Consulter ici le chemin de la loi

2011

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

2012

CISAD : Etude en Commission [voir les étapes]


26/09/2013
 : Étude du texte

21/10/2013 : Poursuite de l’étude du texte

07/11/2013 : Poursuite de l’étude du texte

30/01/2014 :Poursuite de l’étude du texte

13/02/2014 : Poursuite de l’étude du texte et constitution d’un groupe de travail

01/04/2014 : Validation de la liste des questions au Gouvernement

05/12/2014 : Examen des réponses du Gouvernement

09/01/2015 : Examen des réponses du Gouvernement

23/01/2015 : Examen des réponses du Gouvernement

06/02/2015 : Examen des réponses du Gouvernement

13/02/2015 : Examen des réponses du Gouvernement

13/03/2015 : Examen des réponses du Gouvernement

19/03/2015 : Examen des réponses du Gouvernement

03/03/2017 : Poursuite de l’étude du texte

06/03/2017 : Poursuite de l’étude du texte

13/03/2017 : Poursuite de l’étude du texte

27/03/2017 : Poursuite de l’étude du texte

11/06/2018 : Poursuite de l’étude du texte

10/07/2018 : Poursuite de l’étude du texte

19/07/2018 : Poursuite de l’étude du texte

07/09/2018 : Poursuite de l’étude du texte

21/09/2018 : Poursuite de l’étude du texte

05/10/2018 : Poursuite de l’étude du texte

18/01/2019 : Désignation du rapporteur et étude du texte consolidé

2019

CISAD : Validation du texte consolidé

CISAD : Reprise de l’étude [voir les étapes]


08/03/2019
 : Poursuite de l’étude du texte consolidé

15/03/2019 : Poursuite de l’étude du texte consolidé

27/09/2019 : Désignation d »un groupe de travail et examen des réponses du Gouvernement aux amendements proposés par la Commission

11/10/2019 : Poursuite de l’examen des réponses du Gouvernement aux amendements proposés par la Commission

25/06/2020 : Point d’information sur les discussions intervenues en groupe de travail avec le Gouvernement

2020

CISAD : Consultations [voir les étapes]


06/11/2020
: En présence du Gouvernement, présentation par le Gouvernement de sa stratégie RH

25/03/2022 : Rencontre avec une délégation du Syndicat des Enseignants de Monaco (SEM)

29/03/2022 : Rencontre avec une délégation du Syndicat des Agents de l’Etat et de la Commune (SAEC)

2021

CISAD : Reprise de l’étude [voir les étapes]


12/03/2021
: Poursuite de l’étude du texte consolidé


19/03/2021 : Poursuite de l’étude du texte consolidé


26/03/2021 : Poursuite de l’étude du texte consolidé


09/04/2021 : Poursuite de l’étude du texte consolidé et validation des amendements


16/04/2021 : Poursuite de l’étude du texte consolidé


18/05/2021 : Etude des observations du Gouvernement relatives au texte consolidé


28/05/2021 : Poursuite de l’étude du texte consolidé et validation des amendements


11/02/20221 : Poursuite de l’étude

2022

CISAD : Etude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Reprise de l’étude [voir les étapes]

28/04/2022 : Désignation du Rapporteur

17/06/2022 : Etude des observations du Gouvernement relatives au texte consolidé

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Etude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation du Rapport

CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CISAD : Approbation d’un addendum au rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

 

La loi n°1527 a pour objectif la rénovation du régime juridique de la Fonction Publique en établissant comme cardinal le principe de l’exclusivité d’emploi des Monégasques pour prétendre à la qualité de fonctionnaire. Ainsi, la priorité d’accès des nationaux se trouve confortée et de nouveaux dispositifs voient le jour afin de rendre l’administration plus attractive, plus mobile et plus protectrice pour la carrière des fonctionnaires. En parallèle, cette loi permet également de conférer une plus grande sécurité aux agents contractuels de l’Etat qui verront leur statut fixé par Ordonnance Souveraine.

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14 décembre 2011
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
Pierre VAN KLAVEREN
30 juin 2022
n° 1527, le 22 juillet 2022
n° 8600, le 22 juillet 2022

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc