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Étiquette : Législation

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Séance Publique Législative – jeudi 22 février 2024

Séance Publique Législative – jeudi 22 février 2024

L’ordre du jour :
  1. Annonce d’éventuels dépôts de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les Commissions, ainsi que d’éventuels retraits de projets de loi ;
  2. Discussion de deux projets de loi :
    1. Projet de loi, n° 1086, instituant un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants ;
    2. Projet de loi, n° 1084, portant adaptation des dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie IV).

Séance Publique Législative – mardi 28 novembre 2023

Séance Publique Législative – mardi 28 novembre 2023

Cette Séance Publique législative est consacrée à l’examen et au vote d’une proposition de loi et de deux projets de loi :

Séance Publique Législative – jeudi 29 juin 2023

Séance Publique Législative – jeudi 29 juin 2023

Cette Séance Publique est consacrée à l’examen et au vote de deux projets de loi :

Séance Publique Législative – mercredi 15 juin 2022

Séance Publique Législative – mercredi 15 juin 2022

L’ordre du jour de cette Séance :
  1. Projet de loi, n° 1044, relative au droit de suite ;
  2. Projet de loi, n° 986, modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales ;
  3. Proposition de loi, n° 254, instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire.

Séance Publique Législative – jeudi 02 décembre 2021

Séance Publique Législative – jeudi 02 décembre 2021

Ordre du jour :

  1. Annonce d’éventuels dépôts de projets de loi, de propositions de loi et renvois devant les commissions, ainsi que d’éventuels retraits de projets de loi.
  2. Discussion de deux projets de loi :
    1. Projet de loi, n° 1034, portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial, modifiée.
    2. Projet de loi, n° 1032, relative à la protection des personnes sur lesquelles sont mises en œuvre des pratiques présentées comme pouvant contribuer à leur mieux-être.

n°1489 – Loi du 23 juin 2020 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

n°1489 – Loi du 23 juin 2020 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée

Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi n° 240 relative à la simplification des conditions d’exercice du vote par procuration adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 21 juin 2018.

Ce texte élargit et simplifie les conditions et les modalités d’exercice du vote par procuration. A cette fin, il modifie la liste des cas dans lesquels il est possible de voter par procuration, notamment, en y incluant le séjour temporaire à l’étranger, quelle qu’en soit la raison, y compris lorsqu’il s’agit de vacances, et en supprimant le caractère impératif des obligations professionnelles qui empêchent la personne de voter personnellement.

De plus, le projet de loi substitue aux divers justificatifs requis jusqu’alors, une attestation sur l’honneur de la personne qui souhaite voter par procuration. Il prévoit, en outre, que les pièces nécessaires à l’obtention de la procuration pourront être adressées à la Mairie par un procédé électronique sécurisé.

n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail

n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail

2018

Dépôt du projet de loi

2019

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission


Retrouvez toutes les informations relatives à ce projet de loi en scannant ce QR code



Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 229 relative à la protection des lanceurs d’alerte qui avait été adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 28 juin 2017.

Ce texte entend assurer la protection des personnes qui signalent ou révèlent, de manière désintéressée, aux autorités compétentes les infractions dont elles ont connaissance dans le cadre de leurs relations de travail, tout en sachant que ce signalement peut mettre en péril leur santé financière ou leur intégrité physique.

Il s’inscrit de manière transversale dans le droit fil de la prévention des crimes et délits, de la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, la protection de l’environnement, le renforcement de la sécurité sanitaire ainsi que le harcèlement et la violence au travail.

Ce projet de loi vise à consacrer un véritable statut protecteur pour les lanceurs d’alerte du secteur public et du secteur privé.


 

n°1466 – Loi modifiant les dispositions du Code pénal relatives à la conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique

n°1466 – Loi modifiant les dispositions du Code pénal relatives à la conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique

Le projet de loi n° 975 s’inscrit dans le cadre d’une politique générale visant à réduire le risque d’accident de la circulation lié à l’alcool. Pour ce faire, le texte vise à modifier respectivement le chiffre 2°de l’article 391-13 du Code pénal et le chiffre 12 de l’article 419 du Code pénal en remplaçant les mots « pour mille » par les mots « par litre ».

L’intérêt du changement réside dans le fait que l’unité de mesure pour mille est désuète et que ces deux unités de mesures ne sont pas équivalentes. En effet, 0,50 gramme pour mille correspond à 0,5275 gramme par litre et 0,80 gramme pour mille correspond à 0,844 gramme par litre, soit une différence de 5,5%. Aussi est-il question de faire correspondre avec exactitude le référentiel théorique utilisé par le Code pénal, avec le référentiel retenu dans la pratique.

n°1464 – Loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure

n°1464 – Loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure

Le projet de loi n° 973 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure fait suite à la proposition de loi n° 221 du même nom, adoptée en Séance Publique le 29 juin 2016.

Ce texte entend renforcer le dispositif juridique actuel de répression de la diffamation et de l’injure en consacrant, à l’instar de l’injure non publique, la contravention de diffamation non publique et en aggravant certaines sanctions en matière de diffamation.

n°1462 – Loi renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

n°1462 – Loi renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, conformément aux engagements internationaux de la Principauté.