n°1532 – Loi du 20 octobre 2022 portant fixation du budget de l’exercice 2022 – rectificatif

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Projet de loi n° :1062

Projet de loi déposé en Séance Publique le :16 septembre 2022

Commission saisie :Finances et Économie Nationale

Rapporteur :Balthazar SEYDOUX

Projet de loi voté en Séance Publique le :18 octobre 2022

Loi publiée au Journal de Monaco :n° 8614, le 28 octobre 2022

Débat publié au Journal de Monaco :n° , le

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Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc

Dépôt du projet de loi