Consulter ici le chemin de la loi

Preloader

 

La loi n°1527 a pour objectif la rénovation du régime juridique de la Fonction Publique en établissant comme cardinal le principe de l’exclusivité d’emploi des Monégasques pour prétendre à la qualité de fonctionnaire. Ainsi, la priorité d’accès des nationaux se trouve confortée et de nouveaux dispositifs voient le jour afin de rendre l’administration plus attractive, plus mobile et plus protectrice pour la carrière des fonctionnaires. En parallèle, cette loi permet également de conférer une plus grande sécurité aux agents contractuels de l’Etat qui verront leur statut fixé par Ordonnance Souveraine.

895
14 décembre 2011
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
Pierre VAN KLAVEREN
30 juin 2022
n° 1527, le 22 juillet 2022
n° 8600, le 22 juillet 2022

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc