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Étiquette : Législation

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n°1489 – Loi du 23 juin 2020 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

n°1489 – Loi du 23 juin 2020 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi n° 240 relative à la simplification des conditions d’exercice du vote par procuration adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 21 juin 2018.

Ce texte élargit et simplifie les conditions et les modalités d’exercice du vote par procuration. A cette fin, il modifie la liste des cas dans lesquels il est possible de voter par procuration, notamment, en y incluant le séjour temporaire à l’étranger, quelle qu’en soit la raison, y compris lorsqu’il s’agit de vacances, et en supprimant le caractère impératif des obligations professionnelles qui empêchent la personne de voter personnellement.

De plus, le projet de loi substitue aux divers justificatifs requis jusqu’alors, une attestation sur l’honneur de la personne qui souhaite voter par procuration. Il prévoit, en outre, que les pièces nécessaires à l’obtention de la procuration pourront être adressées à la Mairie par un procédé électronique sécurisé.

n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail

n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail

Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 229 relative à la protection des lanceurs d’alerte qui avait été adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 28 juin 2017.

Ce texte entend assurer la protection des personnes qui signalent ou révèlent, de manière désintéressée, aux autorités compétentes les infractions dont elles ont connaissance dans le cadre de leurs relations de travail, tout en sachant que ce signalement peut mettre en péril leur santé financière ou leur intégrité physique.

Il s’inscrit de manière transversale dans le droit fil de la prévention des crimes et délits, de la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, la protection de l’environnement, le renforcement de la sécurité sanitaire ainsi que le harcèlement et la violence au travail.

Ce projet de loi vise à consacrer un véritable statut protecteur pour les lanceurs d’alerte du secteur public et du secteur privé.

n°1466 – Loi modifiant les dispositions du Code pénal relatives à la conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique

n°1466 – Loi modifiant les dispositions du Code pénal relatives à la conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique

Le projet de loi n° 975 s’inscrit dans le cadre d’une politique générale visant à réduire le risque d’accident de la circulation lié à l’alcool. Pour ce faire, le texte vise à modifier respectivement le chiffre 2°de l’article 391-13 du Code pénal et le chiffre 12 de l’article 419 du Code pénal en remplaçant les mots « pour mille » par les mots « par litre ».

L’intérêt du changement réside dans le fait que l’unité de mesure pour mille est désuète et que ces deux unités de mesures ne sont pas équivalentes. En effet, 0,50 gramme pour mille correspond à 0,5275 gramme par litre et 0,80 gramme pour mille correspond à 0,844 gramme par litre, soit une différence de 5,5%. Aussi est-il question de faire correspondre avec exactitude le référentiel théorique utilisé par le Code pénal, avec le référentiel retenu dans la pratique.

n°1464 – Loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure

n°1464 – Loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure

Le projet de loi n° 973 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure fait suite à la proposition de loi n° 221 du même nom, adoptée en Séance Publique le 29 juin 2016.

Ce texte entend renforcer le dispositif juridique actuel de répression de la diffamation et de l’injure en consacrant, à l’instar de l’injure non publique, la contravention de diffamation non publique et en aggravant certaines sanctions en matière de diffamation.

n°1462 – Loi renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

n°1462 – Loi renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, conformément aux engagements internationaux de la Principauté.

n°240 – Proposition de loi relative à la simplification des conditions d’exercice du vote par procuration

n°240 – Proposition de loi relative à la simplification des conditions d’exercice du vote par procuration

Proposition de loi, n° 240, de Mlle Marine GRISOU, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mme Marie-Noëlle GIBELLI, MM. Franck JULIEN, Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Balthazar SEYDOUX, Stéphane VALERI et Pierre VAN KLAVEREN relative à la simplification des conditions d’exercice du vote par procuration.

Le taux de participation aux élections en Principauté témoigne de l’intérêt que portent les Monégasques à la vie politique de leur Pays et du sens civique dont ils font preuve. Aux dernières élections nationales, le taux de participation s’élevait à 70,35% soit 5097 votants. De même, les procurations ont représenté près de 5% des suffrages comptabilisés, ce qui est un chiffre important. Pour autant, nombreux ont été les témoignages de compatriotes indiquant ne pas être pleinement satisfaits par le dispositif existant en matière de vote par procuration.

De cette façon, la proposition de loi n° 240 a pour objectif d’élargir et de simplifier les conditions et les modalités d’exercice du vote par procuration. Pour ce faire, la présente loi opte pour de grands arbitrages tels que le maintien d’une liste des hypothèses ouvrant droit au vote par procuration, mais complétée, notamment par la référence aux courts séjours temporaires à l’étranger, permettant d’inclure les vacances prises pour des raisons purement personnelles. Ladite proposition permet également le recours à une attestation sur l’honneur qui se substituera aux divers justificatifs requis jusqu’à présent. Enfin, les pièces nécessaires pour l’obtention de la procuration telles que le formulaire et l’attestation sur l‘honneur pourront être adressées à la Mairie par un procédé électronique sécurisé, principalement dans l’hypothèse où l’électeur se trouverait à l’étranger.

