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n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics
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Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public, adoptée par le Conseil National le 22 juin 2017.
La proposition du Conseil National comprenait un socle cohérent de dispositions relatives à l’encadrement de la passation des marchés publics. Le projet de loi n°988 ne reprend que le volet répressif du texte voté par le Conseil National.
Le présent projet de loi crée un délit d’entente dans le cadre de la passation d’un marché public. L’entente est définie par le projet de loi comme le fait pour toute personne physique de prendre une part personnelle et déterminante à la conception, l’organisation ou la mise en œuvre d’accords entre entreprises ou de pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans le cadre de la passation d’un marché public. Le texte prévoit, en outre, la possibilité d’engager la responsabilité pénale de la personne morale qui a bénéficié de l’entente.
n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail
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Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 229 relative à la protection des lanceurs d’alerte qui avait été adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 28 juin 2017.
Ce texte entend assurer la protection des personnes qui signalent ou révèlent, de manière désintéressée, aux autorités compétentes les infractions dont elles ont connaissance dans le cadre de leurs relations de travail, tout en sachant que ce signalement peut mettre en péril leur santé financière ou leur intégrité physique.
Il s’inscrit de manière transversale dans le droit fil de la prévention des crimes et délits, de la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, la protection de l’environnement, le renforcement de la sécurité sanitaire ainsi que le harcèlement et la violence au travail.
Ce projet de loi vise à consacrer un véritable statut protecteur pour les lanceurs d’alerte du secteur public et du secteur privé.
n°985 – Projet de loi déclarant d’utilité publique les travaux de l’opération immobilière « Testimonio III », dans le quartier ordonnancé de la Rousse zone 2 (Saint-Roman)
n°980 – Projet de loi relative à la réglementation du travail de nuit
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Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 210, relative à la réglementation du travail de nuit, adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 6 juin 2017. Le travail de nuit perturbant les rythmes biologiques, ainsi que l’organisation de la vie sociale et familiale, ce texte prévoit que les salariés concernés bénéficient d’un suivi médical renforcé et que ces derniers, lorsqu’ils ont travaillé de nuit durant de nombreuses années, ont la possibilité de basculer sur une activité de jour. En outre, ce texte précise les compensations dont le travail de nuit peut faire l’objet, à savoir un repos compensateur, attribué immédiatement ou de façon différé, notamment par l’octroi d’une fin de carrière anticipée, ou une indemnité spécifique sous forme de numéraire. Le projet de loi indique de surcroît le quantum minimum de chacune de ces compensations.
n°977 – Projet de loi déclarant d’utilité publique les travaux de la première phase de renouvellement urbain de la Colle, dans le quartier ordonnancé du Jardin Exotique
n°959 – Projet de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco
Ce projet de loi est issu de la proposition de loi n° 219, adoptée en Séance Publique le 26 mai 2015. Il entend garantir l’accès, gratuit et facilité, à la jurisprudence monégasque afin de répondre aux exigences de l’état de droit, mais également aux recommandations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi n° 1.398 relative à l’administration et à l’organisation judiciaire, votée en Séance Publique le 18 juin 2013 ainsi que dans celle de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré et son arrêté ministériel d’application (n° 2011-468 du 29 août 2011).
n°941 – Projet de loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes sur une nouvelle zone à réaliser au droit de l’Anse du Portier – Quartier du Larvotto
Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles du domaine public maritime situées entre le tombant du plateau des Spélugues et la plage du Larvotto dans le but d’édifier un nouveau quartier et ainsi de permettre l’extension du territoire de la Principauté sur une surface de deux hectares.
Retiré par courrier du Gouvernement. Remplacé par le projet de loi n° 948.
n°935 – Projet de loi prononçant la désaffectation, sur l’esplanade des pêcheurs, quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du quai Antoine Ier, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
n°924 – Projet de loi modifiant la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales
Ce projet de loi a pour objet de compléter les dispositions de la loi n° 1.389 relative au financement des campagnes électorales afin de satisfaire aux engagements internationaux de la Principauté.
Ce texte vise en effet à instaurer, aux côtés du contrôle des dépenses effectuées lors des campagnes électorales, un contrôle du financement des partis politiques.
Pour ce faire, le projet de loi a entendu organiser une transparence des sources de financement de la vie politique pendant, mais aussi en dehors, des campagnes électorales.
n°915 – Projet de loi relatif à la modernisation du droit économique (seconde partie)
Le projet de loi initial n° 907 de modernisation du droit économique, déposé le 12 décembre 2012 sur le bureau du Conseil National, s’inscrit dans la politique d’attractivité de la Principauté. Compte tenu des incidences directes sur l’activité économique des entreprises et des investisseurs sur le territoire, la modernisation du droit économique tient une place de premier ordre en Principauté. Pour ce faire, le Gouvernement Princier a, dans un souci d’efficacité législative et en accord avec le Conseil National, scindé en deux parties le projet de loi n° 907 portant modernisation du droit économique.
Les dispositions du projet de loi n° 907 ne revêtant pas le même degré d’urgence et d’importance, il est apparu opportun à la Haute Assemblée de procéder à son étude en fonction des différents livres qui le compose.
Ce modus operandi permet ainsi un vote des parties, en fonction de leur caractère plus ou moins prioritaire.
Dans ce cadre, le projet de loi n° 915 constitue la deuxième partie du texte. Il comporte cinq livres consacrés au droit des sûretés et du crédit, au droit des marques, aux contrats d’affaires et à l’arbitrage, reprenant in extenso les dispositions du projet de loi n° 907.
