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Catégorie : Projets de loi retirés

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n°1059 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’État de l’exercice 2022 – rectificatif

n°1059 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’État de l’exercice 2022 – rectificatif

2022

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CFEN : Début de l’étude

Projet de loi retiré


Projet de loi retiré suite au dépôt du projet de loi n°1062.


 

n° 1042 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’exercice 2021 -Rectificatif

n° 1042 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’exercice 2021 -Rectificatif

2021

Dépôt du projet de loi

CFEN : Début de l’étude

CFEN : Etude en Commission [voir les étapes]

13/07/2021 : Étude et validation de la liste de questions au Gouvernement

07/09/2021 : Étude des réponses du Gouvernement à la liste de questions établie par la Commission des Finances et de l’Economie Nationale

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Projet de loi retiré

Ce projet de loi a été retiré par le Gouvernement par courrier en date du 17 septembre 2021. Il a été remplacé par le projet de loi n°1046.


Ce projet de loi a été retiré par le Gouvernement par courrier en date du 17 septembre 2021. Il a été remplacé par le projet de loi n°1046.


 

n°1024 – Projet de loi sur l’aménagement concerté du temps de travail

n°1024 – Projet de loi sur l’aménagement concerté du temps de travail

2020

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Projet de loi retiré en Séance Publique


Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des mesures de protection de l’emploi et d’accompagnement de la relance économique destinées à faire face aux difficultés induites par la crise sanitaire de la COVID-19. Il a pour objet de permettre la modulation du temps de travail des salariés au sein d’une entreprise.

Ce projet de loi a été retiré par décision du Gouvernement, formulée au Conseil National par lettre en date du 21 octobre 2020. Le retrait de ce projet de loi a été entériné au cours de la Séance Publique du 25 novembre 2020. Ce texte a été remplacé par le projet de loi n°1025.


 

n° 1012 – Projet de loi portant fixation du budget de l’exercice 2020

n° 1012 – Projet de loi portant fixation du budget de l’exercice 2020

2020

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Projet de loi retiré en Séance Publique


Le projet de loi n°1012 portant fixation du Budget de l’exercice 2020 – 1er rectificatif a été déposé au Conseil National le 6 avril 2020. Ce projet de loi a été remplacé par le projet de loi n°1013.


 

n°1007 – Projet de loi relative à la fin de vie

n°1007 – Projet de loi relative à la fin de vie

2020

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission


 

Le projet de loi, n°1007, reçu par le Secrétariat Général du Conseil National le 21 janvier 2020, vise à créer un dispositif destiné à assurer aux personnes malades une fin de vie digne. Ce dernier s’articule autour de dispositions relatives aux techniques permettant l’apaisement des souffrances du malade, à son accompagnement, mais également à la prise en considération de la volonté du malade sur les questions de fin de vie, et enfin, des dispositions destinées à empêcher tout acharnement thérapeutique.

A titre préliminaire, le projet de loi proclame le droit de toute personne malade au respect de sa dignité, ainsi que le droit de bénéficier des actes et traitements médicaux les plus appropriés au regard de son état de santé.

Le présent projet de loi définit également les soins palliatifs, en détermine les conditions d’utilisation et envisage les différentes situations susceptibles d’interférer avec leur délivrance, telles que la minorité, la tutelle, ou l’impossibilité pour le malade d’exprimer sa volonté. Des dispositions particulières permettent qu’il soit recouru aux soins palliatifs, pour les malades atteints de souffrances réfractaires ou, pour les cas les plus graves, à la sédation palliative. Le consentement du malade est, par ces dispositions, érigé en condition de la pratique de ces soins.

Un accompagnement des personnes en soins palliatifs est également organisé par le projet de loi, permettant à des bénévoles d’intervenir auprès de ces dernières pour leur apporter un soutien.

En outre, le projet de loi organise la lutte contre l’acharnement thérapeutique, au travers de deux séries de mesures, la première tendant à identifier les situations dans lesquelles la poursuite d’un traitement n’aurait pour conséquence qu’un maintien artificiel de la vie, caractérisant ainsi une obstination déraisonnable, et la seconde, par la prise en considération de la volonté du malade, au travers des déclarations des volontés de fin de vie, dans les cas où ce dernier se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté.


 

n°986 – Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

n°986 – Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

2018

Dépôt du projet de loi

2019

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

2022

CLEG : Début de l’étude

CLEG : Désignation du Rapporteur

CLEG : Etude du texte consolidé et validation des amendements

25-04-2022 / 18-05-2022 / 06-09-2022

CLEG : Approbation du rapport

CLEG : Approbation d’un addendum au rapport

Projet de loi retiré


Ce texte fait suite à la proposition de loi n°226 relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, adoptée le 28 juin 2017 par le Conseil National.

Le présent projet crée des inéligibilités aux élections nationales et communales pour un certain nombre de fonctions, telles que celles de Ministre d’État ou de Conseiller de Gouvernement-Ministre, pendant le délai de douze mois à compter de la cessation des fonctions.

Il complète la liste des fonctions frappées d’incompatibilités avec le mandat de Conseiller National, en y incluant les fonctions exercées par des hauts fonctionnaires ou celles des collaborateurs des membres du Gouvernement.

Ce projet de loi est issu de la proposition de loi n°226.


 

n°959 – Projet de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

n°959 – Projet de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

Ce projet de loi est issu de la proposition de loi n° 219, adoptée en Séance Publique le 26 mai 2015. Il entend garantir l’accès, gratuit et facilité, à la jurisprudence monégasque afin de répondre aux exigences de l’état de droit, mais également aux recommandations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi n° 1.398 relative à l’administration et à l’organisation judiciaire, votée en Séance Publique le 18 juin 2013 ainsi que dans celle de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré et son arrêté ministériel d’application (n° 2011-468 du 29 août 2011).