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2022

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

1062
16 septembre 2022
Finances et Économie Nationale
Balthazar SEYDOUX
18 octobre 2022
n° 8614, le 28 octobre 2022
n° , le

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