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n° 1054 – Projet de loi relative à la protection des données personnelles

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n° 1054 – Projet de loi relative à la protection des données personnelles

n° 1054 – Projet de loi relative à la protection des données personnelles

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Posted on 27.12.202117.03.2022 - 15:48

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Categories Categories: Les projets de loi en cours

Consulter ici le chemin de la loi

20 / 12 / 2021
Dépôt du projet de loi
31 / 01 / 2022
Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission
18 / 03 / 2022
CDN : Consultations [voir les étapes]

20 / 12 / 2021

Dépôt du projet de loi

Voir le projet de loi

31 / 01 / 2022

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

18 / 03 / 2022

CDN : Consultations [voir les étapes]

18/03/2022 : Rencontre avec une délégation de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives

Projet de loi n° :1054

Reçu le :20 décembre 2021

Déposé en Séance Publique le :31 janvier 2022

Commission saisie :Développement du Numérique

Rapporteur :À venir

Télécharger les pièces jointes :

Projet de loi

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc

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