PROPOSITION DE LOI DE M. BALTHAZAR SEYDOUX, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY, MMES CORINNE BERTANI, BRIGITTE BOCCONE-PAGES, MM. DANIEL BOERI, THOMAS BREZZO, MME MICHELE DITTLOT, M. JEAN-CHARLES EMMERICH, MMES BEATRICE FRESKO-ROLFO, MARIE-NOELLE GIBELLI, MARINE GRISOUL, MM. JEAN-LOUIS GRINDA, FRANCK JULIEN, FRANCK LOBONO, MARC MOUROU, FABRICE NOTARI, GUILLAUME ROSE, JACQUES RIT, CHRISTOPHE ROBINO, STEPHANE VALERI ET PIERRE VAN KLAVEREN

La présente proposition de loi a pour objectif de donner les moyens au Législateur de disposer, lors de l’examen d’un projet de loi ayant pour objet de prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public de l’État ou de la Commune, des informations permettant d’appréhender, le plus justement possible, la valorisation des biens désaffectés et les droits à construire cédés.

Pour ce faire, le texte énumère expressément la documentation nécessaire à l’étude des projets de loi de désaffectation et à leur vote, contenant des informations d’ordres urbanistiques, économiques et financières, permettant notamment d’apprécier l’impact des opérations projetées sur l’environnement et la qualité de vie, ainsi que l’équilibre du projet et ses contreparties.

En outre, parce que les effets de la désaffectation votée par le Conseil National s’inscrivent dans le temps, il est également prévu une information de l’Assemblée en cas d’évolution substantielle de l’opération projetée, qu’il s’agisse, par exemple, de son volume, de la valeur représentée ou de la finalité présentée lors du vote de la loi de désaffectation.

Par ailleurs, pour assurer un meilleur suivi dans le temps de la loi de désaffectation, la proposition de loi entend inscrire, dans la loi, un mécanisme de réévaluation de la contrepartie fixée en cas de déséquilibre au détriment des intérêts de l’État ou de la Commune, par le recours à une compensation, qui pourrait être versée lors de la constatation dudit déséquilibre. A cet effet, le texte impose la stipulation, au sein du contrat qui liera le Gouvernement au bénéficiaire final de la désaffectation, qu’à la livraison de l’opération immobilière programmée, une analyse financière portant sur l’ensemble du projet réalisé et pour toute sa durée sera réalisée. Il est prévu que le Conseil National soit informé de l’ensemble de ces éléments.

Enfin, ce texte confère aux désaffectations votées une traduction budgétaire, en introduisant l’inscription des contreparties pécuniaires de la désaffectation dans le projet de loi de budget correspondant à l’échéancier de paiement prévu.

PROPOSITION DE LOI DE M. BALTHAZAR SEYDOUX, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE-CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY, MMES CORINNE BERTANI, BRIGITTE BOCCONE-PAGES, MM. DANIEL BOERI, THOMAS BREZZO, MME MICHELE DITTLOT, M. JEAN-CHARLES EMMERICH, MMES BEATRICE FRESKO-ROLFO, MARIE-NOËLLE GIBELLI, M. JEAN-LOUIS GRINDA, MME MARINE GRISOUL, MM. FRANCK JULIEN, FRANCK LOBONO, MARC MOUROU, FABRICE NOTARI, JACQUES RIT, CHRISTOPHE ROBINO, GUILLAUME ROSE, STEPHANE VALERI ET PIERRE VAN KLAVEREN

La proposition de loi relative à l’encadrement de la profession de marchands de biens a pour objet de doter la Principauté d’un cadre législatif autonome à l’activité de marchand de biens, érigée en profession. Très concrètement, celle-ci deviendrait une nouvelle profession réglementée, tant dans son accès, que dans son exercice.

Pour ce faire, le dispositif envisagé prévoit, tout d’abord, s’agissant des conditions d’exercice, un mécanisme de déclaration pour les personnes de nationalité monégasque et d’autorisation d’exercice pour les personnes de nationalité étrangère, domiciliées en Principauté. À ce titre, seules les personnes résidentes pourraient être autorisées, ce qui exclurait la prestation transfrontalière et la concurrence extérieure à la Principauté. En outre, les autorisations ainsi délivrées seraient soumises au contrôle du caractère suffisamment représenté ou non de cette profession, au vu du besoin de la Principauté, ce qui permettra d’éviter certaines dérives passées.

