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Catégorie : Projets de loi

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n°1088 – Projet de loi sur le sport

n°1088 – Projet de loi sur le sport

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Dépôt du projet de loi


Le projet de loi n° 1088 a pour objet de mettre en place un cadre juridique global concernant la pratique du sport en Principauté. A ce titre, le texte consacre le rôle central de l’Etat dans l’établissement de la politique publique du sport ainsi que le développement de la pratique sportive. En outre, il définit et précise le rôle des acteurs institutionnels et associatifs.

En ce qui concerne la pratique sportive, le projet de loi encadre le sport dans le cadre scolaire, le sport de haut niveau, le suivi médical des sportifs et la lutte contre le dopage. Il appréhende également les installations et équipements sportifs, les manifestations sportives, l’enseignement du sport et, enfin, l’activité d’agent sportif.


 

n°1087 – Projet de loi relative à l’utilisation de la vidéoprotection et de la vidéosurveillance des lieux accessibles au public pour la détection, la recherche et l’identification des personnes recherchées ou signalées au moyen de systèmes d’identification biométrique à distance

n°1087 – Projet de loi relative à l’utilisation de la vidéoprotection et de la vidéosurveillance des lieux accessibles au public pour la détection, la recherche et l’identification des personnes recherchées ou signalées au moyen de systèmes d’identification biométrique à distance

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission


Le projet de loi n° 1087 a pour objet d’autoriser l’utilisation, par la direction de la Sûreté Publique, de système d’identification biométrique à distance, généralement dénommé « système de reconnaissance faciale », sur les images issues de la vidéoprotection et de la vidéosurveillance des lieux accessibles au public aux fins de permettre la détection, la recherche et l’identification de personnes recherchées ou signalées pour des motifs strictement prévus par la loi.

Ainsi, le projet de loi entend compléter les dispositions de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, afin d’encadrer strictement les conditions du recours à ces systèmes de reconnaissance faciale. Ce texte précise dès lors les finalités de ce traitement de données personnelles, les garanties pour les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées par ce traitement, la durée de conservation des données, le droit d’accès aux données et l’absence d’interconnexion de ce traitement avec tout autre traitement mis en œuvre par la direction de la Sûreté Publique.  


 

n°1085 – Projet de loi relative au droit à l’oubli à d’autres mesures facilitant l’accès au crédit

n°1085 – Projet de loi relative au droit à l’oubli à d’autres mesures facilitant l’accès au crédit

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

 

Issu de la transformation de la proposition de loi n° 254, adoptée le 15 juin 2022 par le Conseil National, le projet de loi n° 1085 a pour objet de faciliter l’accès à l’emprunt bancaire pour les personnes placées en situation de « risque aggravé de santé » en raison d’une maladie ou d’un handicap, en leur permettant, sous certaines conditions, de ne plus avoir à déclarer d’anciennes pathologies à l’établissement de crédit ou à l’assureur garantissant l’emprunt lors de la souscription du prêt.

Ainsi, ce texte s’articule autour de trois principaux axes :

– Le premier tend à mettre en place un « droit à l’oubli » à l’égard des personnes ayant été atteintes par une pathologie cancéreuse ou relative à l’hépatite C, dès lors qu’il n’y a pas eu de rechute, passé un certain délai, à compter de la fin du protocole thérapeutique ;

– Le deuxième entend accorder le bénéfice d’une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie pour certaines pathologies ;

– Le dernier prévoit la possibilité de recourir à la médiation en cas de conflit entre les professionnels et les personnes présentant un « risque aggravé de santé ».


 

n°1081 – Projet de loi relative au développement des soins palliatifs et à l’accompagnement de la personne en fin de vie

n°1081 – Projet de loi relative au développement des soins palliatifs et à l’accompagnement de la personne en fin de vie

2023

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission


Le projet de loi n° 1081 vise à instituer un cadre juridique assurant aux personnes malades une fin de vie digne.

Pour ce faire, il entend donner la possibilité à une personne se trouvant en phase avancée ou terminale d’une affection grave, évolutive et mettant en péril son pronostic vital, d’accéder à des soins palliatifs destinés à soulager sa souffrance.

Le projet de loi entend également renforcer l’accompagnement des personnes en soins palliatifs en permettant à des bénévoles d’associations autorisées d’intervenir auprès de ces personnes pour leur apporter un soutien moral, et leur fournir, le cas échéant, des services.

Ce texte prévoit, en outre, que toute poursuite ou mise en œuvre d’actes et de traitements médicaux résultant d’une « obstination déraisonnable » devrait être subordonnée au consentement de la personne, préalablement informée de cette « obstination », ou de ses représentants lorsqu’elle ne peut consentir.

Enfin, le présent projet de loi envisage de créer une « déclaration des volontés de fin de vie » afin de pouvoir prendre en considération la volonté initiale du malade alors que ce dernier n’est plus en mesure de l’exprimer.


 

n°1059 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’État de l’exercice 2022 – rectificatif

n°1059 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’État de l’exercice 2022 – rectificatif

2022

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CFEN : Début de l’étude

Projet de loi retiré


Projet de loi retiré suite au dépôt du projet de loi n°1062.


 

n° 1064 – Projet de loi relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens

n° 1064 – Projet de loi relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens

2022

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

2023

CFEN : Début de l’étude

CFEN : Désignation du Rapporteur

CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements


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Ce texte est issu de la transformation de la proposition de loi n° 252, relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens, adoptée lors de la Séance Publique du 10 mai 2021.

