Consulter ici le chemin de la loi

2022

Dépôt du projet de loi

CFEN : Début de l’étude [voir les étapes]

25/04/2022 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CFEN : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

 

 

1057
5 mai 2022
Finances et Économie Nationale
Brigitte BOCCONE-PAGES
27 juillet 2022
n° 8612, le 12 août 2022
n° , le

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc