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n°1109 – Projet de loi relative à la réserve judiciaire et portant aménagement de diverses dispositions en matière de désignation de magistrats auprès d’entités administratives
Le projet de loi n° 1099 a pour objet de modifier la loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la sécurité civile afin de remplacer le plan général d’organisation monégasque des secours (dénommé plan ORMOSE) par une nouvelle organisation permettant aux pouvoirs publics de répondre aux nouveaux impératifs de sécurité civile et d’apporter une réponse globale à la gestion des évènements importants (dénommé plan GEVIM).
Cette nouvelle organisation s’articule autour du plan général GEVIM et, si besoin, selon la nature du sinistre, de plans spécifiques.
Enfin, le projet de loi clarifie la distinction entre les textes d’application de la loi n° 1.238 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la sécurité civile et ceux de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.
n°1108 – Projet de loi instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail et portant modification de certaines dispositions de la loi n°729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail, modifié et de l’ordonnance-loi n°677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, modifiée
Le projet de loi, n° 1108, issu de la proposition de loi n° 259 adoptée par le Conseil National le 28 novembre 2023, a pour objet d’instituer, d’une part, une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, et, d’autre part, d’actualiser certaines dispositions législatives concernant le contrat de travail et notamment les règles applicables en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai, à la durée du préavis et aux obligations de l’employeur pour les salariés employés pour une durée inférieure à la durée légale.
n°1107 – Projet de loi portant diverses mesures relatives au renforcement de la sécurité routière
Le projet de loi, n° 1107, entend renforcer la sécurité routière par l’adoption de mesures dissuasives à l’égard des conducteurs de véhicules terrestres à moteur, tout en renforçant la protection des victimes d’accidents de la circulation.
Le texte renforce ainsi les sanctions applicables à plusieurs infractions spécifiques, notamment pour :
– la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ;
– le refus de se soumettre à leur dépistage ;
– le refus de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule et de s’arrêter après la première injonction des agents de l’autorité ;
– le refus de s’arrêter après avoir occasionné un accident ;
– ou encore la réitération d’un dépassement de vitesse supérieur à 50 km/h, désormais qualifié de délit.
Le projet de loi prévoit d’unifier les procédures de dépistage d’alcool et de stupéfiants. Il autorise désormais les forces de l’ordre à contrôler tout conducteur, en l’absence d’infraction présumée ou d’accident préalable, dans une logique de prévention et de simplification des contrôles.
n°1106 – Projet de loi relative à la promotion et l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés
Le projet de loi n° 1106, issu de la proposition de loi n° 261 adoptée par le Conseil National le 27 juin 2024, vise à favoriser la mise en place de la résidence alternée lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie. Le texte entend permettre au juge tutélaire de prononcer cette mesure, même en cas de désaccord des parents.
n°1102 – Projet de loi modifiant l’article 4 de l’Ordonnance-Loi n°676 du 2 décembre 1959 sur le nantissement des véhicules automobiles, modifiée
Le projet de loi n° 1102 prévoit de compléter les dispositions de l’Ordonnance-Loi n° 676 du 2 décembre 1959 sur le nantissement des véhicules automobiles, modifiée, afin de :
– consacrer, d’une part, le principe de rétroactivité de la date d’inscription du nantissement à la date d’immatriculation du véhicule ;
– préciser, d’autre part, que le récépissé de la demande d’inscription du nantissement devra indiquer si celle-ci est validée ou refusée.
n°1101 – Projet de loi rendant obligatoires certaines vaccinations jusqu’alors recommandées chez les enfants
Le projet de loi n° 1101 a pour objet de modifier la loi n° 882 du 29 mai 1970 concernant la vaccination obligatoire afin de mettre à jour la liste des vaccins obligatoires dans le but de :
– retirer de cette liste la vaccination contre des maladies considérées comme éradiquées par l’Organisation Mondiale de la santé, ou à faible taux d’incidence, et ajouter à cette liste certaines vaccinations qui étaient jusqu’alors simplement recommandées en vue, notamment, d’une harmonisation avec la législation du pays voisin et de faciliter l’accueil des enfants monégasques, ou résidant à Monaco, dans certaines structures françaises tenues de n’accueillir que des enfants à jour de leurs vaccins. Le projet prévoit que ces dispositions seront applicables aux personnes nées après le 1er janvier 2025.
