Étiquette : Travail et Emploi

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n°262 – Proposition de loi relative au compte épargne-temps

n°262 – Proposition de loi relative au compte épargne-temps

Dépôt du projet de loi

Dépôt en séance publique et renvoi devant la Commission


La proposition de loi n° 262 entend instituer un cadre juridique général pour la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) en faveur des salariés dans les entreprises. Ce texte vise à offrir à ces salariés un outil adapté leur permettant de cumuler des jours de congés non pris ou d’y affecter des sommes afin de pouvoir, ultérieurement, les convertir en complément de rémunération ou les utiliser dans la perspective d’un départ anticipé.

Le dispositif proposé prévoit que le CET pourra être institué par une convention collective de travail ou, à défaut, par une décision de l’employeur après avis des délégués syndicaux et des délégués du personnel.


 

n°1558 – Loi du 29 février 2024 instituant un congé maternité en faveur des travailleurs indépendants

n°1558 – Loi du 29 février 2024 instituant un congé maternité en faveur des travailleurs indépendants

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CDFE : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDFE : Désignation du Rapporteur

CDFE : Début de l’étude

CDFE : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDFE : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

 


Le projet de loi n° 1086 a pour objet d’instituer un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants de sexe féminin affiliés à la Caisse d’assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants (CAMTI).

Ainsi, le projet de loi prévoit que la durée de ce congé de maternité, qui sera précisée par arrêté ministériel, ne pourra être inférieure à dix-huit semaines. En outre, il prévoit qu’une indemnisation journalière forfaitaire sera versée pour la durée du congé, dont le montant sera également fixé par arrêté ministériel. Enfin, le texte ouvre le bénéfice de ce congé pour les femmes travailleurs indépendants qui seront en état de grossesse à la date d’entrée en vigueur du texte.


 

n°1089 – Projet de loi relative à l’aide médicale payante

n°1089 – Projet de loi relative à l’aide médicale payante

Dépôt du projet de loi

CISAD : Consultations

Rencontre avec le Département des Affaires Sociales et de la Santé, la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales, l'Office de protection sociale et le Service des Prestations Médicales de l'État.

CISAD : Désignation du Rapporteur

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Début de l’étude

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

Adoption du projet de loi


Le projet de loi n° 1089 entend instituer une aide médicale de l’Etat payante, pour les personnes de nationalité monégasque ou étrangères résidant dans la Principauté de façon stable et régulière depuis au moins cinq années, qui :

  • ne relèveraient d’aucun organisme d’assurance maladie ;
  • justifieraient de plusieurs refus de prise en charge par des assurances privées ;
  • seraient inéligibles à l’aide médicale de l’Etat, compte tenu du montant de leurs ressources.

Cette aide a pour objet d’offrir, moyennant le paiement d’une cotisation mensuelle de l’intéressé, une couverture médicale de base pour la prise en charge, par l’Office de protection sociale, des frais médicaux en cas de maternité et de maladie, autre que maladie professionnelle ou accident du travail, invalidité ou décès pour le bénéficiaire et ses ayants droit.


 

n°1556 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires

n°1556 – Loi du 14 décembre 2023 relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires

2022

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

2023

CISAD : Consultations [voir les étapes]

Rencontre avec une délégation du Collège des vétérinaires praticiens de Monaco

CISAD : Début de l’étude

CISAD : Désignation du rapporteur

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco


Le projet de loi n°1066 a pour objet de fixer le cadre juridique de la profession de vétérinaire, y compris sur le plan déontologique, sans toutefois instituer un ordre professionnel.

Ce texte détermine d’abord les conditions requises pour l’exercice de la profession, que celui-ci ait lieu à titre libéral ou salarié.

Il énumère ensuite les règles régissant l’exercice de la profession qui ont trait notamment aux obligations et interdictions auxquelles sont soumis les vétérinaires, ainsi qu’au lieu d’exercice.

Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de méconnaissance des dispositions de la future loi.


n°260 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie, et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées

n°260 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie, et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Dépôt de la proposition de loi

CISAD : Consultations

Rencontre avec l'association D'Amore Psy Monaco, l'Association Monégasque pour les personnes sourdes, Special Olympics Monaco et l'Association Monégasque des Assistants de service social.

CISAD : Consultations

Rencontre avec l'Association "D'Amore Psy Monaco", l'Association Monégasque pour les personnes sourdes, Special Olympics et l'Association monégasque des assistants de service social.

CISAD : Consultations

Rencontre avec le Département des Affaires Sociales et de la Santé, la Direction de l'Action Sanitaire, la Direction de l'Action et de l'Aide Sociales, le Centre Hospitalier Princesse Grace et les Caisses Sociales de Monaco.

CISAD : Désignation du Rapporteur


La proposition de loi n° 260 entend compléter les droits instaurés par la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées. Elle consacre à cet effet le droit à une pleine inclusion dans la société des personnes en situation de handicap, et renforce les principes d’adaptation et de compensation du handicap.

En particulier, ce texte tend à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, il introduit une obligation d’emploi dans les secteurs privé et public, ainsi que des mesures d’adaptation pour faciliter l’accès à l’emploi et le maintien en poste des travailleurs handicapés. En outre, ce texte modifie le champ d’action de la Commission d’Orientation des Travailleurs Handicapés (COTH) de façon à mieux accompagner les travailleurs handicapés dans leur parcours professionnel. Il dote cette Commission d’un fonds d’aide financé par l’obligation d’emploi instaurée par le texte, et crée par ailleurs des aides spécifiques pour soutenir les entrepreneurs en situation de handicap.

Enfin, cette proposition de loi instaure de nouvelles aides financières afin de compenser les conséquences du handicap et soutenir les personnes concernées dans tous les aspects de leur vie, à l’instar de l’allocation à la parentalité ou de l’allocation journalière de l’aidant familial.


 

n°257 – Proposition de loi relative aux sociétés d’innovation monégasques par actions (SIMA)

n°257 – Proposition de loi relative aux sociétés d’innovation monégasques par actions (SIMA)

2023

Dépôt de la proposition de loi

CFEN : Début de l’étude

CFEN : Désignation du Rapporteur

CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CFEN : Approbation du rapport

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Adoption de la proposition de loi


La proposition de loi n°257 entend créer une nouvelle forme de société, dénommée Société d’Innovation Monégasque par Actions (SIMA), permettant le développement de projets innovants à l’aide d’un régime spécifique répondant à la fois aux besoins des créateurs de startups et des investisseurs.


 

n°256 – Proposition de loi relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (SURL)

n°256 – Proposition de loi relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (SURL)


La proposition de loi n°256 a pour objet de créer une nouvelle forme de société, dénommée Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL), constituée d’un associé unique dont la responsabilité est limitée au montant de ses apports.


 

n° 1064 – Projet de loi relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens

n° 1064 – Projet de loi relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CFEN : Début de l’étude

CFEN : Désignation du Rapporteur

CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

Adoption du projet de loi

 


Ce texte est issu de la transformation de la proposition de loi n° 252, relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens, adoptée lors de la Séance Publique du 10 mai 2021.

Le présent projet de loi a ainsi pour objet, comme son intitulé l’indique, d’encadrer l’activité de marchand de biens, afin que celle-ci soit soumise à des conditions d’accès et d’exercice répondant aux besoins du secteur immobilier.

Pour ce faire, le dispositif projeté entend, tout d’abord, maintenir le régime de déclaration et d’autorisation d’exercice de droit commun, tout en subordonnant la délivrance de l’autorisation à l’obligation de justifier d’une résidence effective en Principauté, concernant tant le pétitionnaire personne physique, que les associés ou gérants visés par la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée. En outre, les autorisations délivrées seraient soumises au contrôle du caractère suffisamment représenté ou non de cette profession, en fonction des besoins de la Principauté.

Le texte prévoit, ensuite, l’obligation de justifier, d’une part, de l’obtention d’une garantie financière à première demande auprès d’une banque ou d’un établissement financier habilité à donner caution et ayant son siège ou sa succursale dans la Principauté, et ce au profit exclusif du Trésor du Prince, et, d’autre part, de la souscription, auprès d’un agent général d’assurances ou d’un courtier en assurances agréé en Principauté, d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

Enfin, le projet de loi modifie le régime fiscal avantageux dont bénéficient actuellement les marchands de biens.Cela se traduit par l’instauration d’une exonération de moitié des droits d’enregistrement applicables, sous réserve, pour le marchand de biens, de respecter quatre conditions cumulatives, dont notamment l’obligation de revendre le bien acquis dans un délai de trois ans, après y avoir réalisé des travaux dont le montant acquitté est au moins égal à 5% du prix d’acquisition dudit bien. En outre, le texte prévoit que ces travaux devront être réalisés par des entreprises domiciliées en Principauté.

Par ailleurs, afin d’assurer l’effectivité du dispositif, des sanctions administratives et pénales sont prévues en cas de manquements aux dispositions de la loi.


 

n°1501 – Loi du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l’accès ou l’accompagnement au retour à l’emploi.

n°1501 – Loi du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l’accès ou l’accompagnement au retour à l’emploi.

Ce projet de loi a pour objet de réorganiser l’allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi régie par la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 et l’allocation d’aide publique régie par la loi n° 871 du 17 juillet 1969. Toutes deux actuellement servies par la Direction du Travail.

L’allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi serait ainsi remplacée par l’aide pour l’accès à l’emploi, laquelle soutiendrait les personnes âgées d’au moins 16 ans, de nationalité monégasque ou qui, étant nées à Monaco, y ont résidé depuis leur naissance et se sont inscrites au Service de l’Emploi dans le cadre d’une recherche active d’un premier emploi.

L’allocation d’aide publique serait, quant à elle, remplacée par l’aide d’accompagnement au retour à l’emploi, laquelle bénéficierait aux personnes privées momentanément et involontairement d’emploi, de nationalité monégasque ou qui résident en Principauté, sans interruption, depuis dix ans au moins à la date de leur inscription comme demandeur d’emploi.

Le projet de loi prévoit que ces nouvelles aides seront allouées sous condition de ressources.

n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail

n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

 


Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 229 relative à la protection des lanceurs d’alerte qui avait été adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 28 juin 2017.

Ce texte entend assurer la protection des personnes qui signalent ou révèlent, de manière désintéressée, aux autorités compétentes les infractions dont elles ont connaissance dans le cadre de leurs relations de travail, tout en sachant que ce signalement peut mettre en péril leur santé financière ou leur intégrité physique.

Il s’inscrit de manière transversale dans le droit fil de la prévention des crimes et délits, de la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, la protection de l’environnement, le renforcement de la sécurité sanitaire ainsi que le harcèlement et la violence au travail.

Ce projet de loi vise à consacrer un véritable statut protecteur pour les lanceurs d’alerte du secteur public et du secteur privé.