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2021

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

2022

Consultations [voir les étapes]

28/03/2022 : Rencontre avec une délégation de la Direction des Services Judiciaires et des Magistrats

30/03/2022 : Rencontre avec une délégation de l’Ordre des avocats

18/07/2022 : Rencontre avec le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

CLEG : Début de l’étude [voir les étapes]

30/03/2022 : Désignation du Rapporteur

CLEG : Consultations [voir les étapes]

12-10-2022 : Rencontre avec une délégation de la Direction de la Sûreté Publique

CLEG : Étude du texte consolidé

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

 

Le projet de loi n°1031 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale s’inscrit dans une volonté de modernisation de mécanismes déjà existants et d’enrichissement du Code.

C’est ainsi qu’il propose de réformer l’instruction préparatoire, qui est la phase du procès pénal au cours de laquelle le magistrat instructeur procède aux recherches tendant à identifier l’auteur de l’infraction, à éclairer sur sa personnalité, à établir les circonstances et les conséquences de cette infraction afin de décider de la suite à donner à l’action publique.

Dans ce cadre, le projet de loi propose d’une part, de créer le statut de témoin assisté au bénéfice de la personne, à l’encontre de laquelle il n’existe pas d’indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des faits dont est saisi le juge d’instruction. Il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et d’inculpé, permettant à la personne placée sous ce statut de bénéficier de certains droits traditionnellement réservés à l’inculpé.

D’autre part, le projet de loi pose le principe et fixe les modalités de la présence de l’avocat, lors de l’interrogatoire de première comparution, qui est l’interrogatoire d’où résulte la mise en examen de celui qui y est soumis.

Enfin, le projet de loi apporte des précisions quant à la responsabilité pénale des personnes morales et le pourvoi devant la Cour de révision.

1031
10 mai 2021
Législation
Thomas BREZZO
30 novembre 2022
n° 8621, le 16 décembre 2022
n° , le

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