Archives des Droits de la Femme et de la Famille

Étiquette : Droits de la Femme et de la Famille

56 posts

n°1027 – Projet de loi portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles

AuteurCN

24.11.202016.04.2021 - 14:03

S’inscrivant dans le sillage des récentes réformes opérées en matière pénale, le présent projet de loi a pour objet spécifique de modifier et compléter les incriminations contribuant à la répression des infractions à caractère sexuel.

Pour ce faire, le texte procède, tout d’abord, à la redéfinition de certaines infractions, notamment celles d’outrage public à la pudeur et d’attentat à la pudeur, qui seraient désormais sanctionnées au titre d’exhibition sexuelle, d’agression sexuelle et d’atteinte sexuelle, afin de mettre en exergue la connotation sexuelle de ces actes. Il est également envisagé de redéfinir les éléments constitutifs des infractions de viol et d’agression sexuelle, notamment en faisant référence à la notion d’absence de consentement. Par ailleurs, dans un souci de renforcement de la répression en faveur des victimes, le texte introduit de nouvelles hypothèses d’aggravation de la peine, tenant notamment à la minorité de la victime ou au lien de parenté entre la victime et l’auteur des faits incriminés.

Le projet de loi consacre, ensuite, l’infraction de harcèlement sexuel et introduit, au sein du Code pénal, l’infraction de chantage sexuel en dehors de l’hypothèse d’une relation de travail.

Enfin, le projet de loi opère des ajustements du Code de procédure pénale, pour tenir compte des répercussions, au niveau procédural, de l’introduction des incriminations modifiées ou nouvellement introduites dans le corpus pénal.

#8marsMonaco

AuteurCN

6.03.202023.03.2020 - 10:17

Depuis plus de 30 ans, le Conseil National de Monaco est une Institution d’avant-garde, aux côtés du Gouvernement Princier, dans le combat pour l’égalité Femme / Homme. Même si beaucoup a déjà été fait en matière d’égalité, les progrès doivent se poursuivre, tout au long de la décennie qui s’ouvre.

Pour Stéphane Valeri : « Il est temps de passer à la vitesse supérieure et de contribuer activement à l’évolution des mentalités. »

Le Conseil National : une institution « d’avant-garde » pour l’égalité Femme – Homme

AuteurCN

6.03.202027.05.2020 - 15:54

Depuis plus de 30 ans, le Conseil National est une Institution d’avant-garde, aux côtés du Gouvernement Princier, dans le combat pour l’égalité Femme – Homme, notamment par le vote de lois décisives permettant désormais aux femmes monégasques de transmettre la nationalité à leur mari et à leurs enfants, ou encore pour instaurer l’égalité au sein des couples.

Même si beaucoup a été fait en matière d’égalité, ces progrès doivent se poursuivre, notamment pour que :

– L’égalité des salaires et des parcours professionnels soit appliquée, dans tous les secteurs d’activité ;
– Les femmes soient enfin représentées dans les Conseils d’Administration, et en premier lieu dans les postes d’administrateurs d’Etat au sein des sociétés publiques, ou concessionnaires de service public ;
– Les tâches familiales soient partagées (charge mentale), entre l’homme
et la femme, pour un meilleur équilibre dans les foyers.

Pour Stéphane VALERI, « à diplômes équivalents et compétences égales, il existe encore de profondes inégalités, tant dans les parcours que dans les niveaux de rémunération, ce n’est plus acceptable ».

Le Président du Conseil National a rappelé dans son intervention qu’«il est temps de passer à la vitesse supérieure en matière d’égalité femme-homme », avant d’ajouter que « les moyens, avec de la volonté politique : il suffit de se les donner ».

Pour Nathalie AMORATTI-BLANC, « pour faire évoluer les choses dans les faits, ce sont les mentalités qui doivent changer. Et pour faire changer les mentalités, tout commence par l’éducation ». Elle a notamment salué le travail réalisé par le Comité de Promotion et de Protection des Droits des Femmes.

Le Conseil National a adopté, en commission plénière d’étude et sur proposition de Nathalie AMORATTI-BLANC, la féminisation du titre de Conseiller National en « Conseillère Nationale », pour les élues qui le souhaitent. Les mêmes dispositions ont été adoptées en ce qui concerne les permanentes de l’Institution.

En outre, afin de contribuer à ce que la décennie qui s’ouvre soit celle de l’égalité dans les familles, le Conseil National déposera avant la fin de cette année une proposition de loi en faveur de l’allongement de la durée du congé paternité.

n°1474 – Loi relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes

AuteurCN

24.06.201915.10.2020 - 15:57

Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 209 relative à la sauvegarde de justice et au mandat de protection future qui avait été adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 28 mai 2015.

Comme son intitulé l’indique, ce projet de loi poursuit trois objectifs principaux. Le premier objectif consiste à introduire la sauvegarde de justice, nouveau régime de protection d’un majeur, laquelle est uniquement conçue comme une mesure temporaire dans le cadre d’une instance visant au prononcé d’une mesure de tutelle ou de curatelle.

Le deuxième objectif consiste en la création du mandat de protection de future qui permet à une personne d’anticiper sur son incapacité future et d’organiser au mieux la protection de ses intérêts, mais également ceux de ses enfants en cas de décès.

Le troisième objectif est l’encadrement de la profession de mandataire judiciaire afin de veiller, dans un domaine d’une particulière sensibilité, à la compétence et au professionnalisme de ceux qui entendent l’exercer. C’est pour cette raison que le projet de loi soumet son exercice à la délivrance d’un agrément par le Ministre d’Etat. Il réaffirme également le principe de la priorité nationale, en prévoyant que cette délivrance se fera prioritairement aux personnes de nationalité monégasque.

n°1470 – Loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’adoption

AuteurCN

12.06.201915.10.2020 - 15:54

Conformément aux dernières évolutions de la législation monégasque et du droit international, ce projet de loi modernise les dispositions du Code civil relatives à l’adoption. Tout en s’efforçant de simplifier les procédures judiciaires, ce texte met en exergues trois points fondamentaux, à savoir, l’intérêt de l’enfant, l’importance du consentement libre et éclairé et l’adéquation entre l’adoption et la vie de famille.

En consacrant le droit d’accéder à ses origines, ledit projet de loi marque en outre une avancée importante en droit monégasque.

n°1469 – Loi modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée

AuteurCN

12.06.201915.10.2020 - 15:52

Ce projet de loi entend allonger la durée du congé de maternité de seize à dix-huit semaines en faveur des femmes salariées.

Il entend en outre reconnaître la possibilité pour les femmes salariées, à l’instar des femmes fonctionnaires ou agents de l’Etat, de moduler la durée de leur congé prénatal en le réduisant de six semaines au plus, et d’augmenter d’autant la durée de leur congé postnatal.

Ce texte s’inscrit dans le sillage d’une évolution et d’une progression historico-juridique constante en matière de protection de la femme enceinte dans la Principauté. Il vise à protéger la santé de la femme et de son nouveau-né et renforce l’équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle des mères.

Commission de la condition de la femme – Nations Unies – New York

AuteurCN

21.03.201925.10.2019 - 11:36

La Présidente de la Commission des droits de la femme et de la famille, Nathalie AMORATTI-BLANC et Béatrice FRESKO-ROLFO, Conseiller national, se sont rendues les 12 et 13 mars dernier au siège des Nations Unies pour assister à la 63^ème Session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies (CSW)⁽¹⁾.

Le 12 mars, dans le cadre de ses fonctions de Rapporteur Général du réseau parlementaire sur les violences à l’égard des femmes, Béatrice FRESKO-ROLFO a accompagné la Présidente de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, Liliane MAURY-PASQUIER à deux rendez-vous.

Le premier avec Ninette KELLEY, Directeur du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le second avec Gabriella CUEVAS, Présidente de l’Union Interparlementaire (UIP), durant lesquels ont été évoqués plusieurs sujets liés aux droits humains et aux objectifs de développement durables (ODD).

De même, Béatrice FRESKO ROLFO a assuré la présidence de la commission ad hoc du Conseil de l’Europe qui assistait à un évènement sur le sexisme, harcèlement et violence contre les femmes parlementaires.

Le 13 mars, Nathalie AMORATTI-BLANC et Béatrice FRESKO ROLFO ont pris part à une réunion organisée par l’Union Interparlementaire sur le thème « Investir dans l’égalité des sexes : Les parlements veillent à ce que la protection sociale, les services publics et les infrastructures bénéficient aux femmes et aux filles ».

Lors de cette réunion, ont été évoqués les politiques de protection sociale sensibles au genre, l’accessibilité des infrastructures pour les femmes ainsi que le rôle du Parlement pour faire en sorte que les fonds alloués à la protection sociale, aux services publics et aux infrastructures contribuent à faire progresser l’égalité des sexes.

_{(1) La Commission de la condition de la femme des Nations Unies (CSW) est le principal organe intergouvernemental mondial dédié exclusivement à la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes.}

Le 14 mars, lors d’une réunion organisée conjointement entre l’UIP et les Nations Unies, Nathalie AMORATTI-BLANC est intervenue en anglais sur la place des femmes en politique. Elle a ainsi insisté sur le fait que « si dans le monde, la part des femmes dans les Parlements nationaux est de seulement 24%, je suis fière de pouvoir dire qu’à Monaco, un tiers de l’hémicycle est composé de femmes élues, et d’ajouter que notre Vice-Présidente est une femme ! ».

Elle a également ajouté que « c’est là qu’une organisation comme l’ONU doit montrer toute sa clairvoyance et faire preuve d’une grande fermeté par rapport aux pays du monde qui ne s’engagent pas dans cette voie ».

Enfin, en marge de la Session, Nathalie AMORATTI-BLANC a eu l’occasion de s’entretenir avec S.E. Madame Isabelle PICCO, Ambassadeur de la Principauté de Monaco auprès de l’Organisation des Nations Unies, afin d’évoquer les travaux de cette Session interministérielle.

