Cette loi permet la cession d’un terrain nu de 110 m² situé avenue Hector Otto pour la réalisation d’une opération immobilière privée permettant à l’Etat d’obtenir la dation en parfait état d’achèvement d’environ 510 m² de surfaces utiles de bureaux qui pourront être mises à la disposition des professionnels de la Principauté dans des conditions de sécurité juridique renforcées et à des tarifs abordables.

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4 septembre 2007
Finances et Économie Nationale
Jean-Michel CUCCHI
21 décembre 2007
n° 7.840, le 28 décembre 2007