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n°24 – Résolution visant à l’adoption de bonnes pratiques en matière de désaffectation de terrains publics de l’Etat
La proposition de résolution n°24, visant à l’adoption de bonnes pratiques en matière de désaffectation de terrains publics de l’Etat, déposée le mercredi 14 octobre 2009, a été discutée et adoptée en séance publique, le jeudi 15 octobre 2009.
Le texte a été proposé par Mme Anne POYARD-VATRICAN et M. Eric GUAZZONNE, au nom des groupes parlementaires UP et UNAM.
Texte de la Résolution n°24, visant à l’adoption de bonnes pratiques en matière de désaffectation de terrains publics de l’Etat
Les Conseillers Nationaux regrettent profondément que les décisions du Gouvernement prises de manière unilatérale soient en totale contradiction avec l’esprit de nos Institutions, fondées sur la concertation et la confiance.
En l’absence de résultats tangibles d’ici le vote du Budget Primitif 2010 sur les demandes contenues dans cette résolution, le Gouvernement assumera seul la responsabilité d’un vote négatif de ce Budget.
n°1448 – Loi relative au droit international privé
Faisant suite à la proposition de loi n° 201, le projet de loi n° 912, vient combler un vide juridique en droit monégasque.
Ce texte permettra de renforcer la sécurité juridique indispensable aux Monégasques et aux résidents, aux niveaux familial et professionnel. Il proposera des solutions afin de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable aux différends qui pourraient naître entre personnes.
Translation in english / Traduction en anglais : This is a non-sworn translation provided by the National Council for information purposes only. The French text shall prevail in case of a dispute. / Il s’agit d’une traduction non-assermentée offerte par le Conseil National à titre indicatif. Seul le texte en français a vocation à faire foi en cas de litige.
n°1447 – Loi portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat habitation-capitalisation dans le secteur domanial
Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi, n° 222, relative à la modification du taux des crédits des contrats « habitation-capitalisation », adoptée en Séance Publique le 27 octobre 2016.
Conformément à l’esprit de la proposition de Loi initiale, ce projet de loi permet de revoir les conditions financières du paiement échelonné d’un contrat habitation capitalisation. Ce dispositif introduit la variation des taux d’intérêt dudit contrat, à la baisse, pour être plus conformes à ceux pratiqués dans les établissements bancaires des marchés financiers.
Le projet de Loi énonce une entrée en vigueur de ce dispositif dès le 1er juillet 2017 par l’application d’un taux de 1%, valeur de référence la plus basse pouvant être retenue comme taux d’intérêt pour les contrats d’habitation capitalisation.
Le deuxième aspect de ce texte consiste à l’introduction d’un taux « plafond » sécuritaire de 3% (le taux initial) pour éviter de subir les conséquences d’une conjoncture économique conduisant à une flambée des taux d’intérêt.
n°1446 – Loi relative à la préservation du patrimoine national
Le projet de loi n° 891 instaure un régime de conservation et de protection du patrimoine national, permettant la promotion de l’identité monégasque. Le patrimoine est appréhendé en toutes ses composantes, à savoir immatériel, mobilier, immobilier et naturel. Ce texte souhaite tenir compte des contraintes liées au développement économique et à la gestion du territoire de la Principauté. Sa principale innovation réside dans le fait d’établir un inventaire qui sera contrôlé par le Ministre d’Etat. L’essentiel des dispositions contraignantes serait néanmoins pris par la voie réglementaire.
n°229 – Proposition de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte
Proposition de loi de M. Thierry CROVETTO cosignée par MM. Jean-Charles ALLAVENA, Christian BARILARO, Claude BOISSON, Marc BURINI, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON et Christophe ROBINO relative à la protection des lanceurs d’alerte.
Ce texte entend protéger ceux qui mettraient en jeu leur carrière pour l’intérêt général en révélant un dérèglement ou un fait illégal nuisible pour l’homme, la société, l’environnement, la santé ou l’économie.
Il s’inscrit de manière transversale dans le droit fil de la prévention des crimes et délits, la lutte contre la corruption, la protection de l’environnement, le renforcement de la sécurité sanitaire ainsi que le harcèlement et la violence au travail. Il vise à protéger tant les lanceurs d’alerte du secteur public que privé.
L’alerte est portée aux autorités publiques par la voie interne et hiérarchique, soit de manière directe, soit par l’intermédiaire du référent désigné à cet effet.
