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Catégorie : Projets de loi

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n°1031 – Projet de modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale

n°1031 – Projet de modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale

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n° 1030 – Projet de loi relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites

n° 1030 – Projet de loi relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites

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n° 1029 – Projet de loi Relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires

n° 1029 – Projet de loi Relative à la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l’abrogation des dispositions obsolètes et inégalitaires

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Elaboré dans le cadre du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes, le présent projet de loi a pour objet, comme son intitulé l’indique, de modifier et d’abroger des dispositions obsolètes ou inégalitaires à l’égard des femmes, recensées dans l’ensemble des Codes et dispositions non codifiées du droit monégasque.

Pour ce faire, ce texte opère, d’une part, une actualisation de diverses références normatives, résultant des évolutions successives du droit, à l’instar de la suppression de dispositions relatives à l’ancien régime dotal et, d’autre part, une adaptation des référentiels sémantiques, conduisant notamment à neutraliser ou bilatéraliser certains énoncés sexués, fondés sur des conceptions aujourd’hui dépassées en raison des évolutions sociétales.  

Aussi, le présent projet de loi s’inscrit-il dans le droit-fil des mesures destinées à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à protéger les droits des femmes, traduisant une préconisation contenue dans le rapport du Conseil des droits de l’Homme, issu de l’Examen Périodique Universel de la Principauté du 12 novembre 2018.

n°1028 – Projet de loi portant modification de la procédure civile

n°1028 – Projet de loi portant modification de la procédure civile

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Ce projet de loi a pour objet de modifier et compléter les dispositions du droit monégasque régissant la procédure civile en vue de répondre aux besoins de la pratique, ainsi qu’à ceux d’une justice moderne et efficace.

Ainsi, pour satisfaire les besoins de la pratique, ce texte prévoit, notamment, l’instauration du mécanisme de l’astreinte, grâce auquel il est possible de prévenir les difficultés d’exécution des décisions de justice, ainsi que la création d’une assistance judiciaire partielle, laquelle devrait contribuer à élargir le cercle des personnes pouvant prétendre à une telle assistance.

En outre, dans le but d’actualiser certaines dispositions vieillissantes, ce projet de loi a pour but d’introduire plusieurs innovations au sein de la procédure civile monégasque, parmi lesquelles la généralisation de l’obligation d’être représenté par un avocat-défenseur devant le Tribunal de première instance, la modernisation et la clarification des règles relatives à la compétence juridictionnelle, la reconstruction du dispositif relatif aux ordonnances sur requêtes, la clarification des pouvoirs du juge des référés et la réformation des règles de procédure applicables devant la Cour de révision.

n°1027 – Projet de loi portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles

n°1027 – Projet de loi portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles

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S’inscrivant dans le sillage des récentes réformes opérées en matière pénale, le présent projet de loi a pour objet spécifique de modifier et compléter les incriminations contribuant à la répression des infractions à caractère sexuel.

Pour ce faire, le texte procède, tout d’abord, à la redéfinition de certaines infractions, notamment celles d’outrage public à la pudeur et d’attentat à la pudeur, qui seraient désormais sanctionnées au titre d’exhibition sexuelle, d’agression sexuelle et d’atteinte sexuelle, afin de mettre en exergue la connotation sexuelle de ces actes. Il est également envisagé de redéfinir les éléments constitutifs des infractions de viol et d’agression sexuelle, notamment en faisant référence à la notion d’absence de consentement. Par ailleurs, dans un souci de renforcement de la répression en faveur des victimes, le texte introduit de nouvelles hypothèses d’aggravation de la peine, tenant notamment à la minorité de la victime ou au lien de parenté entre la victime et l’auteur des faits incriminés.

Le projet de loi consacre, ensuite, l’infraction de harcèlement sexuel et introduit, au sein du Code pénal, l’infraction de chantage sexuel en dehors de l’hypothèse d’une relation de travail.

