Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles du domaine public maritime situées entre le tombant du plateau des Spélugues et la plage du Larvotto dans le but d’édifier un nouveau quartier et ainsi de permettre l’extension du territoire de la Principauté sur une surface de deux hectares.

Retiré par courrier du Gouvernement. Remplacé par le projet de loi n° 948.

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16 septembre 2015
1 octobre 2015
Finances et Économie Nationale
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10 mai 2016