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Cette loi a pour objectif d’assurer une meilleure fiabilité des prévisions budgétaires et une plus grande sincérité dans l’annonce des déficits en période de déséquilibre budgétaire. Elle apporte un tempérament au principe de l’annualité budgétaire en permettant désormais le report d’une année sur l’autre des crédits d’équipement inscrits au titre d’opérations triennalisées et non consommés en fin d’exercice. Cette loi transforme une proposition de loi de la majorité parlementaire adoptée par le Conseil National en décembre 2005.

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10 octobre 2006
Finances et Économie Nationale
Jean-Michel CUCCHI
11 décembre 2006
n° 7.788, le 29 décembre 2006
n° , le

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