n° 1054 – Projet de loi relative à la protection des données personnelles n° 1054 – Projet de loi relative à la protection des données personnelles AuteurCN Posted on 27.12.202117.03.2022 - 15:48 1 like 1,752 view Comments n° 1054 – Projet de loi relative à la protection des données personnelles Comments Categories Categories: Les projets de loi en coursConsulter ici le chemin de la loi 20 / 12 / 2021Dépôt du projet de loi 31 / 01 / 2022Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission 18 / 03 / 2022CDN : Consultations [voir les étapes]20 / 12 / 2021Dépôt du projet de loiVoir le projet de loi31 / 01 / 2022Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission18 / 03 / 2022CDN : Consultations [voir les étapes]18/03/2022 : Rencontre avec une délégation de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives Projet de loi n° :1054 Reçu le :20 décembre 2021 Déposé en Séance Publique le :31 janvier 2022 Commission saisie :Développement du Numérique Rapporteur :À venir Télécharger les pièces jointes : Projet de loi Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc