Catégorie : Propositions de loi
118 postsn°281 – Proposition de loi relative au renforcement des moyens de lutte et de prévention contre les contenus haineux en ligne
n°281 – Proposition de loi relative au renforcement des moyens de lutte et de prévention contre les contenus haineux en ligne
La proposition de loi, n° 281, a pour objet de renforcer les mécanismes juridiques de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, en vue de faciliter le retrait des contenus en ligne provoquant à la haine ou à la violence, conformément aux recommandations formulées par l’ECRI, organe du Conseil de l’Europe.
Toute personne justifiant d’un intérêt à agir pourra saisir, soit le Ministre d’État, soit le président du tribunal de première instance, en vue du retrait ou, à défaut, du blocage de l’accès aux contenus délictueux.
La proposition de loi définit, par ailleurs, les notions d’« hypertrucage » qui désigne les deepfakes et de « système d’Intelligence articificielle » afin de mieux appréhender les nouveaux outils numériques susceptibles d’être utilisés à des fins délictueuses.
Elle prévoit enfin un cadre juridique destiné à prévenir leur diffusion par la sensibilisation du public et la formation des professionnels concernés, au sein de la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d’expression publique.
n°282 – Proposition de loi portant sur la conduite accompagnée
n°282 – Proposition de loi portant sur la conduite accompagnée
La proposition de loi, n° 282, a pour objet d’introduire la conduite accompagnée dans le droit monégasque, afin de permettre à un apprenti-conducteur âgé d’au moins 16 ans d’apprendre à conduire sous la supervision d’un accompagnateur qualifié, en vue d’obtenir le permis de conduire des véhicules de catégorie B.
Le texte s’articule autour des principaux axes suivants :
- une formation initiale obligatoire pour l’élève-conducteur, son suivi pédagogique, une autorisation administrative préalable à la mise en situation de conduite, ainsi qu’une période minimale de 6 mois de conduite accompagnée ;
- un encadrement de l’apprentissage par un accompagnateur présentant des garanties d’expérience de conduite, de prudence et d’aptitude à l’encadrement ;
- un régime de limitation de la conduite accompagnée de 22 heures à 6 heures du matin et la possibilité de rouler sur les réseaux routiers français ou italiens avoisinants ;
- un mécanisme de responsabilité civile et pénale spécifique pour l’accompagnateur.
n°280 – Proposition de loi encadrant les dons d’organes post mortem et complétant la loi n° 1.073 du 27 juin 1984 concernant les prélèvements susceptibles d’être effectués sur le corps humain à des fins thérapeutiques
n°280 – Proposition de loi encadrant les dons d’organes post mortem et complétant la loi n° 1.073 du 27 juin 1984 concernant les prélèvements susceptibles d’être effectués sur le corps humain à des fins thérapeutiques
La proposition de loi n°280 vise à faciliter le don d’organes post mortem en créant un nouveau mode de recueil du consentement par l’instauration d’un registre national d’acceptation ou d’opposition.
Elle entend compléter la loi n° 1.073 du 27 juin 1984 concernant les prélèvements susceptibles d’être effectués sur le corps humain à des fins thérapeutiques, en instaurant également :
- le principe d’anonymat entre le donneur et le receveur d’organes,
- une protection renforcée des mineurs et des majeurs sous tutelle,
- et la reconnaissance du rôle de la famille.
n°278 – Proposition de loi créant un bail d’activité commerciale
n°278 – Proposition de loi créant un bail d’activité commerciale
La proposition de loi, n° 278, vise à consacrer un nouveau type de bail pour les locaux commerciaux, en parallèle des dispositions prévues par la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal, modifiée, pour favoriser l’implantation de commerces.
