n°1087 – Projet de loi relative à l’utilisation de la vidéoprotection et de la vidéosurveillance des lieux accessibles au public pour la détection, la recherche et l’identification des personnes recherchées ou signalées au moyen de systèmes d’identification biométrique à distance

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Le projet de loi n° 1087 a pour objet d’autoriser l’utilisation, par la direction de la Sûreté Publique, de système d’identification biométrique à distance, généralement dénommé « système de reconnaissance faciale », sur les images issues de la vidéoprotection et de la vidéosurveillance des lieux accessibles au public aux fins de permettre la détection, la recherche et l’identification de personnes recherchées ou signalées pour des motifs strictement prévus par la loi.

Ainsi, le projet de loi entend compléter les dispositions de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, afin d’encadrer strictement les conditions du recours à ces systèmes de reconnaissance faciale. Ce texte précise dès lors les finalités de ce traitement de données personnelles, les garanties pour les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées par ce traitement, la durée de conservation des données, le droit d’accès aux données et l’absence d’interconnexion de ce traitement avec tout autre traitement mis en œuvre par la direction de la Sûreté Publique.  

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