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n°26 – Résolution visant à la modification de certains articles du nouveau règlement intérieur du CN ayant fait l’objet d’une déclaration de non-conformité ou d’observations par le tribunal suprême dans sa décision rendue le 27-07-15
Proposition de résolution de messieurs Laurent NOUVION, Christophe STEINER et Jacques RIT visant à la modification de certains articles du nouveau règlement intérieur du Conseil National ayant fait l’objet d’une déclaration de non-conformité ou d’observations par le tribunal suprême dans sa décision rendue le 27 juillet 2015.
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Annexes publiées au Journal de Monaco n° 8281, le 10 juin 2016, suite à la décision du Tribunal Suprême du 25 mai 2016 déclarant conforme le Règlement intérieur du Conseil National :
n°25 – Résolution visant à l’adoption d’un nouveau Règlement Intérieur du Conseil National
Monsieur Laurent NOUVION, Président du Conseil National, Monsieur Christophe STEINER, Vice-Président du Conseil National, et Monsieur Jacques RIT, Président de la Commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale ainsi que de la loi sur I ‘organisation et le fonctionnement du Conseil National, demandent que le projet de nouveau Règlement intérieur, tel qu’arrêté par la Commission Spéciale, soit adopté par le Conseil National. Ce texte sera transmis au Tribunal Suprême, conformément à I’article 61 de la Constitution.
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n°24 – Résolution visant à l’adoption de bonnes pratiques en matière de désaffectation de terrains publics de l’Etat
La proposition de résolution n°24, visant à l’adoption de bonnes pratiques en matière de désaffectation de terrains publics de l’Etat, déposée le mercredi 14 octobre 2009, a été discutée et adoptée en séance publique, le jeudi 15 octobre 2009.
Le texte a été proposé par Mme Anne POYARD-VATRICAN et M. Eric GUAZZONNE, au nom des groupes parlementaires UP et UNAM.
Texte de la Résolution n°24, visant à l’adoption de bonnes pratiques en matière de désaffectation de terrains publics de l’Etat
Les Conseillers Nationaux regrettent profondément que les décisions du Gouvernement prises de manière unilatérale soient en totale contradiction avec l’esprit de nos Institutions, fondées sur la concertation et la confiance.
En l’absence de résultats tangibles d’ici le vote du Budget Primitif 2010 sur les demandes contenues dans cette résolution, le Gouvernement assumera seul la responsabilité d’un vote négatif de ce Budget.
