets tels que le secret professionnel des agents de la Direction des services fiscaux et la législation relative aux trusts. De plus, il vient renforcer le dispositif pénal monégasque avec de nouvelles dispositions.

– Le second prévoit d’apporter des modifications complémentaires aux lois, déjà modifiées par les volets précédents, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, au répertoire du commerce et de l’industrie, aux sociétés civiles, aux associations et fédérations d’associations et enfin, aux fondations.


 

n°1555 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant, de violences domestiques et d’autres infractions portant atteinte aux personnes

n°1555 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant, de violences domestiques et d’autres infractions portant atteinte aux personnes

2022

Dépôt du projet de loi

2023

Désignation du Rapporteur

CDFE : Début de l’étude

CDFE : Consultations [voir les étapes]

29/09/2023 : Rencontre avec la Direction de la Sûreté Publique, Madame la Déléguée Interministérielle pour la Promotion et la Protection des Droits des Femmes, le Département de l’Intérieur, la Direction des Affaires Juridiques et la Direction des Services Judiciaires.

CDFE : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDFE : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDFE : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco


Le projet de loi n°1074 a pour objet d’instaurer un système d’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant et de violences domestiques, en cas d’insolvabilité de leurs auteurs.


n°1553 – Loi du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III)

n°1553 – Loi du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III)

2023

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CLEG : Consultations [voir les étapes]

28/09/2023 : Rencontre avec une délégation de la Direction des Services Judiciaires et de l'Ordre des Avocats

CLEG : Désignation du Rapporteur

CLEG : Début de l’étude

CLEG : Étude du texte et validation des amendements

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco


Le projet de loi n° 1080 est le troisième texte d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations G.A.F.I. et aux observations issues du rapport établi par le Comité d’experts MONEYVAL, paru en décembre 2022.

A cet effet, ledit projet de loi vient compléter et modifier tant le Code pénal que le Code de procédure pénale, mais également la loi n°1.222 du 28 décembre 1999 relative à l’extradition et ce, dans un double objectif.

Le premier tend à répondre à l’exigence de renforcement de l’efficacité de la procédure pénale par :

– des contrôles préventifs requis par le Procureur Général en dehors de toute enquête ;

– le renforcement du dispositif pénal relatif aux saisies, la réduction des délais de procédure et la meilleure garantie de l’exécution des décisions de justice ;

– l’extension de la compétence des tribunaux de la Principauté ;

– le meilleur encadrement et le renforcement de la force obligatoire des mesures de contrôle judiciaire et des réquisitions des autorités de poursuite ;

– le renforcement des techniques spéciales d’enquête par les opérations sous couverture et de livraisons surveillées.

Quant aux évolutions en matière de procédure d’extradition, le projet de loi prévoit notamment de définir les étapes de cette procédure de droit commun, de créer une procédure simplifiée d’extradition et d’adapter les dispositions nationales aux engagements internationaux de la Principauté.

Le second objectif de ce projet de loi, qui tend à renforcer le caractère dissuasif du dispositif pénal, entend introduire de nouvelles exigences afin de préciser le régime et les effets du mandat d’arrêt, mais également de compléter les dispositions en matière d’entrave judiciaire et d’interdiction de séjour sur le territoire monégasque.

De plus, il vient clarifier le périmètre des infractions en matière de blanchiment de capitaux, de financement de terrorisme, de prolifération des armes de destruction massive et de contournement des mesures de gels d’avoirs tout en aggravant, sensiblement, les sanctions y afférent.

En outre, des modifications substantielles relatives à la commission d’une infraction en bande organisée et au bulletin destiné à être classé au casier judiciaire sont également prévues par le projet de loi.


