n°1529 – Loi du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique

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Projet de loi n° :1049

Projet de loi déposé en Séance Publique le :24 novembre 2021

Commission saisie :Législation

Rapporteur :Karen ALIPRENDI-DE CARVALHO

Projet de loi voté en Séance Publique le :27 juillet 2022

Loi publiée au Journal de Monaco :n° 8603, le 12 août 2022

Débat publié au Journal de Monaco :n° , le

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Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc

Dépôt du projet de loi