– permettre, en cas d’épidémie ou de menace d’épidémie, que les vaccinations obligatoires et les opérations de revaccination puissent être rendues obligatoires pour toute personne par décision du Ministre d’État, et non plus par arrêté ministériel.
n° 1099 – Projet de loi portant modification de la loi n° 1.283 du 7 juin 2024 relative à l’organisation de la Sécurité Civile
Le projet de loi n° 1099 a pour objet de modifier la loi n° 1.283 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la sécurité civile afin de remplacer le plan général d’organisation monégasque des secours (dénommé plan ORMOSE) par une nouvelle organisation permettant aux pouvoirs publics de répondre aux nouveaux impératifs de sécurité civile et d’apporter une réponse globale à la gestion des évènements importants (dénommé plan GEVIM).
Cette nouvelle organisation s’articule autour du plan général GEVIM et, si besoin, selon la nature du sinistre, de plans spécifiques.
Enfin, le projet de loi clarifie la distinction entre les textes d’application de la loi n° 1.238 du 7 juin 2004 relative à l’organisation de la sécurité civile et ceux de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale.
n° 1098 – Projet de loi modifiant la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être
Le projet de loi n° 1098 entend compléter les dispositions de la la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être en vue de permettre l’exercice de ces pratiques :
– d’une part, à titre ponctuel ou occasionnel, par des personnes extérieures à la Principauté, dans le but de satisfaire les besoins de la population, après autorisation par le directeur de l’action sanitaire délivrée pour une durée limitée et restreinte à certains lieux ;
– d’autre part, à titre bénévole, après déclaration préalable auprès du directeur de l’action sanitaire.
n°1093 – Projet de loi portant modification de diverses dispositions en matière de numérique
Le projet de loi portant modification de diverses dispositions en matière de numérique est issu de la proposition de loi n° 255 adoptée par le Conseil National le 7 décembre 2022. Ce texte entend répondre aux évolutions constatées dans le domaine numérique concernant notamment les services de confiance, l’économie et l’identité numériques, ou encore la dématérialisation des services administratifs.
Le dispositif s’inspire des avancées européennes en la matière à la suite de la révision du Règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 ainsi que de l’adoption des règlements sur les services numériques et la gouvernance des données.
Le texte projeté se structure autour d’un triptyque visant à :
– en premier lieu, actualiser et moderniser la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, s’agissant notamment des services de confiance, des attestations d’attributs, de la facilitation des échanges entre organismes publics et usagers, et du renforcement de la sécurisation des communications ;
– en deuxième lieu, introduire, dans la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique, un régime relatif au « portefeuille d’identité numérique » ;
– en troisième lieu, compléter diverses dispositions, dont les sanctions en cas de méconnaissance des règles de sécurité des opérateurs d’importance vitale et la dématérialisation des formalités relatives au paiement de timbres fiscaux.
n°1088 – Projet de loi sur le sport
Le projet de loi n° 1088 a pour objet de mettre en place un cadre juridique global concernant la pratique du sport en Principauté. A ce titre, le texte consacre le rôle central de l’Etat dans l’établissement de la politique publique du sport ainsi que le développement de la pratique sportive. En outre, il définit et précise le rôle des acteurs institutionnels et associatifs.
En ce qui concerne la pratique sportive, le projet de loi encadre le sport dans le cadre scolaire, le sport de haut niveau, le suivi médical des sportifs et la lutte contre le dopage. Il appréhende également les installations et équipements sportifs, les manifestations sportives, l’enseignement du sport et, enfin, l’activité d’agent sportif.
