Catégorie : Projets de loi
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n°1121 – Projet de loi relative à la pension de réversion du conjoint survivant dans le secteur privé
n°1120 – Projet de loi relative à la pension de réversion du conjoint survivant dans le secteur public
n°1119 – Projet de loi prononçant boulevard Rainier III et rue Louis Aureglia la désaffectation en tréfonds d’un volume en nature et de voirie dépendant du domaine public de l’État
n°1118 – Projet de loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale
n°1118 – Projet de loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale
Le projet de loi, n° 1118, issu de la proposition de loi n° 266 adoptée par le Conseil National le 4 décembre 2024, a pour objet de créer deux procédures pénales afin de répondre à l’une des recommandations formulées dans le rapport MONEYVAL de janvier 2023, visant à permettre au Parquet général de prononcer des confiscations en présence d’infractions sous-jacentes à un blanchiment de capitaux.
Ces nouvelles procédures sont :
- le plaider coupable, qui permet au Procureur général de proposer une ou plusieurs peines à une personne mise en cause reconnaissant la matérialité et la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés et qui accepte les peines proposées ;
- et la convention pénale, conclue entre le Procureur général et une personne morale ou son représentant mis en cause, qui n’impose pas la reconnaissance de culpabilité, mais implique la reconnaissance de la réalité des faits ainsi que l’exécution des obligations proposées par le procureur général.
n°1117 – Projet de loi portant modification de la loi n°1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
n°1117 – Projet de loi portant modification de la loi n°1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
Le projet de loi, n° 1117, a pour objet d’introduire au sein de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007, modifiée, l’obligation pour le syndic, qu’il soit bénévole ou professionnel, d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, afin :
- d’une part, de renforcer la protection des intérêts des copropriétaires en assurant une gestion comptable plus transparente et plus lisible ;
- d’autre part, d’offrir une garantie accrue aux syndicats de copropriétaires en cas de défaillance du syndic, en assurant que les fonds demeurent strictement distincts.
n°1114 – Projet de loi relative au proche aidant
n°1114 – Projet de loi relative au proche aidant
Le projet de loi, n° 1114, vise à créer le statut de proche aidant et à préciser son régime juridique, lequel prévoit notamment :
– un congé spécifique pour les salariés d’une durée de 3 mois à un an maximum ;
– la possibilité de bénéficier d’aménagements des horaires de travail.
n°1111 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’exercice 2025 – rectificatif
n°1113 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’exercice 2025 – rectificatif (2ème dépôt)
n°1112 – Projet de loi portant modification de diverses dispositions relatives à l’expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux
n°1112 – Projet de loi portant modification de diverses dispositions relatives à l’expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux
Le projet de loi n° 1112 a pour objet de moderniser la profession d’expert-comptable et de comptable agréé ainsi que les fonctions de commissaire aux comptes et de commissaire aux apports, à la suite du vote de la loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés.
A cet effet, ce texte prévoit notamment :
– de renforcer les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’expert-comptable, d’intégrer la profession de comptable agréé à celle d’expert-comptable et de redéfinir les missions qui leur incombe ;
– de compléter le régime des incompatibilités entre les fonctions de commissaire aux apports et de commissaire aux comptes ;
– d’adapter le régime des sanctions pénales afin d’assurer un juste équilibre entre l’effectivité des obligations en matière de contrôle des comptes et les contraintes de l’entreprise.