Séance Publique Législative du mardi 6 juin 2017
PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L’ANNEE 2017
Séance Publique du mardi 6 juin 2017
17 heures
- HOMMAGE A LA MEMOIRE DU DOCTEUR PIERRE CROVETTO, ANCIEN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL
- ANNONCE DES EVENTUELS PROJETS DE LOI TRANSMIS PAR LE GOUVERNEMENT, DES EVENTUELLES PROPOSITIONS DE LOI DEPOSEES ET RENVOI DEVANT LES COMMISSIONS
- DISCUSSION DE DEUX PROPOSITIONS DE LOI ET D’UN PROJET DE LOI :
- Proposition de loi, n° 210, relative à la réglementation du travail de nuit,
- Projet de loi, n° 891, relatif à la préservation du patrimoine national,
- Proposition de loi, n° 224, sur le travail d’intérêt public et général (T.I.P.G.).
Visite des commissions des Relations Extérieures de la Principauté d’Andorre et de la République de Saint-Marin – Monaco, les 4 et 5 mai 2017
Jean-Charles ALLAVENA, Président de la Commission des Relations Extérieures, Nathalie AMORATTI-BLANC, Alain FICINI et Bernard PASQUIER Conseillers Nationaux ont reçu, les 4 et 5 mai, au sein de l’Institution, les membres des Commissions des Relations Extérieures des Parlements d’Andorre et de Saint-Marin.
Cette rencontre a été l’occasion de renforcer les liens entre les Parlements de ces trois petits Etats et de partager leurs expériences. De nombreuses réunions ont ainsi permis d’échanger sur les négociations initiées depuis près de deux ans avec l’Union européenne en vue d’un accord d’association.
n°228 – Proposition de loi relative à la création de l’Agence Monégasque Anticorruption
Proposition de loi relative à la création de l’Agence Monégasque Anticorruption de Claude BOISSON cosignée par Christian BARILARO, Alain FICINI, Béatrice FRESKO-ROLFO, Laurent NOUVION, Jacques RIT.
Dans le but de mieux prévenir les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion et de prise illégale d’intérêts, ce texte propose de créer une Agence monégasque anticorruption.
Cette Agence, placée auprès de la Direction des Services Judiciaires, aurait pour mission d’élaborer des recommandations afin d’aider les personnes morales de droit public et de droit privé à détecter ces agissements. Les personnes qui en seraient témoins pourraient, quant à elles, le signaler anonymement à cette Agence, qui, lorsqu’elle estimerait ce signalement bien-fondé, en ferait part au procureur général.
Séance Publique du jeudi 6 avril 2017
Conformément aux articles 60 et 62 de la Constitution et aux articles 2 et 20 de la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National, et dans le cadre de la première session ordinaire de l’année 2017, le Conseil National se réunira en Séance Publique, le jeudi 6 avril 2017 à 17 heures.
A cette occasion, les Conseillers Nationaux procèderont à l’élection du Bureau de l’Assemblée ainsi qu’à la désignation des membres des Commissions Permanentes et Spéciales du Conseil National, des Commissions et Comités mixtes ainsi que des délégations auprès des Organisations interparlementaires.
L’intégralité de la Séance Publique sera retransmise en direct sur « Monaco Info » ainsi que sur le site internet de la Haute Assemblée www.conseilnational.mc.
11ème Conférence des Présidents de Parlement des Petits États d’Europe – Saint-Marin – 21-22-23 mars 2017
Jean-Charles ALLAVENA, Président de la Commission des Relations Extérieures a participé à la déclaration commune adoptée par les Présidents de Parlement des Petits États d’Europe à l’issue de la Conférence tenue à Saint-Marin le 22 mars 2017.
Ce dialogue se poursuit pour une meilleure compréhension mutuelle et approfondie des spécificités de chacun pour parvenir à des positions communes. Cela afin que ces spécificités puissent être protégées tout en poursuivant une intégration internationale croissante.
Les thèmes abordés furent :
- La situation géopolitique et crises humanitaires: rôle et politiques des Petits États ;
- L’Europe et Méditerranée: pouvoirs et limites des Petits États dans les enceintes internationales ;
- Le Tourisme et culture à travers l’histoire, la souveraineté, l’art et le paysage: la coopération entre les Petits États.
Les Petits-Etats d’Europe participants :
- La Principauté d’Andorre
- La République de Chypre
- La République d’Islande
- La Principauté du Liechtenstein
- Le Grand-Duché de Luxembourg
- La République de Malte
- La Principauté de Monaco
- Le Monténégro
- La République de Saint-Marin
