Consulter ici le chemin de la loi

2022

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

2023

CISAD : Début de l’étude

CISAD : Consultations [voir les étapes]

Rencontre avec une délégation du Collège des vétérinaires praticiens de Monaco

CISAD : Désignation du rapporteur

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco


Le projet de loi n°1066 a pour objet de fixer le cadre juridique de la profession de vétérinaire, y compris sur le plan déontologique, sans toutefois instituer un ordre professionnel.

Ce texte détermine d’abord les conditions requises pour l’exercice de la profession, que celui-ci ait lieu à titre libéral ou salarié.

Il énumère ensuite les règles régissant l’exercice de la profession qui ont trait notamment aux obligations et interdictions auxquelles sont soumis les vétérinaires, ainsi qu’au lieu d’exercice.

Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de méconnaissance des dispositions de la future loi.


1066
30 novembre 2022
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
Marie-Noëlle GIBELLI
7 décembre 2023
n° 8675, le 29 décembre 2023
n° , le
1066
21 octobre 2022
30 novembre 2022
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
Marie-Noëlle GIBELLI
7 décembre 2023

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc