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n°278 – Proposition de loi créant un bail d’activité commerciale
La proposition de loi, n° 278, vise à consacrer un nouveau type de bail pour les locaux commerciaux, en parallèle des dispositions prévues par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal, modifiée, pour favoriser l’implantation de commerces.
Ce nouvel outil juridique, dont l’usage est soumis à la liberté contractuelle, vise à offrir davantage de souplesse pour l’installation et le développement des activités commerciales, tout en sécurisant les relations entre bailleurs et exploitants. Il prévoit notamment :
- l’interdiction de la pratique du « pas de porte » ;
- une durée de bail de 7 ans minimum ;
- l’absence d’indemnité en cas de résiliation du bail, sauf pour des cas spécifiques prévus par la loi.
n°279 – Proposition de loi, modifiant la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, en vue de la substitution d’un régime de responsabilité administrative à la responsabilité pénale des responsables de la conformité
La proposition de loi, n° 279, a pour objet de substituer, pour les responsables de la conformité désignés au sein des organismes assujettis à la loi n° 1.362, un régime de responsabilité administrative personnelle, graduée et dissuasive à la responsabilité pénale actuellement encourue en cas de manquement professionnel non intentionnel à leurs obligations LCB/FT. Elle maintient en revanche pleinement la voie pénale lorsque le responsable a sciemment participé, facilité ou apporté son concours de manière délibérée à une opération de blanchiment, de financement du terrorisme ou de corruption, ainsi qu’en cas de violation intentionnelle du secret de la déclaration de soupçon.
n°276 – Proposition de loi incitant au transfert et à la transparence des entités juridiques étrangères propriétaires de biens immobiliers à Monaco
La proposition de loi, n° 276, a pour objet d’inciter les entités étrangères, qui détiennent des biens immobiliers à Monaco, à y transférer leur domicile tout en bénéficiant de la continuité de leur personnalité juridique en Principauté. À cette occasion, l’entité étrangère devra s’assimiler à l’une des formes d’entité juridique reconnue par la législation monégasque et se conformer aux prescriptions qui lui sont applicables.
Par ailleurs, la présente de loi instaure un nouveau mécanisme consistant à requérir des entités étrangères titulaires de droits réels sur un ou plusieurs biens immobiliers situés à Monaco la communication de l’identité de leurs bénéficiaires économiques effectifs.
n°277 – Proposition de loi relative au renforcement des droits des majeurs susceptibles d’être placés sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice
La proposition de loi n° 277 relative au renforcement des droits des majeurs susceptibles d’être placés sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice entend enrichir les protections fondamentales pour ces personnes en consacrant :
- l’obligation de convoquer le majeur à l’audience ;
- la notification du jugement d’ouverture de l’une de ces mesures dans les huit jours avec indication des voies de recours ;
- le droit d’être assisté d’un avocat à tous les stades de la procédure.
Ces garanties sont assorties de sanctions en cas de non-respect, telles que la nullité du jugement ou la suspension des délais de recours.
Enfin, le texte proposé entend rétablir l’enquête sociale et patrimoniale et simplifie la procédure applicable à certains actes de gestion du patrimoine du majeur protégé.
n°275 – Proposition de loi relative aux journalistes professionnels
La proposition de loi n° 275 vise à établir un cadre permettant de reconnaître et d’attester l’exercice à titre professionnel du métier de journaliste à Monaco, notamment par la création d’une carte de presse monégasque, délivrée par un organisme indépendant et paritaire.
Le texte détaille les principes fondamentaux et les garanties essentiels applicables aux journalistes professionnels, notamment en matière de protection du secret des sources, de relations de travail et de déontologie. Il prévoit, en outre, un régime de sanctions pénales visant à prévenir les usages frauduleux de la carte de presse monégasque.
n°274 – Proposition de loi portant modification du taux effectif global applicable au contrat « habitation-capitalisation »
La proposition de loi, n° 274, vise à supprimer le point supplémentaire appliqué au taux effectif global des contrats « habitation-capitalisation » (CHC) conclus moyennant un prêt de l’Etat.
n°273 – Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code civil relatives au divorce et à la séparation de corps
La proposition de loi, n° 273, vise à réformer les dispositions relatives au divorce en instaurant :
– un cas unique de divorce à la demande de l’un ou des deux époux, excluant notamment l’appréciation fondée sur un comportement fautif ;
– une procédure judiciaire adaptée à ce nouveau régime, recentrant le rôle du juge, non plus sur l’examen des causes du divorce, mais sur le règlement de ses conséquences ;
– un régime pour les accords nuptiaux, permettant aux couples d’organiser à tout moment les conséquences alimentaires, pécuniaires ou patrimoniales de la dissolution du mariage, lesquelles pourront recevoir force exécutoire en cas d’homologation par le juge.
n°272 – Proposition de loi portant actualisation de certaines dispositions du Code de droit international privé
n°271 – Proposition de loi relative à certaines activités et professions immobilières
La proposition de loi, n° 271, a pour objet de réviser la loi n° 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, modifiée, en :
– renforçant les conditions de délivrance de l’autorisation administrative ;
– instaurant une carte professionnelle et une obligation de formation régulière ;
– rendant le mandat immobilier obligatoire ;
– réservant le paiement de la commission au professionnel titulaire de l’autorisation administrative ;
– encadrant la publicité des opérations immobilières afin de lutter contre l’usurpation de la qualité de professionnel et protéger les acteurs dûment autorisés de la place.
n°270 – Proposition de loi relative aux lois de budget
La proposition de loi n° 270 entend remplacer la loi n° 841 du 1er mars 1968, modifiée, relative aux lois de budget afin de moderniser et clarifier la législation monégasque dans ce domaine.
Elle poursuit trois objectifs principaux :
– Actualiser certaines notions budgétaires, notamment par la transformation du Programme triennal d’équipement public en Programme pluriannuel d’investissement public, plus en adéquation avec la réalité des projets financés ;
– Renforcer la transparence en améliorant l’information transmise au Conseil National, en particulier sur les recettes prévisionnelles, les dépenses des budgets primitifs et la situation du Fonds de réserve constitutionnel, ainsi qu’en encadrant strictement les comptes de dépôt et les opérations de fin d’exercice ;
– Simplifier et fluidifier la gestion budgétaire.
Le dispositif permettra d’assurer une meilleure lisibilité, cohérence et prévisibilité des finances publiques tout en garantissant également à l’Assemblée le plein exercice de ses prérogatives en matière budgétaire.
