n°231 – Proposition de loi définissant la notion d’Enfants du pays
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La proposition de loi n° 231 pose pour la première fois une définition de la notion d’Enfant du Pays. Ainsi, est Enfant du Pays, toute personne étrangère établie à Monaco depuis au moins deux générations. La proposition de loi apporte certains correctifs relatifs à l’exigence de naissance ou de résidence continue pour certains motifs légitimes qu’elle énonce expressément (suivre des études par exemple). Son objet n’est pas de déterminer les droits et devoirs attachés à cette qualité, mais d’établir des bases solides pour d’éventuelles discussions avenirs.
231
28 juin 2017
28 juin 2017
24 octobre 2017
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
Valérie ROSSI
Ce texte a été transformé en Projet de loi n°993.
n° 8384, le 1 juin 2018