n°1369 – Loi modifiant l’article 28 de la loi n° 1329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis
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Ce texte est un article unique prévoyant la prolongation du délai de mise en conformité des copropriétés qui existaient antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 1329. L’objectif étant de sortir d’une situation de blocage préjudiciable au secteur immobilier de la Principauté.
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10 mai 2010
Législation
Sophie LAVAGNA
10 mai 2010
n° 7.966, le 28 mai 2010
n° , le
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