Cette proposition de loi s’inscrit comme une transition temporaire dans l’attente de la mise en place d’un procédé électronique sécurisé qui viendrait compenser les difficultés liées au déplacement, faisant en sorte que l’expression dudit vote puisse se faire.

n°1458 – Loi sur l’aviation civile

n°1458 – Loi sur l’aviation civile

Ce projet de loi reprend et complète les dispositions du projet de loi n° 876, depuis lors retiré, dont l’objet était de refondre la loi n° 622 du 5 novembre 1956.

Cette modernisation permettra de répondre aux nouvelles caractéristiques du trafic aérien, ainsi qu’aux exigences accrues de son contrôle et de sa sécurité.

Ce texte introduit par ailleurs, en droit interne, les règles de droit internationales qui découlent des conventions internationales.

Enfin, il prend en considération le développement d’activités aéronautiques nouvelles, telles que les drones, mais aussi la mise en œuvre de mesures nouvelles sur l’héliport de Monaco, tels les contrôles de sûreté ou encore la réalisation d’opérations de transport et de manutention par hélicoptère.

n°1457 – Loi relative au harcèlement et à la violence au travail

n°1457 – Loi relative au harcèlement et à la violence au travail

Ce projet de loi constitue la poursuite du processus législatif initié par la proposition de loi n° 198, relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, votée par le Conseil National le 13 juillet 2011.

Sous le bénéfice de substantielles modifications techniques, ce présent projet de loi vise, en interdisant expressément le harcèlement et la violence au travail, à améliorer la sensibilisation et la prise de conscience de tous les partenaires de la relation de travail à l’égard de ces comportements inadmissibles afin de favoriser leur prévention et de parvenir à les réduire, voire, idéalement, à les éliminer.

n°237 – Proposition de loi relative à la blockchain

n°237 – Proposition de loi relative à la blockchain

Proposition de loi, n° 237, de M. Thierry POYET, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, M. Thierry CROVETTO, Mme Caroline ROUGAIGNON-VERNIN et M. Christophe STEINER, relative à la blockchain. 

Cette proposition de loi a pour objet de promouvoir l’activité des blockchains, d’une part, en posant les notions clés nécessaires à son appréhension (blockchain, smart contracts etc.) et, d’autre part, en instaurant une période d’expérimentation de trois ans au cours de laquelle l’Etat devrait s’engager à ne pas apporter de contraintes supplémentaires s’agissant de la réglementation technique.

Pour accompagner cette expérimentation et participer à la promotion de Monaco en tant qu’acteur incontournable de la blockchain, le texte crée l’Autorité Monégasque des Blockchains (AMB), composée notamment d’experts et de professionnels intervenant dans le domaine du numérique. Cette entité sera notamment en charge d’animer l’expérimentation et d’en faire le bilan.

Ce bilan permettra, en cas de succès, d’élaborer des dispositions législatives et réglementaires pleinement cohérentes avec les projets que Monaco souhaite porter.

Il s’agit ainsi de développer un nouveau secteur d’activité en Principauté et d’attirer de nombreuses sociétés qui sont aujourd’hui à la recherche d’un cadre règlementaire souple, moderne et pragmatique.

Ainsi, en devenant un Etat pionnier dans la régulation globale des blockchains et en invitant les acteurs économiques à faire usage de cette technologie sur son territoire, Monaco pourrait s’assurer d’un leadership réel dans une activité économique appelée à être déterminante dans les prochaines années.

n°1449 – Loi portant diverses mesures relatives à la procédure pénale

n°1449 – Loi portant diverses mesures relatives à la procédure pénale

La loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 justice et liberté portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale a modifié la section VII du Livre premier dudit Code comportant les numéros 180 à 202-4. Or, la section VIII, qui comprend les articles 187 à 202, n’ayant pas été expressément abrogée par cette loi, il existerait, depuis lors et du moins en théorie, deux séries d’articles, au contenu différent et portant les mêmes numéros.

Le projet de loi a donc, en premier lieu, pour objet d’abroger explicitement cette section VIII.

En second lieu, le projet de loi tire toutes les conséquences de cette abrogation expresse en procédant à une réforme globale des textes monégasques régissant les titres de détention. Il prévoit ainsi la possibilité pour le tribunal criminel de décerner un mandat d’arrêt à l’encontre de l’accusé, notamment si la détention est le seul moyen d’assurer sa présence aux débats.