 

n°1537 – Loi du 9 décembre 2022 complétant la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée

n°1537 – Loi du 9 décembre 2022 complétant la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée

2022

Dépôt du projet de loi

CLEG : Étude en commission [voir les étapes]

28-11-2022 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du rapport

Dépôt en Séance Publique

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

Le projet de loi n° 1072 complétant la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, prévoit d’ajouter à la liste des entités assujetties figurant à l’article premier de la loi n°1.362 du 3 août 2009, modifiée, précitée, « les personnes qui à titre habituel, exercent l’activité de domiciliation ».

n°1535 – Loi du 9 décembre 2022 relative à la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime

n°1535 – Loi du 9 décembre 2022 relative à la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime

2022

Dépôt du projet de loi

GLEG : Étude en commission [voir les étapes]

09-11-2022 : Désignation du rapport et début de l’étude

GLEG : Étude du texte consolidé

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du rapport

Dépôt en Séance Publique

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

 

Ce projet de loi a pour objet de modifier le cadre juridique monégasque des saisies et confiscations pénales, conformément aux engagements internationaux de la Principauté. En effet, ce texte prévoit :

– d’une part, d’introduire des mesures équivalentes à celles prévues par la Directive 2014/42/UE du Parlement Européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne, s’agissant des infractions visées aux lettres b) à e) de son article 3, en application de l’Accord monétaire entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne du 29 novembre 2011 ;

– et, d’autre part, de prendre en compte les recommandations internationales du Groupe d’Action Financière, suivant les observations du Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe, formulées dans le cadre du 5ème cycle d’évaluation de Monaco.

Ainsi, les modifications apportées au droit existant s’articulent autour de cinq principaux axes.

Le premier concerne la peine de confiscation prévue à l’article 12 du Code pénal, qui a été complété de trois nouveaux alinéas, relatifs à la confiscation du produit mêlé, à la confiscation en valeur, et aux formalités d’enregistrement.

Le deuxième a trait à la création d’assistants spécialisés en matière de blanchiment, ayant pour mission d’assister les magistrats tout au long de l’enquête ou de l’instruction, en apportant un regard technique complémentaire. 

Le troisième axe a, quant à lui, vocation à garantir l’effectivité de la peine de confiscation. Cela se traduit notamment, d’une part, par la modification de l’article 596-1 du Code de procédure pénale, afin d’étendre la saisie de biens susceptibles de confiscation à toutes les infractions sous-jacentes, et, d’autre part, par l’extension des missions des officiers de police judiciaire, à la détection et au dépistage des biens susceptibles de confiscation.                    

Au titre du quatrième axe, le projet de loi renforce les garanties procédurales au profit des personnes concernées par une décision de saisie ou de confiscation.

Enfin, le dernier axe concerne la création d’un service de gestion des avoirs saisis ou confisqués, placé sous l’autorité du Directeur des Services Judiciaires, chargé d’assurer la gestion des biens saisis ou confisqués et de procéder, si besoin, à leur aliénation, à leur affectation à titre gratuit, ou à leur destruction. Ce service pourrait également être chargé de procéder au paiement prioritaire sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués, au profit de toute personne qui s’est constituée partie civile et qui a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l’infraction.

n° 1534 – Loi du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale

n° 1534 – Loi du 9 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du Code pénal de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale

2021

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

2022

Consultations [voir les étapes]

28/03/2022 : Rencontre avec une délégation de la Direction des Services Judiciaires et des Magistrats

30/03/2022 : Rencontre avec une délégation de l’Ordre des avocats

18/07/2022 : Rencontre avec le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

CLEG : Début de l’étude [voir les étapes]

30/03/2022 : Désignation du Rapporteur

CLEG : Consultations [voir les étapes]

12-10-2022 : Rencontre avec une délégation de la Direction de la Sûreté Publique

CLEG : Étude du texte consolidé

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

 

Le projet de loi n°1031 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale s’inscrit dans une volonté de modernisation de mécanismes déjà existants et d’enrichissement du Code.

C’est ainsi qu’il propose de réformer l’instruction préparatoire, qui est la phase du procès pénal au cours de laquelle le magistrat instructeur procède aux recherches tendant à identifier l’auteur de l’infraction, à éclairer sur sa personnalité, à établir les circonstances et les conséquences de cette infraction afin de décider de la suite à donner à l’action publique.

