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Catégorie : Projets de loi

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n°1073 – Projet de loi relative au don de congés

n°1073 – Projet de loi relative au don de congés

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n°1072 – Projet de loi complétant la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée

n°1072 – Projet de loi complétant la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée

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Le projet de loi n° 1072 complétant la loi n°1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, prévoit d’ajouter à la liste des entités assujetties figurant à l’article premier de la loi n°1.362 du 3 août 2009, modifiée, précitée, « les personnes qui à titre habituel, exercent l’activité de domiciliation ».

n°1071 – Projet de loi modifiant l’article 16 de la loi n°1.441 du 5 décembre 2016 relative à l’accessibilité du cadre bâti

n°1071 – Projet de loi modifiant l’article 16 de la loi n°1.441 du 5 décembre 2016 relative à l’accessibilité du cadre bâti

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n°1070 – Projet de loi instituant une caisse monégasque de retraite complémentaire

n°1070 – Projet de loi instituant une caisse monégasque de retraite complémentaire

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n°1069 – Projet de loi relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public

n°1069 – Projet de loi relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public

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n°1068 – Projet de loi portant modification du titre XI du livre IV du code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale

n°1068 – Projet de loi portant modification du titre XI du livre IV du code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale

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Le projet de loi n°1.068, portant modification du titre XI du livre IV du Code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale crée, au sein dudit Code, de nouvelles dispositions relatives à l’entraide judiciaire internationale.

Ce projet de loi a pour objectif de renforcer la coopération internationale de la Principauté en matière pénale.

Il encadre la transmission et l’exécution de ces demandes d’entraide, ainsi que les possibilités de recours contre les mesures prises en exécution d’une demande devant les juridictions monégasques.

n°1067 – Projet de loi relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime

n°1067 – Projet de loi relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime

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Ce projet de loi a pour objet de modifier le cadre juridique monégasque des saisies et confiscations pénales, conformément aux engagements internationaux de la Principauté. En effet, ce texte prévoit :

– d’une part, d’introduire des mesures équivalentes à celles prévues par la Directive 2014/42/UE du Parlement Européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne, s’agissant des infractions visées aux lettres b) à e) de son article 3, en application de l’Accord monétaire entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne du 29 novembre 2011 ;

– et, d’autre part, de prendre en compte les recommandations internationales du Groupe d’Action Financière, suivant les observations du Comité MONEYVAL du Conseil de l’Europe, formulées dans le cadre du 5ème cycle d’évaluation de Monaco.

Ainsi, les modifications apportées au droit existant s’articulent autour de cinq principaux axes.

Le premier concerne la peine de confiscation prévue à l’article 12 du Code pénal, qui a été complété de trois nouveaux alinéas, relatifs à la confiscation du produit mêlé, à la confiscation en valeur, et aux formalités d’enregistrement.

Le deuxième a trait à la création d’assistants spécialisés en matière de blanchiment, ayant pour mission d’assister les magistrats tout au long de l’enquête ou de l’instruction, en apportant un regard technique complémentaire. 

Le troisième axe a, quant à lui, vocation à garantir l’effectivité de la peine de confiscation. Cela se traduit notamment, d’une part, par la modification de l’article 596-1 du Code de procédure pénale, afin d’étendre la saisie de biens susceptibles de confiscation à toutes les infractions sous-jacentes, et, d’autre part, par l’extension des missions des officiers de police judiciaire, à la détection et au dépistage des biens susceptibles de confiscation.                    

Au titre du quatrième axe, le projet de loi renforce les garanties procédurales au profit des personnes concernées par une décision de saisie ou de confiscation.

Enfin, le dernier axe concerne la création d’un service de gestion des avoirs saisis ou confisqués, placé sous l’autorité du Directeur des Services Judiciaires, chargé d’assurer la gestion des biens saisis ou confisqués et de procéder, si besoin, à leur aliénation, à leur affectation à titre gratuit, ou à leur destruction. Ce service pourrait également être chargé de procéder au paiement prioritaire sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués, au profit de toute personne qui s’est constituée partie civile et qui a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l’infraction.

 

n°1066 – Projet de loi relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires

n°1066 – Projet de loi relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires

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n°1065 – Projet de loi modifiant la loi n°1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune

n°1065 – Projet de loi modifiant la loi n°1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune

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Le projet de loi n° 1065 a pour objectif de moderniser le régime juridique de la Fonction Publique Communale, à l’instar de ce qui a été fait pour la Fonction Publique de l’Etat au travers de la loi n° 1.527, du 7 juillet 2022, modifiant la loi n°975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État.

De la même manière que la loi précitée, le projet de loi n° 1065 établit comme cardinal, le principe de l’exclusivité d’emploi des Monégasques pour prétendre à la qualité de fonctionnaire. Ainsi, la priorité d’accès des nationaux se trouve confortée et de nouveaux dispositifs voient le jour afin de rendre l’administration plus attractive, plus mobile et plus protectrice pour la carrière des fonctionnaires.

En parallèle, ce texte permet également de conférer une plus grande sécurité aux agents contractuels de la Commune qui verront leur statut fixé par Ordonnance Souveraine.

n° 1064 – Projet de loi relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens

n° 1064 – Projet de loi relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens

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Ce texte est issu de la transformation de la proposition de loi n° 252, relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens, adoptée lors de la Séance Publique du 10 mai 2021.

Le présent projet de loi a ainsi pour objet, comme son intitulé l’indique, d’encadrer l’activité de marchand de biens, afin que celle-ci soit soumise à des conditions d’accès et d’exercice répondant aux besoins du secteur immobilier.

Pour ce faire, le dispositif projeté entend, tout d’abord, maintenir le régime de déclaration et d’autorisation d’exercice de droit commun, tout en subordonnant la délivrance de l’autorisation à l’obligation de justifier d’une résidence effective en Principauté, concernant tant le pétitionnaire personne physique, que les associés ou gérants visés par la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée. En outre, les autorisations délivrées seraient soumises au contrôle du caractère suffisamment représenté ou non de cette profession, en fonction des besoins de la Principauté.

Le texte prévoit, ensuite, l’obligation de justifier, d’une part, de l’obtention d’une garantie financière à première demande auprès d’une banque ou d’un établissement financier habilité à donner caution et ayant son siège ou sa succursale dans la Principauté, et ce au profit exclusif du Trésor du Prince, et, d’autre part, de la souscription, auprès d’un agent général d’assurances ou d’un courtier en assurances agréé en Principauté, d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

Enfin, le projet de loi modifie le régime fiscal avantageux dont bénéficient actuellement les marchands de biens.Cela se traduit par l’instauration d’une exonération de moitié des droits d’enregistrement applicables, sous réserve, pour le marchand de biens, de respecter quatre conditions cumulatives, dont notamment l’obligation de revendre le bien acquis dans un délai de trois ans, après y avoir réalisé des travaux dont le montant acquitté est au moins égal à 5% du prix d’acquisition dudit bien. En outre, le texte prévoit que ces travaux devront être réalisés par des entreprises domiciliées en Principauté.

Par ailleurs, afin d’assurer l’effectivité du dispositif, des sanctions administratives et pénales sont prévues en cas de manquements aux dispositions de la loi.