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Conformément à la Constitution, l’objectif de ce texte est de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2011.

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7 octobre 2013
Finances et Économie Nationale
Pierre SVARA
12 juin 2014
n° 8.179, le 27 juin 2014
n° 8212, le 13 février 2015

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