Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO, modifiant la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat défenseur et d’avocat et l’ordonnance n° 8089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982.

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26 octobre 2009
4 novembre 2009
Législation
Claude CELLARIO
3 avril 2012

Par courrier du 2 avril 2012, le 1er signataire a retiré cette proposition de loi.