Consulter ici le chemin de la loi

2020

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CLEG : Consultations [Voir les étapes]

11/09/2020 : Rencontre avec une délégation de l’Association Monégasque des Activités Financières


14/09/2020 : Rencontre avec une délégation de la Chambre Immobilière Monégasque et une délégation de la Fédération des Entreprises Monégasques

 

16/09/2020 : Rencontre avec une délégation de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives

17/09/2020 : Rencontre avec une délégation de l’Association Monégasque des Compliance Officers

18/09/2020 : Rencontre avec une délégation de l’Ordre des experts-comptables et une délégation de l’Ordre des avocats

23/09/2020 : Rencontre avec une délégation de la Société des Bains de Mer et une délégation du Conseil Economique, Social et Environnemental

24/09/2020 : Rencontre avec une délégation de l’Association Monégasque des Professionnels en Administration des structures étrangères

25/09/2020 : Rencontre avec les huissiers

30/09/2020 : Rencontre avec une délégation de la Chambre Monégasque de l’Assurance et une délégation de la Chambre des Conseils Juridiques de Monaco

07/10/2020 : Rencontre avec les notaires

CLEG : Étude en Commission [Voir les étapes]

09/10/2020 : Désignation du rapporteur et Début de l’étude du texte

12/10/2020 : Poursuite de l’étude du texte

CLEG : Consultations [Voir les étapes]

14/10/2020 : Rencontre avec une délégation de la Chambre Monégasque de l’Horlogerie et de la Joaillerie, une délégation de la Chambre Monégasque du Shipping, une délégation de l’Union des Commerçants et des Artisans de Monaco et une délégation de l’Association Monégasque des Marchands de Biens

CLEG : Reprise de l’Étude [Voir les étapes]

21/10/2020 : Poursuite de l’étude du texte

23/10/2020 : Poursuite de l’étude du texte

28/10/2020 : Poursuite de l’étude du texte

CLEG : Consultations [Voir les étapes]

03/11/2020 : Rencontre avec le Cluster Yachting Monaco

CLEG : Reprise de l’Étude [Voir les étapes]

03/11/2020 : Poursuite de l’étude

26/11/2020 : Poursuite de l’étude

04/12/2020 : Poursuite de l’étude

CLEG : Validation du texte consolidé et approbation du rapport

CLEG : Validation du texte consolidé et de l’addendum au rapport

Adoption du projet de loi

2021

Publication au Journal de Monaco


Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, conformément aux engagements internationaux de la Principauté.

Il a, en effet, pour objet de prendre en compte les dernières recommandations formulées par le Groupe d’Action Financière (G.A.F.I.) et d’introduire des mesures d’effet équivalent à celles prévues par la Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, visée en annexe de l’Accord monétaire entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne du 29 novembre 2011.

1008
6 avril 2020
Législation
Thomas BREZZO
16 décembre 2020
n° 8519, le 1 janvier 2021
n° , le

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