Dans ce cadre, le projet de loi propose d’une part, de créer le statut de témoin assisté au bénéfice de la personne, à l’encontre de laquelle il n’existe pas d’indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des faits dont est saisi le juge d’instruction. Il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et d’inculpé, permettant à la personne placée sous ce statut de bénéficier de certains droits traditionnellement réservés à l’inculpé.

D’autre part, le projet de loi pose le principe et fixe les modalités de la présence de l’avocat, lors de l’interrogatoire de première comparution, qui est l’interrogatoire d’où résulte la mise en examen de celui qui y est soumis.

Enfin, le projet de loi apporte des précisions quant à la responsabilité pénale des personnes morales et le pourvoi devant la Cour de révision.

n°1533 – Loi du 9 décembre 2022 relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites

n°1533 – Loi du 9 décembre 2022 relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites

2021

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

2022

Consultations [voir les étapes]

28/03/2022 : Rencontre avec une délégation de la Direction des Services Judiciaires et des Magistrats

30/03/2022 : Rencontre avec une délégation de l’Ordre des avocats

18/07/2022 : Rencontre avec le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

CLEG : Début de l’étude [voir les étapes]

30/03/2022 : Désignation du Rapporteur

CLEG : Consultations [voir les étapes]

12-10-2022 : Rencontre avec une délégation de la Direction de la Sûreté Publique

CLEG : Étude du texte consolidé

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

 

Le projet de loi n°1030, relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites poursuit deux objectifs.

Le premier est de consacrer et de régir l’enquête préliminaire, de manière expresse, au sein du Code de procédure pénale. Cette enquête, qui découle actuellement de l’énoncé des pouvoirs du Procureur général établi par l’article 34 dudit code, est une procédure, effectuée par les officiers de police judiciaire, sous la direction du Procureur général tendant à rassembler les preuves d’une infraction, afin de permettre au Ministère public de prendre la décision qu’il convient relativement au déclenchement de l’action publique.

Le second est d’introduire des mesures alternatives aux poursuites permettant au Procureur général de faire une appréciation de l’opportunité de déclencher les poursuites en lui offrant une troisième voie entre la mise en mouvement de l’action publique et le classement sans suite de l’affaire. Ainsi, au titre de ces mesures alternatives aux poursuites, le projet de loi propose de permettre au Procureur général de procéder à un rappel à la loi, d’orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, de demander audit auteur de régulariser sa situation ou de réparer le dommage résultant de l’infraction commise.

n°1503 – Loi du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

n°1503 – Loi du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

2020

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CLEG : Consultations [Voir les étapes]

11/09/2020 : Rencontre avec une délégation de l’Association Monégasque des Activités Financières


14/09/2020 : Rencontre avec une délégation de la Chambre Immobilière Monégasque et une délégation de la Fédération des Entreprises Monégasques

 

16/09/2020 : Rencontre avec une délégation de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives

17/09/2020 : Rencontre avec une délégation de l’Association Monégasque des Compliance Officers

18/09/2020 : Rencontre avec une délégation de l’Ordre des experts-comptables et une délégation de l’Ordre des avocats

23/09/2020 : Rencontre avec une délégation de la Société des Bains de Mer et une délégation du Conseil Economique, Social et Environnemental

24/09/2020 : Rencontre avec une délégation de l’Association Monégasque des Professionnels en Administration des structures étrangères

25/09/2020 : Rencontre avec les huissiers

30/09/2020 : Rencontre avec une délégation de la Chambre Monégasque de l’Assurance et une délégation de la Chambre des Conseils Juridiques de Monaco

07/10/2020 : Rencontre avec les notaires

CLEG : Étude en Commission [Voir les étapes]

09/10/2020 : Désignation du rapporteur et Début de l’étude du texte

12/10/2020 : Poursuite de l’étude du texte

CLEG : Consultations [Voir les étapes]

14/10/2020 : Rencontre avec une délégation de la Chambre Monégasque de l’Horlogerie et de la Joaillerie, une délégation de la Chambre Monégasque du Shipping, une délégation de l’Union des Commerçants et des Artisans de Monaco et une délégation de l’Association Monégasque des Marchands de Biens

