n°193 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat défenseur et d’avocat et l’ordonnance n° 8089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982
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Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO, modifiant la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat défenseur et d’avocat et l’ordonnance n° 8089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982.
193
26 octobre 2009
4 novembre 2009
Législation
Claude CELLARIO
3 avril 2012
Conformément au Règlement Intérieur du Conseil National seul, le premier signataire est en droit de retirer sa proposition de loi. Ce qui a été fait par courrier de Monsieur GARDETTO le 2 avril 2012.
Proposition de loi