Catégorie : Les propositions de loi adoptées

76 posts

n°270 – Proposition de loi relative aux lois de budget

n°270 – Proposition de loi relative aux lois de budget

Dépôt de la proposition de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CFRC : Début de l’étude

CFRC : Etude du texte consolidé et validation des amendements

CFRC : Désignation du rapporteur

CFRC : Approbation du rapport

CFRC : Étude du texte consolidé et validation des amendements

Adoptée en Séance Publique


La proposition de loi n° 270 entend remplacer la loi n° 841 du 1er mars 1968, modifiée, relative aux lois de budget afin de moderniser et clarifier la législation monégasque dans ce domaine.

Elle poursuit trois objectifs principaux :

– Actualiser certaines notions budgétaires, notamment par la transformation du Programme triennal d’équipement public en Programme pluriannuel d’investissement public, plus en adéquation avec la réalité des projets financés ;

– Renforcer la transparence en améliorant l’information transmise au Conseil National, en particulier sur les recettes prévisionnelles, les dépenses des budgets primitifs et la situation du Fonds de réserve constitutionnel, ainsi qu’en encadrant strictement les comptes de dépôt et les opérations de fin d’exercice ;

– Simplifier et fluidifier la gestion budgétaire.

Le dispositif permettra d’assurer une meilleure lisibilité, cohérence et prévisibilité des finances publiques tout en garantissant également à l’Assemblée le plein exercice de ses prérogatives en matière budgétaire.


 

n°268 – Proposition de loi relative à la Fondation Patrimoniale Monégasque

n°268 – Proposition de loi relative à la Fondation Patrimoniale Monégasque

Dépôt de la proposition de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CFEN : Début de l’étude

CFEN : Désignation du rapporteur

CFEN : Etude du texte consolidé et validation des amendements

CFEN : Approbation du rapport

CFEN : Etude du texte consolidé et validation des amendements

Adoptée en Séance Publique


La proposition de loi n°268 entend créer une nouvelle forme de fondation, en vue de doter le droit monégasque d’un outil d’ingénierie patrimoniale innovant.

Le texte permettra la création d’une personne morale de droit monégasque destinée à gérer un patrimoine au bénéfice, principalement, des membres de la famille du fondateur. A ce titre, elle pourra être notamment composée de biens immobiliers ou mobiliers, comme des parts de sociétés, mais également des droits immatériels tels que des droits d’auteurs.


 

n°267 – Proposition de loi relative à l’interruption volontaire de grossesse

n°267 – Proposition de loi relative à l’interruption volontaire de grossesse

2025

Adoptée en Séance Publique

CD2FE : Étude du texte consolidé et validation des amendements

IVG

Dépôt d'une proposition de loi, à l'initiative du Conseil National, portant modification du Code Pénal au sujet de l'IVG.

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CD2FE : Etude du texte consolidé et validation des amendements

CD2FE : Début de l’étude

CD2FE : Désignation du Rapporteur

CD2FE : Étude du texte consolidé et validation des amendements

Dépôt de la proposition de loi

2024

Camti

Les femmes, sous statut de travailleur indépendant, affiliées à la CAMTI bénéficient d'un congé de maternité.


La proposition de loi n° 267 a pour objet de modifier l’article 248 du Code pénal afin de permettre aux femmes enceintes de recourir, de manière encadrée, à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en Principauté de Monaco.

Ainsi, le texte prévoit notamment :

  • d’autoriser le recours à l’IVG avant la fin de la douzième semaine de grossesse, à la demande de la femme enceinte ;
  • d’allonger à seize semaines le délai dans lequel l’IVG peut être réalisée en cas de grossesse résultant d’un acte criminel ;
  • l’abaissement de l’âge requis en matière de consentement parental, pour l’avortement, de dix-huit à quinze ans.

80 au service des Droits des Femmes en Principauté

Cette chronologie sur 80 ans, qui court de la Libération à nos jours, montre le long chemin parcouru, pour accorder aux femmes le bénéfice de droits parmi les plus élémentaires et légitimes, en particulier grâce au vote de lois emblématiques par les Conseillères Nationales et les Conseillers Nationaux.

Droit de vote aux élections municipales

Les femmes Monégasques obtiennent le droit de vote et sont désormais éligibles aux élections pour la Mairie.

Droit de vote aux élections nationales

Les femmes Monégasques obtiennent le droit de vote et sont désormais éligibles aux élections pour le Conseil National.

Autonomie

De par la loi, les femmes gagnent en autonomie dans le foyer et peuvent désormais exercer leur propre activité professionnelle sans autorisation de leur mari.