[1] La Commission de la condition de la femme des Nations Unies (CSW) est le principal organe intergouvernemental mondial dédié exclusivement à la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes

8marsMonaco ♀: Le Conseil National célèbre la Journée Internationale des Droits des Femmes autour du thème de « l’égalité au travail »

AuteurCN

11.03.20197.11.2019 - 14:06

Alors que les mentalités changent et qu’elles sont suivies, parfois avec retard, par le cadre juridique et l’organisation des entreprises, la réalité concrète de l’égalité entre femmes et hommes reste, quant à elle, fâcheusement éloignée des bonnes intentions.

Pour marquer l’engagement du Conseil National et accélérer cette exigence d’égalité, un événement est organisé au sein de l’Assemblée ce 8 mars à 18h00, à l’initiative du Président Stéphane Valeri et la Présidente de la Commission des Droits de la Femme et de la Famille, créée dès 2003 au Conseil National, Nathalie Blanc-amoratti.

Cet événement rassemblera de nombreuses femmes exemplaires, issues de tous horizons professionnels, ainsi que des représentantes d’associations qui se consacrent à valoriser les femmes à Monaco. Pour Nathalie Amoratti-Blanc : « l’égalité femmes-hommes au travail est un long combat, il reste encore tant à faire. »

Retrouvez les discours du Président Stéphane Valéri et de Nathalie Amoratti-Blanc, Président de la Commission des Droits de la Femme et de la Famille, en cliquant ici.

n°1465 – Loi relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale

AuteurCN

3.12.201815.10.2020 - 15:32

Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n° 220, portant création de l’aide nationale à la famille, adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 30 novembre 2015.

Ce texte a toutefois un objet plus large que la proposition de loi précitée puisque celui-ci encadre de façon globale les différentes prestations familiales et aides sociales versées par l’Etat ou pour son compte, conformément à l’article 26 de la Constitution aux termes duquel « les Monégasques ont droit à l’aide de l’Etat en cas d’indigence, chômage, maladie, invalidité vieillesse, et maternité, dans les conditions prévues par la loi ».

Droits de l’Enfant – Protégeons mieux nos enfants

AuteurCN

22.11.20187.11.2019 - 14:01

Les enfants sont à l’honneur à l’occasion, cette semaine, du 29e anniversaire de l’adoption de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant.

Cette Convention, adoptée à l’unanimité par l’Organisation des nations unies (ONU) le 20 novembre 1989, garantit aux enfants du monde entier des droits.

À Monaco, leur situation est évidemment incomparable avec de nombreux pays : Aujourd’hui encore, 265 millions d’enfants dans le monde n’ont pas accès à l’école et 250 millions subissent directement les conséquences de conflits et de guerres (source : UNICEF). Pour autant, nos enfants doivent être toujours mieux protégés, du fait de l’arrivée de formes d’agression liées souvent aux nouveaux moyens de communication : diffusion de fausses nouvelles, harcèlement…

Le Conseil National et le Gouvernement Monaco s’attaquent, au travers de textes qui seront bientôt présentés et d’actions concrètes, à ces formes d’agression :

D’ores et déjà, le Projet de Loi N°973, pour lequel Thomas Brezzo, Président de la Commission de Législation à été désigné Rapporteur, a pour objectif de garantir le respect de la vie privée, en prévenant les atteintes injustifiées à l’honneur et à la dignité. Ce texte s’adresse à chacun, mais permettra, en particulier, de mieux défendre nos enfants lorsqu’ils sont victimes, par exemple, d’attaques visant à les salir sur les réseaux sociaux.
Par ailleurs, une grande réflexion a été lancée en vue d’adopter les meilleures dispositions pour mieux combattre le harcèlement scolaire, trop longtemps sous-estimé. Ce chantier important pour notre jeunesse fait l’objet de rencontres entre Marc Mourou, le Président de la Commission Éducation et Jeunesse et Gibelli Marie-Noëlle, la Direction de l’Éducation Nationale, des associations (« Action Innocence », « Jeune J’écoute ») ainsi que des professionnels de santé (CHPG).
Ces deux sujets visent à prendre une série de mesures qui participeront à mieux protéger nos enfants.

n°1027 – Projet de loi portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CDFF : Etude en Commission [voir les étapes]

CDFF : Consultations [voir les étapes]

CDFF : Reprise de l’Étude [voir les étapes]

#8marsMonaco

Le Conseil National : une institution « d’avant-garde » pour l’égalité Femme – Homme

n°1474 – Loi relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes

n°1470 – Loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’adoption

n°1469 – Loi modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée

Commission de la condition de la femme – Nations Unies – New York

8marsMonaco ♀: Le Conseil National célèbre la Journée Internationale des Droits des Femmes autour du thème de « l’égalité au travail »

n°1465 – Loi relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale

Droits de l’Enfant – Protégeons mieux nos enfants