n°272 – Proposition de loi portant actualisation de certaines dispositions du Code de droit international privé
Catégorie : Propositions de loi
108 postsn°273 – Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code civil relatives au divorce et à la séparation de corps
n°271 – Proposition de loi relative à certaines activités et professions immobilières
n°271 – Proposition de loi relative à certaines activités et professions immobilières
La proposition de loi, n° 271, a pour objet de réviser la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifiée, en :
– renforçant les conditions de délivrance de l’autorisation administrative ;
– instaurant une carte professionnelle et une obligation de formation régulière ;
– rendant le mandat immobilier obligatoire ;
– réservant le paiement de la commission au professionnel titulaire de l’autorisation administrative ;
– encadrant la publicité des opérations immobilières afin de lutter contre l’usurpation de la qualité de professionnel et protéger les acteurs dûment autorisés de la place.
n°270 – Proposition de loi relative aux lois de budget
n°270 – Proposition de loi relative aux lois de budget
La proposition de loi n° 270 entend remplacer la loi n° 841 du 1er mars 1968, modifiée, relative aux lois de budget afin de moderniser et clarifier la législation monégasque dans ce domaine.
Elle poursuit trois objectifs principaux :
– Actualiser certaines notions budgétaires, notamment par la transformation du Programme triennal d’équipement public en Programme pluriannuel d’investissement public, plus en adéquation avec la réalité des projets financés ;
– Renforcer la transparence en améliorant l’information transmise au Conseil National, en particulier sur les recettes prévisionnelles, les dépenses des budgets primitifs et la situation du Fonds de réserve constitutionnel, ainsi qu’en encadrant strictement les comptes de dépôt et les opérations de fin d’exercice ;
– Simplifier et fluidifier la gestion budgétaire.
Le dispositif permettra d’assurer une meilleure lisibilité, cohérence et prévisibilité des finances publiques tout en garantissant également à l’Assemblée le plein exercice de ses prérogatives en matière budgétaire.
n°269 – Proposition de loi relative à la fiducie
n°269 – Proposition de loi relative à la fiducie
La proposition de loi n° 269 entend consacrer la fiducie comme nouvel instrument juridique patrimonial en droit monégasque.
Elle encadre l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent temporairement des biens, des droits ou des sûretés à un ou plusieurs fiduciaires, lesquels agissent dans l’intérêt des bénéficiaires de l’opération.
n°268 – Proposition de loi relative à la Fondation Patrimoniale Monégasque
n°268 – Proposition de loi relative à la Fondation Patrimoniale Monégasque
La proposition de loi n°268 entend créer une nouvelle forme de fondation, en vue de doter le droit monégasque d’un outil d’ingénierie patrimoniale innovant.
Le texte permettra la création d’une personne morale de droit monégasque destinée à gérer un patrimoine au bénéfice, principalement, des membres de la famille du fondateur. A ce titre, elle pourra être notamment composée de biens immobiliers ou mobiliers, comme des parts de sociétés, mais également des droits immatériels tels que des droits d’auteurs.
n°258 – Proposition de loi relative aux fondations d’intérêts mixtes
n°258 – Proposition de loi relative aux fondations d’intérêts mixtes
La proposition de loi n° 258 entend créer une nouvelle forme de fondation, en ajoutant au régime de droit commun un régime dérogatoire qui permettra l’installation en Principauté de fondation capable non seulement de poursuivre des buts d’intérêts général, mais aussi, à titre accessoire, de conserver des intérêts particuliers, tels que réaliser des ambitions familiales, comme par exemple, garantir la conservation et l’accroissement de collections, protéger des aires naturelles, garantir la permanence du caractère familial d’une entreprise, mais aussi assurer le financement des études de descendants.
n°267 – Proposition de loi relative à l’interruption volontaire de grossesse
n°267 – Proposition de loi relative à l’interruption volontaire de grossesse
La proposition de loi n° 267 a pour objet de modifier l’article 248 du Code pénal afin de permettre aux femmes enceintes de recourir, de manière encadrée, à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en Principauté de Monaco.
Ainsi, le texte prévoit notamment :
- d’autoriser le recours à l’IVG avant la fin de la douzième semaine de grossesse, à la demande de la femme enceinte ;
- d’allonger à seize semaines le délai dans lequel l’IVG peut être réalisée en cas de grossesse résultant d’un acte criminel ;
- l’abaissement de l’âge requis en matière de consentement parental, pour l’avortement, de dix-huit à quinze ans.
80 au service des Droits des Femmes en Principauté
Cette chronologie sur 80 ans, qui court de la Libération à nos jours, montre le long chemin parcouru, pour accorder aux femmes le bénéfice de droits parmi les plus élémentaires et légitimes, en particulier grâce au vote de lois emblématiques par les Conseillères Nationales et les Conseillers Nationaux.
n°266 – Proposition de loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale
n°265 – Proposition de loi instituant un schéma directeur de développement
n°265 – Proposition de loi instituant un schéma directeur de développement
La proposition de loi n° 265 entend instituer un schéma directeur de développement visant à améliorer le développement urbanistique de Monaco.
Le texte prévoit que cet outil de planification urbaine sera élaboré par le Ministre d’Etat, à la suite d’une série de consultations, et comprendra trois documents :
– Un rapport prospectif ;
– Un plan d’aménagement stratégique ;
– Un document d’orientation et d’objectifs.
Est prévue une évaluation de ce schéma, au maximum tous les 5 ans, par le Ministre d’Etat. A cette occasion, il pourra décider de le maintenir ou de le réviser afin de l’adapter à l’évolution des réalités du pays.
La proposition de loi poursuit également l’objectif de s’assurer de la compatibilité entre ce nouveau document d’urbanisme et les textes législatifs et réglementaires.