Les lois

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15.05.202028.05.2020 - 16:36

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Categories: Textes & Lois

n°1486 – Loi du 9 avril 2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019

Le projet de loi n°1011 relative à la justice pour faire face à la pandémie de virus Covid-19 est le ...

n° 1485 – Loi du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019

Premier texte déposé dans le cadre du dispositif de lutte contre la pandémie du virus Covid-19, le projet de loi ...

n°1484 – Loi du 23 décembre 2019 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2020.

Le Projet de loi n°1001 portant fixation du Budget Primitif 2020 a été déposé au Conseil National le 30 septembre ...

n°1483 – Loi du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique

Ce projet de loi vise à renforcer la confiance des consommateurs, des entreprises et des autorités publiques dans les services ...

n°1482 – Loi du 17 décembre 2019 pour une Principauté numérique

Ce projet de loi vise, en premier lieu, à instaurer un climat de confiance dans l’environnement en ligne. Il consacre, ...

n°1481 – Loi du 17 décembre 2019 relative aux contrats civils de solidarité

Le projet de loi n° 974 a pour objectif de mieux prendre en compte la situation des personnes qui ont ...

n°1480 – Loi du 11 décembre 2019 modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale

Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°236 modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n°841 du ...

n°1479 – Loi du 11 décembre 2019 prononçant la désaffectation, à l’angle du boulevard de Belgique et du boulevard du Jardin Exotique, d’une parcelle de terrain, en nature de jardin public, dépendant du domaine public de l’État

...

n°1478 – Loi du 12 novembre 2019 portant modification de certaines dispositions relatives aux peines

S’inscrivant dans le droit fil des évolutions et adaptations du droit pénal monégasque, le projet de loi n° 984 est ...

n°1477 – Loi du 11 novembre 2019 portant dépénalisation de l’avortement pour la femme enceinte

...

n°1476 – Loi portant fixation du budget général rectificatif de l’exercice 2019

La loi n°1.476 du 23 octobre 2019 est issue du projet de loi n° 997 portant fixation du Budget Rectificatif ...

n°1475 – Loi relative à l’obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain

Ce projet de loi prévoit que le professionnel de santé devra, lorsqu’il prescrit un médicament, mentionner les principes actifs qu’il ...

n°1474 – Loi relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes

Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 209 relative à la sauvegarde de ...

n°1473 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée

Ce texte a pour objet de réformer les dispositions de l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, ...

n°1472 – Loi relative à la retransmission et l’enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle

Ce projet de loi adapte la législation monégasque relative aux droits d’auteur aux nouveaux usages numériques des programmes radiodiffusés et, ...

n°1471- Loi portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée

Le Projet de loi n° 979 a pour objet d’assouplir le principe du repos dominical en insérant, au sein de ...

n°1470 – Loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’adoption

Conformément aux dernières évolutions de la législation monégasque et du droit international, ce projet de loi modernise les dispositions du ...

n°1469 – Loi modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée

Ce projet de loi entend allonger la durée du congé de maternité de seize à dix-huit semaines en faveur des ...

n°1468 – Loi modifiant la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire

Cette loi est en lien avec la loi n°1434, issue du Projet de loi n°897, qui a doté la profession ...

n°1467 – Loi portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2019

Le projet de loi, n° 978, portant fixation du Budget Primitif 2019 a été déposé au Conseil National le 28 ...