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2021

Dépôt du projet de loi

CDFF : Etude en Commission [voir les étapes]


17/03/2021
 : Désignation du rapporteur et début de l’étude

CDFF : Etude du texte consolidé et validation des amendements


23/03/2021
:  Étude du texte consolidé et validation des amendements

Dépôt du projet de loi et renvoi devant la Commission

2022

CDFF : Poursuite de l’étude [voir les étapes]

22/03/2022 : Présentation de l’avis de la Commission de Mise à jour des Codes

CDFF : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDFF : Approbation du Rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

 

Elaboré dans le cadre du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes, le présent projet de loi a pour objet, comme son intitulé l’indique, de modifier et d’abroger des dispositions obsolètes ou inégalitaires à l’égard des femmes, recensées dans l’ensemble des Codes et dispositions non codifiées du droit monégasque.

Pour ce faire, ce texte opère, d’une part, une actualisation de diverses références normatives, résultant des évolutions successives du droit, à l’instar de la suppression de dispositions relatives à l’ancien régime dotal et, d’autre part, une adaptation des référentiels sémantiques, conduisant notamment à neutraliser ou bilatéraliser certains énoncés sexués, fondés sur des conceptions aujourd’hui dépassées en raison des évolutions sociétales.  

Aussi, le présent projet de loi s’inscrit-il dans le droit-fil des mesures destinées à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à protéger les droits des femmes, traduisant une préconisation contenue dans le rapport du Conseil des droits de l’Homme, issu de l’Examen Périodique Universel de la Principauté du 12 novembre 2018

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1 avril 2021
Droits de la Femme et de la Famille
Brigitte BOCCONE-PAGES
5 mai 2022
n° 8592, le 27 mai 2022
n° , le

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