Rémunérations

L'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes est inscrite dans la loi.

Transmission de la nationalité par la mère

Les mères nées monégasques peuvent, comme les pères, transmettre la nationalité à leurs enfants.

Commission spéciale / Égalité

Le Conseil National crée la "Commission des Droits de la Femme et de la Famille", aujourd'hui dénommée "Commission des Droits de la Famille et de l'Égalité". Elle est présidée depuis avril 2024 par Béatrice Fresko-Rolfo. Mari et femme sont égaux devant la loi, tant pour leurs droits et devoirs respectifs, que pour l'exercice de l'autorité parentale.

Discrimination

La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, est adoptée à New York le 18 décembre 1979. Elle sera ratifiée par Monaco. La mère qui a été naturalisée au cours de sa minorité peut transmettre la nationalité monégasque.

Grossesse

Le Conseil National vote la Loi sur l'interruption médicale de grossesse.

Nationalité par mariage et répression des violences

Le Conseil National vote la Loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes monégasques concernant la transmission de la nationalité par mariage (après 10 ans, délai étendu à 20 ans en 2021). Le Conseil National vote la Loi relative à la prévention et à répression des violences particulières.

Convention d’Istanbul

La Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique est ratifiée.

Nom de famille

Le droit de transmettre son nom de famille à ses enfants est accordé aux femmes par la loi.

Harcèlement

Le Conseil National vote la Loi relative au harcèlement et à la violence au travail.

Allocations / Comité pour la Promotion et la Protection des Droits des Femmes

Les fonctionnaires comme les agents de l'État et de la Commune peuvent bénéficier des allocations pour charges de famille. Le Comité pour la Promotion et la Protection des Droits des Femmes, qui était attendu par les élus, est créé. Sa Délégué Interministérielle est Céline Cottalorda.

Congé maternité / Dépénalisation de l’IVG

Les femmes bénéficient d'un allongement du congé maternité. Une loi, modifiant le code pénal, dépénalise l'IVG pratiqué à l'étranger, ainsi que les informations utiles pour qu'une femme puisse y avoir recours, données par un médecin de la Principauté.

Agressions sexuelles / Harcèlement

Pour renforcer la protection des victimes, une loi portant réforme des dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles est votée. Face à l'augmentation de ce fléau, les élus votent une Loi relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire.

Droits des Femmes

Le Conseil National vote une Loi sur la promotion et la protection des droits des femmes par la modification et l'abrogation dans le droit monégasque de dispositions obsolètes et inégalitaires.

Congé paternité

Les élus adoptent une Loi qui augmente la durée du congé de paternité, afin de permettre aux pères de s'impliquer davantage dès la naissance de leur enfant.

Camti

Les femmes, sous statut de travailleur indépendant, affiliées à la CAMTI bénéficient d'un congé de maternité.

IVG

Dépôt d'une proposition de loi, à l'initiative du Conseil National, portant modification du Code Pénal au sujet de l'IVG.

n°266 – Proposition de loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale

n°266 – Proposition de loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale

Dépôt de la proposition de loi

CLEG : Désignation du rapporteur

CLEG : Approbation du rapport

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Début de l’étude

Adoptée en Séance Publique


 

n°265 – Proposition de loi instituant un schéma directeur de développement

n°265 – Proposition de loi instituant un schéma directeur de développement

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Dépôt de la proposition de loi

CEQV : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CEQV : Début de l’étude

CEQV : Désignation du Rapporteur

CEQV : Approbation du rapport

Adoptée en Séance Publique


La proposition de loi n° 265 entend instituer un schéma directeur de développement visant à améliorer le développement urbanistique de Monaco.

Le texte prévoit que cet outil de planification urbaine sera élaboré par le Ministre d’Etat, à la suite d’une série de consultations, et comprendra trois documents :

– Un rapport prospectif ;

– Un plan d’aménagement stratégique ;

– Un document d’orientation et d’objectifs.

Est prévue une évaluation de ce schéma, au maximum tous les 5 ans, par le Ministre d’Etat. A cette occasion, il pourra décider de le maintenir ou de le réviser afin de l’adapter à l’évolution des réalités du pays.

La proposition de loi poursuit également l’objectif de s’assurer de la compatibilité entre ce nouveau document d’urbanisme et les textes législatifs et réglementaires.