En ce qui concerne, ensuite, les règles d’exercice de cette activité, la proposition de loi entend assurer la sécurité des tiers, tout en prémunissant les marchands de biens des conséquences financières qui pourraient résulter de cet exercice et apporter des garanties suffisantes à leurs interlocuteurs. Cela se traduit, d’une part, par l’obligation de justifier, dans le cadre de la déclaration ou de la demande d’autorisation, de l’obtention d’une garantie financière de la part d’une banque ou d’un établissement financier habilité à donner caution et ayant son siège ou sa succursale en Principauté et, d’autre part, par la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

Enfin, le changement le plus substantiel porte sur la modification du régime fiscal privilégié dont bénéficient actuellement les marchands de biens. En effet, l’exonération des droits de mutation dont ils bénéficient ne serait plus, désormais, que partielle. Cela permettrait, tout particulièrement en cette période économique complexe, de faire bénéficier l’État de nouvelles recettes budgétaires. En outre, la proposition de loi veut aussi profiter à l’économie locale et réelle. Cela se traduit par l’obligation de réaliser un certain montant des travaux, à hauteur de 5% de la valeur vénale du bien acquis, qui conditionnerait l’application de l’exonération partielle des droits d’enregistrement. En outre, des mesures incitatives, par des remboursements de TVA, seraient possibles, dès lors que le marchand de biens justifierait que les travaux réalisés ont été accomplis par une entreprise de la Principauté.

Par ailleurs, afin d’assurer l’effectivité du dispositif, des sanctions administratives et pénales sont prévues en cas de manquements aux dispositions de la loi.

Proposition de loi de Mlle Marine GRISOUL, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, Mm. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Marie-Noëlle GIBELLI, M. Jean-Louis GRINDA, Mm. M. Franck JULIEN, Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Balthazar SEYDOUX, Stéphane VALERI et Pierre VAN KLAVEREN

La présente proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 2 décembre 2019, vise à doter la Principauté d’un statut particulier au profit des professionnels intervenant dans le domaine des pratiques de soins non conventionnelles. Elle entreprend ainsi de reconnaître l’existence de ces pratiques, tout en les encadrant.

La proposition de loi identifie, dans un premier temps, les pratiques de soins non conventionnelles comme des actes dont l’efficacité n’est pas scientifiquement avérée et qui contribuent à préserver ou améliorer le bien-être de la personne à laquelle ils sont dispensés, sans qu’ils puissent être qualifiés d’actes médicaux.

Dans un deuxième temps, la proposition de loi soumet le recours aux pratiques de soins non conventionnelles à une autorisation administrative, délivrée selon les cas par le Ministre d’État, ou par le Directeur de l’établissement de soins dans lequel officie le dispensateur.

Dans un troisième temps, la proposition de loi établit les modalités d’exercice de l’activité de dispensateur de pratiques de soins non conventionnelles, en soumettant celui-ci à différentes obligations, notamment, d’information et d’assurance, tout en précisant le régime applicable en cas de dommage causé par l’utilisation d’une pratique de soins non conventionnelle.    

Enfin, dans un dernier temps, des sanctions administratives et pénales sont prévues, en cas de méconnaissance par le dispensateur de pratiques de soins non conventionnelles, des dispositions de la présente proposition de loi. 

Proposition de loi de M. Franck JULIEN, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, Mm. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Marie-Noëlle GIBELLI, M. Jean-Louis GRINDA, Mlle Marine GRISOUL, Mm. Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Balthazar SEYDOUX, Stéphane VALERI et Pierre VAN KLAVEREN

La présente proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 30 octobre 2019, a vocation à poursuivre la modernisation du droit économique de la Principauté, entreprise par le projet de loi, n°995, relative à la Blockchain.

Le dispositif de la proposition de loi acte la dématérialisation des titres de sociétés non-cotées, en vue d’en faciliter la circulation entre les acteurs économiques.

Les titres, une fois, dématérialisés, sont inscrits sur un registre, présentant toutes les garanties de fiabilité et de sécurité.

La présente proposition de loi offre, ainsi, aux investisseurs et entrepreneurs, des outils modernes et attractifs, et participe à la transition numérique engagée en Principauté.

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un texte consolidé.

Proposition de loi de Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, Mm. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Marie-Noëlle GIBELLI, M. Jean-Louis GRINDA, Mlle Marine GRISOUL, Mm. Franck JULIEN, Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Balthazar SEYDOUX, Stéphane VALERI et Pierre VAN KLAVEREN

La présente proposition de loi, déposée et votée lors de la Séance Publique du 30 octobre 2019, institue, au sein du droit monégasque, un contrat de cohabitation familiale, qui, comme son nom l’indique, ne s’adresse qu’aux familles.

Ce contrat a ainsi vocation à renforcer la solidarité familiale, au travers, notamment, d’un mécanisme de participation aux dettes nées dans le cadre de la communauté de toit.

Il convient, enfin, de souligner l’originalité de la présente proposition de loi, laquelle est essentiellement d’ordre circonstanciel, en ce qu’elle témoigne de la bonne volonté de l’ensemble des élus du Conseil National qui, dans un souci d’apaisement et de cohérence, ont souhaité pouvoir protéger la famille, sans qu’il n’y ait de confusion possible avec l’union libre et le contrat de vie commune prévu par le projet de loi, n°974, dans sa version déposée initialement.

Par courrier en date du 2 janvier 2020, le Gouvernement interrompt la procédure législative suite à l’adoption du Projet de loi n°974 lors de la Séance Publique le 4 décembre 2019.

Proposition de loi de M. Stéphane VALERI, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, Mm. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Marie-Noëlle GIBELLI, M. Jean-Louis GRINDA, Mlle Marine GRISOUL, Mm. Franck JULIEN, Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Balthazar SEYDOUX et Pierre VAN KLAVEREN

La présente proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 17 octobre 2019, réforme la condition de durée nécessaire à l’acquisition de la nationalité par mariage, et s’inscrit dans la volonté des Conseillers Nationaux, de favoriser la cohésion nationale, tout en préservant le modèle social unique de la Principauté.

Actuellement, la nationalité monégasque s’acquiert par déclaration à l’expiration d’un délai de dix ans à compter du mariage avec un ou une Monégasque. La présente proposition envisage d’allonger ce délai, pour le porter à vingt ans, qui ne s’appliquera que pour les mariages célébrés après son entrée en vigueur.

En outre, la proposition de loi renforce les droits dévolus aux conjoints de Monégasques, et en crée de nouveaux au profit des père et mère d’enfants monégasques.

Proposition de loi de Mme Marie-Noëlle GIBELLI, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, Mm. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, Mm. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mlle Marine GRISOUL, Mm. Franck JULIEN, Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Balthazar SEYDOUX, Stéphane VALERI et Pierre VAN KLAVEREN.

La présente proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 10 octobre 2019, vise à doter la Principauté d’un corps de règles destinées à identifier, prévenir, signaler, traiter, et réprimer les situations de harcèlement scolaire.

Elle affirme, en premier lieu, le droit de chaque élève de bénéficier d’un environnement scolaire sûr.

Elle édicte, en deuxième lieu, des dispositions destinées à l’identification des situations de harcèlement scolaire, en définissant précisément ce dernier.

Elle crée, en troisième lieu, en vue de la prévention des situations de harcèlement scolaire, d’une part, une obligation, à la charge des établissements d’enseignement scolaire, de mettre en place des actions de formation et de sensibilisation au profit, tant des élèves que du personnel de ces établissements, et d’autre part, de nouveaux intervenants au sein de ces établissements et de la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, que sont le « référent dédiés à la prévention et à la lutte contre le harcèlement scolaire » et le « délégué à la lutte contre le harcèlement scolaire ».

Elle détermine, en quatrième lieu, les procédures de signalement et de traitement des situations de harcèlement scolaire. Ainsi, en vue d’assurer l’effectivité du traitement de ces situations, le chef d’établissement est investi de devoirs et de pouvoirs destinés à remédier ou à faire cesser les différentes situations qui lui seront rapportées ou dont il aura connaissance.

Enfin, le dispositif de lutte contre les situations de harcèlement scolaire est complété par un volet répressif, destiné à permettre la sanction des auteurs de harcèlement, ainsi que de comportements analogues, tels que le bizutage, la provocation au suicide, ou encore le « revenge porn ».

La proposition de loi, n°243, constitue ainsi une réponse pragmatique au souci de préserver le bien-être de l’élève au sein du milieu scolaire.