Consulter ici le chemin de la loi

Preloader

 

Le projet de loi n° 993 fait suite à la proposition de loi n° 231, votée par l’ancienne mandature, en 2017, qui entendait poser, pour la première fois, une définition de la notion d’ « Enfant du Pays », sans déterminer les droits et les devoirs attachés à cette qualité.

Retenant que la Constitution ne reconnaît que les « Monégasques » et les « étrangers » et qu’elle seule peut créer une catégorie particulière de la population étrangère dans l’ordre juridique interne, le Gouvernement n’a pas entendu définir juridiquement les « Enfants du Pays ».

Toutefois, le Gouvernement a souhaité, au travers de la loi, reconnaître la contribution des Enfants du Pays au développement de la Principauté, à la prospérité économique, ainsi qu’à son rayonnement sur la scène internationale.

Au travers de ce texte, le Gouvernement s’engage à veiller au maintien de cette population sur le territoire monégasque. Dans ce cadre, il rappelle que les lois et les ordonnances souveraines peuvent prévoir, dans le respect du principe d’égalité de traitement, des droits ou des avantages particuliers aux « Enfants du Pays ».

993
12 juin 2019
Législation
Brigitte BOCCONE-PAGES
30 juin 2021
n° 8547, le 16 juillet 2021
n° , le

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc