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Catégorie : Projets de loi

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n°1080 – Projet de loi portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie III)

n°1080 – Projet de loi portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie III)

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Le projet de loi n° 1080 est le troisième texte d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations G.A.F.I. et aux observations issues du rapport établi par le Comité d’experts MONEYVAL, paru en décembre 2022.

A cet effet, ledit projet de loi vient compléter et modifier tant le Code pénal que le Code de procédure pénale, mais également la loi n°1.222 du 28 décembre 1999 relative à l’extradition et ce, dans un double objectif.

Le premier tend à répondre à l’exigence de renforcement de l’efficacité de la procédure pénale par :

– des contrôles préventifs requis par le Procureur Général en dehors de toute enquête ;

– le renforcement du dispositif pénal relatif aux saisies, la réduction des délais de procédure et la meilleure garantie de l’exécution des décisions de justice ;

– l’extension de la compétence des tribunaux de la Principauté ;

– le meilleur encadrement et le renforcement de la force obligatoire des mesures de contrôle judiciaire et des réquisitions des autorités de poursuite ;

– le renforcement des techniques spéciales d’enquête par les opérations sous couverture et de livraisons surveillées.

Quant aux évolutions en matière de procédure d’extradition, le projet de loi prévoit notamment de définir les étapes de cette procédure de droit commun, de créer une procédure simplifiée d’extradition et d’adapter les dispositions nationales aux engagements internationaux de la Principauté.

Le second objectif de ce projet de loi, qui tend à renforcer le caractère dissuasif du dispositif pénal, entend introduire de nouvelles exigences afin de préciser le régime et les effets du mandat d’arrêt, mais également de compléter les dispositions en matière d’entrave judiciaire et d’interdiction de séjour sur le territoire monégasque.

De plus, il vient clarifier le périmètre des infractions en matière de blanchiment de capitaux, de financement de terrorisme, de prolifération des armes de destruction massive et de contournement des mesures de gels d’avoirs tout en aggravant, sensiblement, les sanctions y afférent.

En outre, des modifications substantielles relatives à la commission d’une infraction en bande organisée et au bulletin destiné à être classé au casier judiciaire sont également prévues par le projet de loi.


 

n°1079 – Projet de loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’État pour l’exercice 2023

n°1079 – Projet de loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’État pour l’exercice 2023

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n°1059 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’État de l’exercice 2022 – rectificatif

n°1059 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’État de l’exercice 2022 – rectificatif

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Projet de loi retiré suite au dépôt du projet de loi n°1062.


 

n°1074 – Projet de loi relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et de délits envers l’enfant et de violences domestiques

n°1074 – Projet de loi relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et de délits envers l’enfant et de violences domestiques

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Le projet de loi n°1074 a pour objet d’instaurer un système d’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l’enfant et de violences domestiques, en cas d’insolvabilité de leurs auteurs.


n°1069 – Projet de loi relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public

n°1069 – Projet de loi relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public

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Le projet de loi n°1069, relative à l’information du Conseil National préalable à l’aliénation d’un bien nécessitant sa désaffectation du domaine public, résulte de la transformation, en application de l’article 67 de la Constitution, de la proposition de loi n°253, relative au renseignement des projets de loi ayant pour objet le prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public, adoptée par le Conseil National lors de sa séance publique du 10 mai 2021.

Le projet de loi entend consacrer, dans la loi, l’obligation pour le Gouvernement de transmettre au Conseil National certains éléments d’informations techniques, juridiques et économiques, nécessaires pour procéder à l’étude d’un projet de loi portant désaffectation du domaine public.

Plus précisément, le projet de loi identifie la nature des données détenues par l’Administration appelées à être portée à la connaissance des Conseillers Nationaux, qu’elles soient relatives aux montages juridiques des opérations de désaffectation projetées, ou à leurs aspects urbanistiques.

Par ailleurs, le projet de loi répond à une demande du Conseil National consistant à instaurer une obligation pour l’Etat de prévoir, dans les contrats conclus avec les opérateurs privés, des clauses protectrices des finances publiques. Celles-ci consisteraient en l’instauration d’un mécanisme d’intéressement aux profits supplémentaires qui seraient réalisés par l’opérateur privé et qui n’auraient pas été envisagés par le projet d’origine. Celui-ci correspondrait à une part, appréciée de manière équitable, des gains engrangés par l’opérateur privé au-delà d’une prévision initiale.


 

n°1066 – Projet de loi relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires

n°1066 – Projet de loi relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires

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Le projet de loi n°1066 a pour objet de fixer le cadre juridique de la profession de vétérinaire, y compris sur le plan déontologique, sans toutefois instituer un ordre professionnel.

Ce texte détermine d’abord les conditions requises pour l’exercice de la profession, que celui-ci ait lieu à titre libéral ou salarié.

Il énumère ensuite les règles régissant l’exercice de la profession qui ont trait notamment aux obligations et interdictions auxquelles sont soumis les vétérinaires, ainsi qu’au lieu d’exercice.

Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de méconnaissance des dispositions de la future loi.


 

n° 1064 – Projet de loi relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens

n° 1064 – Projet de loi relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens

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Ce texte est issu de la transformation de la proposition de loi n° 252, relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens, adoptée lors de la Séance Publique du 10 mai 2021.

Le présent projet de loi a ainsi pour objet, comme son intitulé l’indique, d’encadrer l’activité de marchand de biens, afin que celle-ci soit soumise à des conditions d’accès et d’exercice répondant aux besoins du secteur immobilier.

Pour ce faire, le dispositif projeté entend, tout d’abord, maintenir le régime de déclaration et d’autorisation d’exercice de droit commun, tout en subordonnant la délivrance de l’autorisation à l’obligation de justifier d’une résidence effective en Principauté, concernant tant le pétitionnaire personne physique, que les associés ou gérants visés par la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée. En outre, les autorisations délivrées seraient soumises au contrôle du caractère suffisamment représenté ou non de cette profession, en fonction des besoins de la Principauté.

Le texte prévoit, ensuite, l’obligation de justifier, d’une part, de l’obtention d’une garantie financière à première demande auprès d’une banque ou d’un établissement financier habilité à donner caution et ayant son siège ou sa succursale dans la Principauté, et ce au profit exclusif du Trésor du Prince, et, d’autre part, de la souscription, auprès d’un agent général d’assurances ou d’un courtier en assurances agréé en Principauté, d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

Enfin, le projet de loi modifie le régime fiscal avantageux dont bénéficient actuellement les marchands de biens.Cela se traduit par l’instauration d’une exonération de moitié des droits d’enregistrement applicables, sous réserve, pour le marchand de biens, de respecter quatre conditions cumulatives, dont notamment l’obligation de revendre le bien acquis dans un délai de trois ans, après y avoir réalisé des travaux dont le montant acquitté est au moins égal à 5% du prix d’acquisition dudit bien. En outre, le texte prévoit que ces travaux devront être réalisés par des entreprises domiciliées en Principauté.

Par ailleurs, afin d’assurer l’effectivité du dispositif, des sanctions administratives et pénales sont prévues en cas de manquements aux dispositions de la loi.


 

n° 1054 – Projet de loi relative à la protection des données personnelles

n° 1054 – Projet de loi relative à la protection des données personnelles

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Ce projet de loi a pour objet de permettre l’obtention par Monaco d’une « décision d’adéquation » par la Commission européenne, par laquelle celle-ci reconnaîtrait que la législation monégasque offre aux personnes concernées un niveau de protection équivalent à celui consacré par le droit de l’Union européenne.

Une telle décision simplifierait les transferts de données personnelles de la Principauté avec les pays de l’Union Européenne et faciliterait dès lors le travail de nombreux professionnels de la place monégasque.

Pour ce faire le projet de loi intègre en droit monégasque trois textes internationaux distincts, à savoir :

. le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n°223) du Conseil de l’Europe, aussi appelé Convention 108 révisée, signé par Monaco le 10 octobre 2018 ;

. le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général de Protection des Données Personnelles (ou RGPD) ;

. la Directive (UE) n°2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.

Ainsi, tout comme l’ensemble de ces textes, le projet de loi précise, notamment, les conditions dans lesquelles les données personnelles doivent être collectées par le responsable du traitement, ainsi que les obligations lui incombant. Il définit également les droits que les personnes concernées peuvent exercer auprès du responsable de traitement ou de la future Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), qui remplacera l’actuelle Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN).

Le texte définit les missions et les prérogatives de cette future Autorité et précise qu’elle est, à l’instar de la CCIN, une Autorité Administrative Indépendante.

Il prévoit, en outre, de confirmer à la Commission instituée par l’article 16 de la loi n°1.430 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, le soin d’assurer le contrôle des traitements réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de ladite loi.

Conformément aux disposition du deuxième alinéa de l’article 14 de la Constitution, le vote de ce projet de loi est conditionné au vote préalable du projet de loi n°1053 portant approbation de ratification du protocole d’amendement à la Convention sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

 

n° 1053 – Projet de loi portant approbation de ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatise des données à caractère personnel

n° 1053 – Projet de loi portant approbation de ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatise des données à caractère personnel

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Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification du protocole d’amendement à la Convention sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.

Cette convention internationale, signée par Monaco le 18 octobre 2018, consacre, en effet, de nouveaux droits au bénéfice des personnes concernées, notamment dans le contexte de prises de décisions fondées sur des algorithmes. Elle consacre également le principe de protection des données dès la phase de conception, ainsi que les principes de proportionnalité et de minimisation des données, et de licéité du traitement.

Au regard des modifications ainsi introduites, la ratification de cette Convention implique la modification de la législation monégasque en vigueur et, plus précisément, de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée.

Ainsi, ce projet de loi est le préalable nécessaire au vote du projet de loi n° 1054 relative à la protection des données personnelles.

 

n°1052 – Projet de loi modifiant la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget

n°1052 – Projet de loi modifiant la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget

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