Ce nouvel outil juridique, dont l’usage est soumis à la liberté contractuelle, vise à offrir davantage de souplesse pour l’installation et le développement des activités commerciales, tout en sécurisant les relations entre bailleurs et exploitants. Il prévoit notamment :
- l’interdiction de la pratique du « pas de porte » ;
- une durée de bail de 7 ans minimum ;
- l’absence d’indemnité en cas de résiliation du bail, sauf pour des cas spécifiques prévus par la loi.
n°279 – Proposition de loi, modifiant la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, en vue de la substitution d’un régime de responsabilité administrative à la responsabilité pénale des responsables de la conformité
n°279 – Proposition de loi, modifiant la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, en vue de la substitution d’un régime de responsabilité administrative à la responsabilité pénale des responsables de la conformité
La proposition de loi, n° 279, a pour objet de substituer, pour les responsables de la conformité désignés au sein des organismes assujettis à la loi n° 1.362, un régime de responsabilité administrative personnelle, graduée et dissuasive à la responsabilité pénale actuellement encourue en cas de manquement professionnel non intentionnel à leurs obligations LCB/FT. Elle maintient en revanche pleinement la voie pénale lorsque le responsable a sciemment participé, facilité ou apporté son concours de manière délibérée à une opération de blanchiment, de financement du terrorisme ou de corruption, ainsi qu’en cas de violation intentionnelle du secret de la déclaration de soupçon.
n°276 – Proposition de loi incitant au transfert et à la transparence des entités juridiques étrangères propriétaires de biens immobiliers à Monaco
n°276 – Proposition de loi incitant au transfert et à la transparence des entités juridiques étrangères propriétaires de biens immobiliers à Monaco
La proposition de loi, n° 276, a pour objet d’inciter les entités étrangères, qui détiennent des biens immobiliers à Monaco, à y transférer leur domicile tout en bénéficiant de la continuité de leur personnalité juridique en Principauté. À cette occasion, l’entité étrangère devra s’assimiler à l’une des formes d’entité juridique reconnue par la législation monégasque et se conformer aux prescriptions qui lui sont applicables.
Par ailleurs, la présente de loi instaure un nouveau mécanisme consistant à requérir des entités étrangères titulaires de droits réels sur un ou plusieurs biens immobiliers situés à Monaco la communication de l’identité de leurs bénéficiaires économiques effectifs.
n°277 – Proposition de loi relative au renforcement des droits des majeurs susceptibles d’être placés sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice
n°277 – Proposition de loi relative au renforcement des droits des majeurs susceptibles d’être placés sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice
La proposition de loi n° 277 relative au renforcement des droits des majeurs susceptibles d’être placés sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice entend enrichir les protections fondamentales pour ces personnes en consacrant :
- l’obligation de convoquer le majeur à l’audience ;
- la notification du jugement d’ouverture de l’une de ces mesures dans les huit jours avec indication des voies de recours ;
- le droit d’être assisté d’un avocat à tous les stades de la procédure.
Ces garanties sont assorties de sanctions en cas de non-respect, telles que la nullité du jugement ou la suspension des délais de recours.
Enfin, le texte proposé entend rétablir l’enquête sociale et patrimoniale et simplifie la procédure applicable à certains actes de gestion du patrimoine du majeur protégé.
n°275 – Proposition de loi relative aux journalistes professionnels
n°275 – Proposition de loi relative aux journalistes professionnels
La proposition de loi n° 275 vise à établir un cadre permettant de reconnaître et d’attester l’exercice à titre professionnel du métier de journaliste à Monaco, notamment par la création d’une carte de presse monégasque, délivrée par un organisme indépendant et paritaire.
Le texte détaille les principes fondamentaux et les garanties essentiels applicables aux journalistes professionnels, notamment en matière de protection du secret des sources, de relations de travail et de déontologie. Il prévoit, en outre, un régime de sanctions pénales visant à prévenir les usages frauduleux de la carte de presse monégasque.
n°274 – Proposition de loi portant modification du taux effectif global applicable au contrat « habitation-capitalisation »
n°274 – Proposition de loi portant modification du taux effectif global applicable au contrat « habitation-capitalisation »
La proposition de loi, n° 274, vise à supprimer le point supplémentaire appliqué au taux effectif global des contrats « habitation-capitalisation » (CHC) conclus moyennant un prêt de l’Etat.