n°1118 – Projet de loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale
Catégorie : Projets de loi
68 postsn°1117 – Projet de loi portant modification de la loi n°1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
n°1116 – Projet de loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2026
n°1114 – Projet de loi relative au proche aidant
n°1114 – Projet de loi relative au proche aidant
Le projet de loi, n° 1114, vise à créer le statut de proche aidant et à préciser son régime juridique, lequel prévoit notamment :
– un congé spécifique pour les salariés d’une durée de 3 mois à un an maximum ;
– la possibilité de bénéficier d’aménagements des horaires de travail.
n°1111 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’exercice 2025 – rectificatif
n°1113 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’exercice 2025 – rectificatif (2ème dépôt)
n°1112 – Projet de loi portant modification de diverses dispositions relatives à l’expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux
n°1112 – Projet de loi portant modification de diverses dispositions relatives à l’expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux
Le projet de loi n° 1112 a pour objet de moderniser la profession d’expert-comptable et de comptable agréé ainsi que les fonctions de commissaire aux comptes et de commissaire aux apports, à la suite du vote de la loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés.
A cet effet, ce texte prévoit notamment :
– de renforcer les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’expert-comptable, d’intégrer la profession de comptable agréé à celle d’expert-comptable et de redéfinir les missions qui leur incombe ;
– de compléter le régime des incompatibilités entre les fonctions de commissaire aux apports et de commissaire aux comptes ;
– d’adapter le régime des sanctions pénales afin d’assurer un juste équilibre entre l’effectivité des obligations en matière de contrôle des comptes et les contraintes de l’entreprise.
n°1110 – Projet de loi modifiant la loi n°1410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées
n°1110 – Projet de loi modifiant la loi n°1410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées
Le projet de loi n° 1110 entend compléter certaines dispositions de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 relative à la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, modifiée, afin d’adapter les dispositifs existants aux besoins actuels des personnes handicapées et de leurs ayants droit.
Notamment, au titre des mesures financières, le texte institue une nouvelle aide sociale consistant en une allocation pour les parents aidants familiaux ayant cessé leur activité afin de s’occuper de leur enfant en situation de handicap. Le projet de loi étend le bénéfice du soutien financier à l’emploi aux travailleurs handicapés non Monégasques.
Le texte prévoit également la création d’une commission de recours d’évaluation du handicap, qui vient sécuriser le dispositif existant et encadrer les possibilités de recours pour les administrés quant aux décisions administratives rendues.
Enfin, le projet de loi reconnaît la possibilité pour toute personne de solliciter le statut de personne handicapée après soixante ans, ce qui n’est pas possible actuellement.
n°1109 – Projet de loi relative à la réserve judiciaire et portant aménagement de diverses dispositions en matière de désignation de magistrats auprès d’entités administratives
n°1109 – Projet de loi relative à la réserve judiciaire et portant aménagement de diverses dispositions en matière de désignation de magistrats auprès d’entités administratives
Ce projet de loi entend instituer une réserve judiciaire composée d’anciens magistrats aux fins de renforcer temporairement les effectifs de la justice monégasque, selon les besoins de la Direction des Services Judiciaires et des services qui lui sont rattachés.
Le dispositif précise notamment, au sein des lois n° 1.364 du 16 novembre 2009 et n° 1.398 du 24 juin 2013, les conditions d’accès, les missions, la durée d’engagement et le régime indemnitaire des magistrats réservistes. Il définit également les incompatibilités et les sanctions applicables.
Enfin, le projet de loi modifie la composition de la formation de sanction de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière.
n°1108 – Projet de loi instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail et portant modification de certaines dispositions de la loi n°729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, modifié et de l’ordonnance-loi n°677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, modifiée
n°1108 – Projet de loi instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail et portant modification de certaines dispositions de la loi n°729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, modifié et de l’ordonnance-loi n°677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, modifiée
Le projet de loi, n° 1108, issu de la proposition de loi n° 259 adoptée par le Conseil National le 28 novembre 2023, a pour objet d’instituer, d’une part, une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, et, d’autre part, d’actualiser certaines dispositions législatives concernant le contrat de travail et notamment les règles applicables en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai, à la durée du préavis et aux obligations de l’employeur pour les salariés employés pour une durée inférieure à la durée légale.