 

n°264 – Proposition de loi portant interdiction de la vente et de la consommation des produits électroniques de vapotage à usage unique

n°264 – Proposition de loi portant interdiction de la vente et de la consommation des produits électroniques de vapotage à usage unique

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Dépôt de la proposition de loi

CEQV : Désignation du rapporteur

CEQV : Validation du texte consolidé et approbation du rapport

Adoption de la proposition de loi


La proposition de loi n° 264 entend instituer plusieurs interdictions concernant les produits électroniques de vapotage réutilisables et à usage unique.

La première interdiction porte sur la fabrication, la vente et la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, des vapoteuses à usage unique, plus communément appelés « puff ».

La seconde interdiction porte sur l’interdiction de consommer des vapoteuses, réutilisables ou non, dans certains lieux fermés et les transports collectifs. Le texte prévoit également, plus largement, l’interdiction de la consommation des « puff » dans les lieux ouverts au public.


 

n°263 – Proposition de loi modifiant la loi n°1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte

n°263 – Proposition de loi modifiant la loi n°1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CFEN : Désignation du rapporteur

CFEN : Validation du texte consolidé et approbation du rapport

Adoption de la proposition de loi


La proposition de loi n° 263 entend renforcer l’effectivité du droit au compte institué par la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020, d’une part, en facilitant la saisine de la Direction du Budget et du Trésor par le demandeur d’ouverture de compte, notamment en cas de silence gardé par l’établissement bancaire et, d’autre part, en rationnalisant les recours en cas de refus d’ouverture de compte ou de résiliation unilatérale du compte par l’établissement bancaire.

Enfin, la présente proposition de loi entend également étendre le bénéfice du droit au compte aux :

– personnes physiques qui disposent d’un compte en commun avec leur conjoint, sans être titulaires d’un compte personnel à titre individuel ;

– personnes physiques ou morales titulaires d’un compte de dépôt faisant l’objet d’une notification de clôture par leur établissement bancaire. Celles-ci pourront désormais saisir la Direction du Budget et du Trésor avant l’expiration du délai de préavis et la clôture définitive de leur compte, afin d’anticiper au mieux leur situation prochaine.


 

n°262 – Proposition de loi relative au compte épargne-temps

n°262 – Proposition de loi relative au compte épargne-temps

Dépôt du projet de loi

Dépôt en séance publique et renvoi devant la Commission

CISAD : Désignation du rapporteur

CISAD : Début de l’étude

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du rapport

Adoptée en Séance Publique


La proposition de loi n° 262 entend instituer un cadre juridique général pour la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) en faveur des salariés dans les entreprises. Ce texte vise à offrir à ces salariés un outil adapté leur permettant de cumuler des jours de congés non pris ou d’y affecter des sommes afin de pouvoir, ultérieurement, les convertir en complément de rémunération ou les utiliser dans la perspective d’un départ anticipé.

Le dispositif proposé prévoit que le CET pourra être institué par une convention collective de travail ou, à défaut, par une décision de l’employeur après avis des délégués syndicaux et des délégués du personnel.


 

n°261 – Proposition de loi relative à la promotion et à l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés

n°261 – Proposition de loi relative à la promotion et à l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés

Dépôt du projet de loi

Dépôt en séance publique et renvoi devant la Commission

Adoption de la proposition de loi


La proposition de loi n° 261 entend faire évoluer la législation actuellement applicable en matière de résidence alternée, laquelle impose au juge tutélaire de recueillir le commun accord des parents.

Ainsi, elle prévoit que, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, le juge tutélaire pourra fixer une résidence alternée, même en l’absence d’accord des deux parents.


 

n°259 – Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°729 du 16 mars 1963 relative au contrat de travail, modifiée et instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail

n°259 – Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°729 du 16 mars 1963 relative au contrat de travail, modifiée et instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail

Dépôt de la proposition de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CISAD : Désignation du Rapporteur

CISAD : Approbation du rapport

Adoption de la proposition de loi

Décision du Gouvernement de transformer la proposition en projet de loi

Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Gouvernement a informé le Conseil National, par courrier du 27 mai 2024, de sa décision de transformer ce texte en projet de loi.


La proposition de loi n° 259 entend consacrer légalement la rupture négociée entre un salarié et son employeur, aussi appelée rupture conventionnelle du contrat de travail. Il s’agit d’un dispositif qui permet aux deux parties de s’entendre sur les modalités dans lesquelles ils entendent mettre fin amiablement au contrat qui les lie, en déterminant d’un commun accord les conditions de la rupture.

Cette proposition de loi tend, en outre, à moderniser et préciser certaines dispositions de la loi n° 729 du 16 mars 1096 concernant le contrat de travail, modifiée.