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n°1582 – Loi du 21 novembre 2025 portant diverses mesures relatives au renforcement de la sécurité routière

n°1582 – Loi du 21 novembre 2025 portant diverses mesures relatives au renforcement de la sécurité routière

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CLEG : Désignation du Rapporteur

CLEG : Etude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Début de l’étude

CLEG : Approbation du rapport

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco


Le projet de loi, n° 1107, entend renforcer la sécurité routière par l’adoption de mesures dissuasives à l’égard des conducteurs de véhicules terrestres à moteur, tout en renforçant la protection des victimes d’accidents de la circulation.

Le texte renforce ainsi les sanctions applicables à plusieurs infractions spécifiques, notamment pour :

  • la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ;
  • le refus de se soumettre à leur dépistage ;
  • le refus de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule et de s’arrêter après la première injonction des agents de l’autorité ;
  • le refus de s’arrêter après avoir occasionné un accident ;
  • ou encore la réitération d’un dépassement de vitesse supérieur à 50 km/h, désormais qualifié de délit.

Le projet de loi prévoit d’unifier les procédures de dépistage d’alcool et de stupéfiants. Il autorise désormais les forces de l’ordre à contrôler tout conducteur, en l’absence d’infraction présumée ou d’accident préalable, dans une logique de prévention et de simplification des contrôles.


n°1581 – Loi du 21 novembre 2025 relative à la réserve judiciaire et portant aménagement de diverses dispositions en matière de désignation de magistrats auprès d’entités administratives

n°1581 – Loi du 21 novembre 2025 relative à la réserve judiciaire et portant aménagement de diverses dispositions en matière de désignation de magistrats auprès d’entités administratives

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CLEG : Désignation du rapporteur

CLEG : Début de l’étude

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Etude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Etude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Approbation du rapport

Séance Publique : renvoi devant la Commission de Législation

CLEG : Etude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG: Approbation de l’addendum au rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco


Ce projet de loi entend instituer une réserve judiciaire composée d’anciens magistrats aux fins de renforcer temporairement les effectifs de la justice monégasque, selon les besoins de la Direction des Services Judiciaires et des services qui lui sont rattachés.

Le dispositif précise notamment, au sein des lois n° 1.364 du 16 novembre 2009 et n° 1.398 du 24 juin 2013, les conditions d’accès, les missions, la durée d’engagement et le régime indemnitaire des magistrats réservistes. Il définit également les incompatibilités et les sanctions applicables.

Enfin, le projet de loi modifie la composition de la formation de sanction de l’Autorité Monégasque de Sécurité Financière.


Séance Publique Législative – jeudi 6 novembre 2025

Séance Publique Législative – jeudi 6 novembre 2025

  1. Annonce d’éventuels dépôts ou retraits de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions;
  2. Discussion d’une proposition de loi et de deux projets de loi :
    1. Proposition de loi, n° 272, portant actualisation de certaines dispositions du Code de droit international privé;
    2. Projet de loi, n° 1109, relative à la réserve judiciaire et portant aménagement de diverses dispositions en matière de désignation de magistrats auprès d’entités administratives;
    3. Projet de loi, n° 1107, portant diverses mesures relatives au renforcement de la sécurité routière.

n°1118 – Projet de loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale

n°1118 – Projet de loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Dépôt du projet de loi


Le projet de loi, n° 1118, issu de la proposition de loi n° 266 adoptée par le Conseil National le 4 décembre 2024, a pour objet de créer deux procédures pénales afin de répondre à l’une des recommandations formulées dans le rapport MONEYVAL de janvier 2023, visant à permettre au Parquet général de prononcer des confiscations en présence d’infractions sous-jacentes à un blanchiment de capitaux.

Ces nouvelles procédures sont :

  • le plaider coupable, qui permet au Procureur général de proposer une ou plusieurs peines à une personne mise en cause reconnaissant la matérialité et la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés et qui accepte les peines proposées ;
  • et la convention pénale, conclue entre le Procureur général et une personne morale ou son représentant mis en cause, qui n’impose pas la reconnaissance de culpabilité, mais implique la reconnaissance de la réalité des faits ainsi que l’exécution des obligations proposées par le procureur général.

Séance Publique Législative – jeudi 2 octobre 2025

Séance Publique Législative – jeudi 2 octobre 2025

Ordre du jour :

  1. Annonce d’éventuels dépôts ou retraits de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions;
  2. État d’examen de tous les projets de loi;
  3. Discussion de deux propositions de loi et d’un projet de loi :
    1. Proposition de loi, n° 269, relative à la fiducie;
    2. Proposition de loi, n° 271, relative à certaines activités et professions immobilières;
    3. Projet de loi, n° 1109, relative à la réserve judiciaire et portant aménagement de diverses dispositions en matière de désignation de magistrats auprès d’entités administratives.