CLEG : Reprise de l’Étude [Voir les étapes]

21/10/2020 : Poursuite de l’étude du texte

23/10/2020 : Poursuite de l’étude du texte

28/10/2020 : Poursuite de l’étude du texte

CLEG : Consultations [Voir les étapes]

03/11/2020 : Rencontre avec le Cluster Yachting Monaco

CLEG : Reprise de l’Étude [Voir les étapes]

03/11/2020 : Poursuite de l’étude

26/11/2020 : Poursuite de l’étude

04/12/2020 : Poursuite de l’étude

CLEG : Validation du texte consolidé et approbation du rapport

CLEG : Validation du texte consolidé et de l’addendum au rapport

Adoption du projet de loi

2021

Publication au Journal de Monaco

Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, conformément aux engagements internationaux de la Principauté.

Il a, en effet, pour objet de prendre en compte les dernières recommandations formulées par le Groupe d’Action Financière (G.A.F.I.) et d’introduire des mesures d’effet équivalent à celles prévues par la Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, visée en annexe de l’Accord monétaire entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne du 29 novembre 2011.

n°1478 – Loi du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines

n°1478 – Loi du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines

S’inscrivant dans le droit fil des évolutions et adaptations du droit pénal monégasque, le projet de loi n° 984 est consacré, plus spécifiquement, à la question de l’arsenal des sanctions pénales. Sans remettre en cause l’emprisonnement comme sanction de référence, ce texte instaure des peines de substitution et permet aux juridictions de disposer de sanctions à la fois plus larges et mieux adaptées à la délinquance observée de nos jours.

La réforme proposée s’articule ainsi autour des deux axes principaux suivants :

Le premier axe est celui de l’accroissement et de la modification des peines qui peuvent être prononcées par les juridictions de jugement, dans la perspective d’offrir aux juges davantage d’outils de personnalisation de la peine.

A cet effet, le texte prévoit, notamment, la suppression de l’emprisonnement en matière contraventionnelle, l’instauration de la peine de jours-amende et l’introduction de la peine de travail d’intérêt général.

Sur ce dernier point, on relèvera que son intégration dans l’arsenal des peines est issue de la transformation de la Proposition de loi, n° 224, sur le travail d’intérêt public et général, votée lors de la dernière législature et dont l’objet, plus restrictif, s’intégrait dans le cadre de la réforme globale des peines opérée par le projet loi.

Le second axe est celui de la réforme des modalités d’exécution de ces peines. Ainsi, les aménagements de peine déjà connus du droit monégasque comme le sursis, la liberté d’épreuve ou le fractionnement de la peine, sont modifiés afin de mieux prendre en compte la situation familiale, sociale, médicale et, plus largement, la personnalité du condamné. En outre, le texte innove en proposant, notamment, l’instauration de nouvelles mesures de fractionnement de la peine, de semi-liberté et de placement à l’extérieur, ainsi que la mise en œuvre de mesures d’ajournement du prononcé de la peine et de dispense de peine.

L’ensemble des mesures introduites par le projet de loi contribue, par conséquent, à la consolidation de l’édifice répressif monégasque et à la réalisation des objectifs de protection de l’ordre social.

n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

2018

Dépôt du projet de loi

2019

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CFEN : Début de l’étude

CFEN : Désignation du Rapporteur


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Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public, adoptée par le Conseil National le 22 juin 2017.

La proposition du Conseil National comprenait un socle cohérent de dispositions relatives à l’encadrement de la passation des marchés publics. Le projet de loi n°988 ne reprend que le volet répressif du texte voté par le Conseil National.

Le présent projet de loi crée un délit d’entente dans le cadre de la passation d’un marché public. L’entente est définie par le projet de loi comme le fait pour toute personne physique de prendre une part personnelle et déterminante à la conception, l’organisation ou la mise en œuvre d’accords entre entreprises ou de pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans le cadre de la passation d’un marché public. Le texte prévoit, en outre, la possibilité d’engager la responsabilité pénale de la personne morale qui a bénéficié de l’entente.