Le présent projet de loi a ainsi pour objet, comme son intitulé l’indique, d’encadrer l’activité de marchand de biens, afin que celle-ci soit soumise à des conditions d’accès et d’exercice répondant aux besoins du secteur immobilier.

Pour ce faire, le dispositif projeté entend, tout d’abord, maintenir le régime de déclaration et d’autorisation d’exercice de droit commun, tout en subordonnant la délivrance de l’autorisation à l’obligation de justifier d’une résidence effective en Principauté, concernant tant le pétitionnaire personne physique, que les associés ou gérants visés par la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée. En outre, les autorisations délivrées seraient soumises au contrôle du caractère suffisamment représenté ou non de cette profession, en fonction des besoins de la Principauté.

Le texte prévoit, ensuite, l’obligation de justifier, d’une part, de l’obtention d’une garantie financière à première demande auprès d’une banque ou d’un établissement financier habilité à donner caution et ayant son siège ou sa succursale dans la Principauté, et ce au profit exclusif du Trésor du Prince, et, d’autre part, de la souscription, auprès d’un agent général d’assurances ou d’un courtier en assurances agréé en Principauté, d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

Enfin, le projet de loi modifie le régime fiscal avantageux dont bénéficient actuellement les marchands de biens.Cela se traduit par l’instauration d’une exonération de moitié des droits d’enregistrement applicables, sous réserve, pour le marchand de biens, de respecter quatre conditions cumulatives, dont notamment l’obligation de revendre le bien acquis dans un délai de trois ans, après y avoir réalisé des travaux dont le montant acquitté est au moins égal à 5% du prix d’acquisition dudit bien. En outre, le texte prévoit que ces travaux devront être réalisés par des entreprises domiciliées en Principauté.

Par ailleurs, afin d’assurer l’effectivité du dispositif, des sanctions administratives et pénales sont prévues en cas de manquements aux dispositions de la loi.


 

n° 1054 – Projet de loi relative à la protection des données personnelles

n° 1054 – Projet de loi relative à la protection des données personnelles

Dépôt du projet de loi

Voir le projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CDN : Consultations [voir les étapes]

18/03/2022 : Rencontre avec une délégation de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives

CDN : Désignation du Rapporteur

CISAD : Consultations [voir les étapes]

 


Ce projet de loi a pour objet de permettre l’obtention par Monaco d’une « décision d’adéquation » par la Commission européenne, par laquelle celle-ci reconnaîtrait que la législation monégasque offre aux personnes concernées un niveau de protection équivalent à celui consacré par le droit de l’Union européenne.

Une telle décision simplifierait les transferts de données personnelles de la Principauté avec les pays de l’Union Européenne et faciliterait dès lors le travail de nombreux professionnels de la place monégasque.

Pour ce faire le projet de loi intègre en droit monégasque trois textes internationaux distincts, à savoir :

. le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n°223) du Conseil de l’Europe, aussi appelé Convention 108 révisée, signé par Monaco le 10 octobre 2018 ;

. le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général de Protection des Données Personnelles (ou RGPD) ;

. la Directive (UE) n°2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données.

Ainsi, tout comme l’ensemble de ces textes, le projet de loi précise, notamment, les conditions dans lesquelles les données personnelles doivent être collectées par le responsable du traitement, ainsi que les obligations lui incombant. Il définit également les droits que les personnes concernées peuvent exercer auprès du responsable de traitement ou de la future Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP), qui remplacera l’actuelle Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN).

Le texte définit les missions et les prérogatives de cette future Autorité et précise qu’elle est, à l’instar de la CCIN, une Autorité Administrative Indépendante.

Il prévoit, en outre, de confirmer à la Commission instituée par l’article 16 de la loi n°1.430 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, le soin d’assurer le contrôle des traitements réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de ladite loi.

Conformément aux disposition du deuxième alinéa de l’article 14 de la Constitution, le vote de ce projet de loi est conditionné au vote préalable du projet de loi n°1053 portant approbation de ratification du protocole d’amendement à la Convention sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

 

n° 1053 – Projet de loi portant approbation de ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatise des données à caractère personnel

n° 1053 – Projet de loi portant approbation de ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatise des données à caractère personnel

2021

Dépôt du projet de loi

2022

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

2023

CDN : Désignation du Rapporteur


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Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification du protocole d’amendement à la Convention sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.

Cette convention internationale, signée par Monaco le 18 octobre 2018, consacre, en effet, de nouveaux droits au bénéfice des personnes concernées, notamment dans le contexte de prises de décisions fondées sur des algorithmes. Elle consacre également le principe de protection des données dès la phase de conception, ainsi que les principes de proportionnalité et de minimisation des données, et de licéité du traitement.

Au regard des modifications ainsi introduites, la ratification de cette Convention implique la modification de la législation monégasque en vigueur et, plus précisément, de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée.

Ainsi, ce projet de loi est le préalable nécessaire au vote du projet de loi n° 1054 relative à la protection des données personnelles.

 

n°1052 – Projet de loi modifiant la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget

n°1052 – Projet de loi modifiant la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget

2021

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

2022

CFRC – Poursuite de l’étude

CFRC – Poursuite de l’étude


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