Ordre du jour :
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Issu de la proposition de loi, n° 265, adoptée par le Conseil National le 28 novembre 2024, le projet de loi, n° 1126, entend instituer un schéma directeur de développement et d’aménagement (SDDA) destiné à organiser l’aménagement du territoire de la Principauté sur plusieurs années.
Il vise à concilier le développement urbain et économique avec la préservation de l’environnement, du patrimoine et de la qualité de vie. Ce SDDA repose sur trois documents principaux : un rapport prospectif du territoire, un plan d’aménagement stratégique définissant les objectifs politiques de gestion et d’aménagement ainsi qu’un programme d’actions précisant les conditions d’application de ce plan.
Le texte prévoit par ailleurs de nouvelles prérogatives foncières nécessaires à la mise en œuvre du SDDA, notamment en modernisant les règles en matière de droit de préemption ou d’expropriation.
Le projet de loi, n° 1117, a pour objet d’introduire au sein de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007, modifiée, l’obligation pour le syndic, qu’il soit bénévole ou professionnel, d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, afin :
La proposition de loi, n° 278, vise à consacrer un nouveau type de bail pour les locaux commerciaux, en parallèle des dispositions prévues par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal, modifiée, pour favoriser l’implantation de commerces.
Ce nouvel outil juridique, dont l’usage est soumis à la liberté contractuelle, vise à offrir davantage de souplesse pour l’installation et le développement des activités commerciales, tout en sécurisant les relations entre bailleurs et exploitants. Il prévoit notamment :
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