Enfin, le projet de loi opère des ajustements du Code de procédure pénale, pour tenir compte des répercussions, au niveau procédural, de l’introduction des incriminations modifiées ou nouvellement introduites dans le corpus pénal.

 

n° 1025 – Projet de loi sur l’aménagement concerté du temps de travail

n° 1025 – Projet de loi sur l’aménagement concerté du temps de travail

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Le projet de loi, n° 1025 s’inscrit dans le cadre des mesures de protection de l’emploi et de l’accompagnement de la relance économique destinées à faire face aux difficultés économiques, induites par la crise sanitaire de la COVID – 19.

Le projet de loi propose de permettre, temporairement, aux employeurs de moduler le temps de travail de leurs salariés, en fonction de l’activité de l’entreprise. En d’autres termes, les salariés concernés par l’aménagement concerté du temps de travail devraient être amenés, pour un salaire identique, à travailler moins pendant la saison basse et plus pendant la saison haute.

Le projet de loi impose toutefois que la mise en œuvre de l’aménagement concerté du temps de travail soit réalisée dans le cadre d’une convention collective, ou d’un accord d’entreprise, et que celle-ci s’accompagne de l’engagement de l’employeur de s’abstenir de recourir, pendant la durée d’effet de l’accord d’entreprise, pour les salariés concernés par cet accord, à des licenciements de nature économique.

n°1024 – Projet de loi sur l’aménagement concerté du temps de travail

n°1024 – Projet de loi sur l’aménagement concerté du temps de travail

Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des mesures de protection de l’emploi et d’accompagnement de la relance économique destinées à faire face aux difficultés induites par la crise sanitaire de la COVID-19. Il a pour objet de permettre la modulation du temps de travail des salariés au sein d’une entreprise.

n°1015 – Projet de loi portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée

n°1015 – Projet de loi portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée

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Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi n° 242 portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, votée lors de la Séance Publique du 4 décembre 2018. Il a pour objet d’instaurer, au profit de certains des propriétaires de locaux régis par la loi précitée, une allocation compensatoire de loyer.

A la différence de la proposition de loi dont il est issu, ce projet de loi réserve le bénéfice de cette allocation aux personnes qui :

– d’une part, sont propriétaires en nom propre ou au travers d’une société ou usufruitières de locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 dont la surface totale est inférieure à 300 mètres carrés ;

– d’autre part, ont acquis leurs biens antérieurement au 25 décembre 2004.

Le projet de loi conserve cependant l’objet que la proposition de loi a assigné à l’allocation compensatoire de loyer, à savoir compenser financièrement l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’impossibilité, pour les propriétaires, de retirer la juste valeur locative de leur bien.

Le montant de cette allocation servie par l’Etat est en effet égal à la différence entre, d’une part, les loyers des locaux du secteur ancien soumis aux dispositions de la loi n° 1.235 et considérés comme ayant été remis à neuf et, d’autre part, le loyer effectivement facturé par le propriétaire en application du bail.

Par ailleurs, à l’instar de la proposition de loi, le projet de loi prévoit, qu’en contrepartie du versement de cette nouvelle allocation qui lui permettra de retirer la juste valeur locative de son bien, le propriétaire devra affecter ce bien, ainsi que l’ensemble de ses autres biens sous loi, à la location.

Compte tenu du contexte de pénurie de logements que connaît actuellement la Principauté et dans l’attente des effets du grand Plan National pour le Logement mis en œuvre sous l’autorité du Prince Souverain, le texte prévoit que cette obligation de mise en location s’applique à l’ensemble des biens vacants et plus seulement à ceux devenus vacants après l’entrée en vigueur de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004. Ainsi, parmi les 255 logements sous loi n° 1.235 vacants, 73, qui n’étaient jusqu’alors pas soumis à l’obligation de mise en location seront remis dans le circuit locatif, sous réserve néanmoins que ces logements ne soient pas occupés par le propriétaire lui-même ou par l’un des membres de sa famille.

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