2021

Dépôt du projet de loi

CFEN : Début de l’étude

CFEN : Etude en Commission [voir les étapes]

13/07/2021 : Étude et validation de la liste de questions au Gouvernement

07/09/2021 : Étude des réponses du Gouvernement à la liste de questions établie par la Commission des Finances et de l’Economie Nationale

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Projet de loi retiré

Ce projet de loi a été retiré par le Gouvernement par courrier en date du 17 septembre 2021. Il a été remplacé par le projet de loi n°1046.


Ce projet de loi a été retiré par le Gouvernement par courrier en date du 17 septembre 2021. Il a été remplacé par le projet de loi n°1046.


 

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30 juin 2021
21 juillet 2021
Finances et Économie Nationale
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17 septembre 2021
n° , le