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n°1573 – Loi relative à la modernisation du droit des sociétés
Le projet de loi n° 1094 constitue le premier volet d’une importante réforme législative visant à moderniser le droit des sociétés en vue de renforcer l’attractivité économique de la Principauté.
Pour cela, il vient notamment :
- reconnaître la société civile de moyens ;
- créer la société unipersonnelle à responsabilité limitée ;
- créer une procédure de conciliation destinée à éviter la cessation des paiements ;
- créer un droit d’alerte pour les actionnaires des S.A.M. représentant au moins 5% du capital ;
- simplifier certaines règles de fonctionnement des S.A.M., comme la possibilité de tenir le conseil d’administration et les assemblées générales en visio-conférence, l’assouplissement des mesures de publicité et la possibilité de modifier le capital social, la dénomination sociale et le siège social sans autorisation du Ministre d’Etat.
n°1572 – Loi prononçant la désaffectation, entre le boulevard du Larvotto et « Le Formentor » d’une part, et la « Villa Larvotto n°1 » et la « Société Monégasque des Eaux » d’autre part, d’une partie de parcelle de terrain en nature de jardin dépendant du domaine public de l’État
Le projet de loi, n° 1105, a pour objet de prononcer la désaffectation d’une parcelle de 305,15 m² relevant du domaine public de l’Etat, afin de permettre la réalisation d’une opération immobilière privée d’un immeuble de 11 niveaux, à usage principal d’habitation. L’opération immobilière permettrait également de créer un vaste parvis piétonnier public et végétalisé, d’environ 242 m², en pied d’immeuble de cette opération.
L’opération immobilière est réalisée en contrepartie, d’une part, du paiement au profit de l’Etat d’une somme totale d’environ 80 657 206 euros et, d’autre part, de la cession d’une parcelle de terrain support de l’immeuble « Le Prestige », sis au 25 Chemin des Révoires, ainsi que de 8 places de parking dépendant de l’immeuble « Le Patio Palace », situées au 41 avenue Hector Otto, pour un montant total de 70 729 026 euros.
A terme, cette cession permettra à l’Etat de construire un ensemble immobilier de 76 à 90 logements domaniaux.
n°1571 – Loi prononçant la désaffectation entre l’immeuble domanial « Les Jacarandas » et le 39 et 43 rue Grimaldi, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’État
Le projet de loi n° 1103 a pour objet de prononcer la désaffectation d’une parcelle de 144 m² relevant du domaine public de l’Etat. Cela permettra de la céder pour réaliser une opération immobilière projetant l’élévation d’un immeuble de 18 niveaux, à usage principal d’habitation, en contrepartie de la dation à l’Etat de trois appartements, ainsi que de quatre parkings et de quatre caves.
n°1106 – Projet de loi relative à la promotion et l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés
n°267 – Proposition de loi relative à l’interruption volontaire de grossesse
La proposition de loi n° 267 a pour objet de modifier l’article 248 du Code pénal afin de permettre aux femmes enceintes de recourir, de manière encadrée, à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en Principauté de Monaco.
Ainsi, le texte prévoit notamment :
– d’autoriser le recours à l’IVG avant la fin de la douzième semaine de grossesse, à la demande de la femme enceinte ;
– d’allonger à seize semaines le délai dans lequel l’IVG peut être réalisée en cas de grossesse résultant d’un acte criminel ;
– l’abaissement de l’âge requis en matière de consentement parental, pour l’avortement, de dix-huit à quinze ans.
n°1570 – Loi du 20 décembre 2024 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2025
n°1569 – Loi du 12 décembre 2024 relative aux stages en milieu professionnel
Le projet de loi n° 1095, relative aux stages en milieu professionnel, a pour objet d’encadrer les stages des étudiants des établissements d’enseignement supérieur, à l’exclusion de ceux réalisés pour l’exercice des professions médicales.
Ce texte vise à réglementer les conditions de validité et d’exécution de ces stages. Il prévoit, à cet égard, une procédure d’autorisation délivrée par la Direction du travail, ainsi que plusieurs obligations pour les organismes d’accueil, telles que la fourniture de missions conformes aux objectifs pédagogiques prévus par la convention de stage et le versement d’une gratification pour les stages de plus de deux mois. Il prévoit également l’interdiction d’occuper un stagiaire pour un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié absent ou en arrêt de travail.
N°1568 – Loi du 12 décembre 2024 fixant les pouvoirs des médecins-inspecteurs de santé publique
Le projet de loi n° 1091 précise les conditions d’intervention des médecins-inspecteurs de santé publique dans le cadre de leur mission de contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relevant de leurs attributions.
Ainsi, ce projet vient compléter le cadre législatif des attributions du médecin-inspecteur de santé publique déjà prévues par les textes réglementaires. Pour ce faire, il s’inspire des dispositions qui avaient été écartées lors du vote du projet de loi n° 1040 relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins qui prévoyait un ensemble de mesures de prévention et renforçait les pouvoirs de contrôle et d’inspection des médecins-inspecteurs.
En outre, le projet de loi précise les règles relatives à l’établissement du procès-verbal de la visite de contrôle et des opérations sur place, ainsi qu’aux suites juridictionnelles et disciplinaires.
Enfin, le projet érige en délit le fait de faire obstacle ou de tenter de faire obstacle à l’exercice des missions du médecin-inspecteur de santé publique relatives au contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relevant de ses attributions et à la recherche, ainsi qu’au constat d’éventuels manquements ou infractions.
n°1567 – Loi du 12 décembre 2024 relative à la gestion des risques associés aux soins
Le projet de loi n° 1090 a pour objet de lutter contre les évènements indésirables associés aux soins, tels que les infections, en instituant des obligations de déclaration de ces évènements et d’information des victimes, pour les professionnels et établissements de santé.
Cette gestion des risques associés aux soins leur impose de prévenir l’apparition de tout évènement indésirable lié aux soins affectant la personne prise en charge. Elle impose, en outre, en cas de survenance d’un incident, à l’identifier, à en analyser les causes et à en atténuer ou à en supprimer les effets dommageables. Enfin, les professionnels et établissements de santé seront tenus de prévoir des mesures permettant d’éviter la réitération d’un évènement indésirable identifié.
Ce texte s’inscrit dans le prolongement de l’engagement du Gouvernement, pris auprès du Conseil National dans le cadre du projet loi n° 1040 relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins, finalement limité aux infections nosocomiales, d’élaborer un texte relatif à la gestion des risques associés aux soins.
n°1566 – Loi du 3 décembre 2024 portant approbation de ratification du Protocole d’amendement de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification du protocole d’amendement à la Convention sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.
Cette convention internationale, signée par Monaco le 18 octobre 2018, consacre, en effet, de nouveaux droits au bénéfice des personnes concernées, notamment dans le contexte de prises de décisions fondées sur des algorithmes. Elle consacre également le principe de protection des données dès la phase de conception, ainsi que les principes de proportionnalité et de minimisation des données, et de licéité du traitement.
Au regard des modifications ainsi introduites, la ratification de cette Convention implique la modification de la législation monégasque en vigueur et, plus précisément, de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée.
Ainsi, ce projet de loi est le préalable nécessaire au vote du projet de loi n° 1054 relative à la protection des données personnelles.