Séance Publique Législative – mercredi 18 juin 2025

Séance Publique Législative – mercredi 18 juin 2025

Ordre du jour :

  1. Annonce d’éventuels dépôts ou retraits de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions.
  2. Discussion de deux propositions de loi et de trois projets de loi :
    1. Proposition de loi, n° 268, relative à la fondation patrimoniale monégasque ;
    2. Proposition de loi organique, n° 270, relative aux lois de budget ;
    3. Projet de loi, n° 1106, relative à la promotion et l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés ;
    4. Projet de loi, n° 1093, portant modification de diverses dispositions en matière de numérique ;
    5. Projet de loi, n° 1102, modifiant l’article 4 de l’Ordonnance-Loi n° 676 du 2 décembre 1959 sur le nantissement des véhicules automobiles, modifiée.

n°1573 – Loi du 18 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés

n°1573 – Loi du 18 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CLEG : Désignation du Rapporteur

CLEG : Début de l’étude

CLEG : étude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : étude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements


Le projet de loi n° 1094 constitue le premier volet d’une importante réforme législative visant à moderniser le droit des sociétés en vue de renforcer l’attractivité économique de la Principauté.

Pour cela, il vient notamment :

  • reconnaître la société civile de moyens ;
  • créer la société unipersonnelle à responsabilité limitée ;
  • créer une procédure de conciliation destinée à éviter la cessation des paiements ;
  • créer un droit d’alerte pour les actionnaires des S.A.M. représentant au moins 5% du capital ;
  • simplifier certaines règles de fonctionnement des S.A.M., comme la possibilité de tenir le conseil d’administration et les assemblées générales en visio-conférence, l’assouplissement des mesures de publicité et la possibilité de modifier le capital social, la dénomination sociale et le siège social sans autorisation du Ministre d’Etat.

 

Séance Publique Législative – mercredi 4 décembre 2024

Séance Publique Législative – mercredi 4 décembre 2024

Ordre du jour :

I. Annonce d’éventuels dépôts de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions, ainsi que d’éventuels retraits de projets de loi.

II. Discussion de trois projets de loi et d’une proposition de loi :

  1. Projet de loi, n° 1095, relative aux stages en milieu professionnel
  2. Projet de loi, n° 1090, relative à la gestion des risques associés aux soins
  3. Projet de loi, n° 1091, fixant les pouvoirs des médecins-inspecteurs de santé
  4. Proposition de loi, n° 266, instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention

Communiqué du Conseil National après la publication des recommandations du GAFI

Communiqué du Conseil National après la publication des recommandations du GAFI

Le Conseil National prend acte du placement en liste grise (surveillance renforcée) de Monaco par le GAFI et de l’engagement du gouvernement à « mettre en place les dernières recommandations (…) énoncées dans la déclaration, conformément aux échéances prévues (janvier 2026) ».

Pour rappel, le placement en « liste grise » signifie que la Principauté coopère pleinement avec le GAFI pour mettre en place les actions correctives recommandées. À ce propos, le Conseil National note avec satisfaction que les dispositifs législatifs mis en place depuis 2018 sont conformes aux standards internationaux attendus, le GAFI ayant même souligné les efforts significatifs réalisés au cours de ces derniers mois.

Pour le Président Thomas Brezzo « Si ce rapport confirme que nous travaillons activement pour améliorer les dispositifs anti blanchiment, il appartient désormais au gouvernement de veiller à la mise en œuvre, au plus vite, des textes votés par l’Assemblée. À cette fin, je confirme que nous poursuivrons, dans l’unité des Institutions et le respect des prérogatives de chacun, les efforts déjà consentis pour soutenir l’ensemble des acteurs concernés afin qu’ils puissent mener à bien leurs missions ».

Les Conseillères nationales et les Conseillers nationaux savent pouvoir compter sur le professionnalisme des acteurs économiques de la Principauté qui évoluent d’ores et déjà en phase avec les meilleurs standards internationaux.

De leur côté, les élus continueront à déployer toute l’énergie nécessaire si des moyens supplémentaires sont attendus pour la mise en place des recommandations formulées.

Séance Publique Législative – jeudi 22 février 2024

Séance Publique Législative – jeudi 22 février 2024

L’ordre du jour :
  1. Annonce d’éventuels dépôts de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les Commissions, ainsi que d’éventuels retraits de projets de loi ;
  2. Discussion de deux projets de loi :
    1. Projet de loi, n° 1086, instituant un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants ;
    2. Projet de loi, n° 1084, portant adaptation des dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie IV).