n°1059 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’État de l’exercice 2022 – rectificatif
Catégorie : Les projets de loi en cours
21 postsn°1058 – Projet de loi modifiant des dispositions de la loi n°1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
n°1057 – Projet de loi prononçant la désaffectation, sur l’esplanade des Pêcheurs, Quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du Quai Antoine Ier, d’une parcelle du terrain dépendant du domaine public de l’Etat
n° 1054 – Projet de loi relative à la protection des données personnelles
n° 1053 – Projet de loi portant approbation de ratification du protocole d’amendement à la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatise des données à caractère personnel
n°1052 – Projet de loi modifiant la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget
n°1050 – Projet de loi relative à la société civile particulière de santé
n°1049 – Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique
n°1049 – Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique
Le projet de loi n° 1049, portant diverses dispositions d’ordre économique et juridique entend moderniser le droit économique monégasque et s’inscrire, à ce titre, dans le cadre des travaux initiés au travers du projet de loi n° 907 et des réflexions qui en ont découlé.
Il a ainsi pour objet de soumettre aux droits de mutation à titre gratuit les transmissions entre vifs ou à cause de mort, qui se réalisent dans le cadre d’un trust qui n’a pas été constitué ou transféré à Monaco.
Il vise également à prévoir que, dans le cadre des conventions de compte de dépôt et de compte de titres conclues par des établissements installés sur le territoire monégasque, la loi applicable soit la loi choisie par les parties ou, à défaut de choix, celle de l’Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a son domicile, ce qui conduit à l’application du droit monégasque.
En, outre, il introduit un certain nombre de modifications dans le domaine du droit des sûretés et du crédit. Il consacre la possibilité de constituer un gage sur les produits financiers structurés, la garantie autonome et un mécanisme de cession simplifiée pour les créances professionnelles.
Enfin, le projet de loi permet, en cas de carence de l’un ou de plusieurs dirigeants d’une société ou à la demande de l’un d’eux, la désignation d’un administrateur provisoire.
n°1048 – Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre fiscal
n°1048 – Projet de loi portant diverses dispositions d’ordre fiscal
Ce projet de loi a pour objet d’ajuster des dispositions d’ordre fiscal sans que, comme l’indique son exposé des motifs, « ces modifications constituent un quelconque frein au développement des activités et à l’attractivité de la Principauté ». Or, l’article 70 de la Constitution disposant qu’« aucune contribution directe ou indirecte ne peut être établie que par une loi », de telles modifications impliquent le vote d’une loi.
Le texte prévoit trois types d’ajustements.
Le premier consiste à augmenter, de dix euros à cinquante euros, le droit fixe perçu par les services de l’Etat sur tous les actes qui ne sont pas soumis aux droits d’enregistrements à un taux proportionnel visés par la loi n° 580 du 29 juillet 1953 portant aménagement des droits d’enregistrement et d’hypothèques, modifiée, ou par un autre texte.
Le deuxième vise à modifier les droits proportionnels et, en particulier, les droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers. A ce titre, le projet de loi entend maintenir la faveur accordée aux opérations réalisées au profit d’entités transparentes. C’est la raison pour laquelle il prévoit une hausse de ces droits de 4,50% à 4,75% lorsque l’opération est réalisée au profit d’une personne physique ou d’une société civile immatriculée à Monaco, autre que celles ayant la forme anonyme ou en commandite, dont les associés sont exclusivement des personnes physiques agissant pour leur propre compte lorsque leur identité est connue de la Direction des Services Fiscaux.
A l’inverse, lorsque l’opération est réalisée au profit d’une structure non transparente, c’est à dire autre qu’une société civile immatriculée à Monaco, dont les associés ne sont pas exclusivement des personnes pour leur compte et dont l’identité n’est pas connue de ladite Direction, le taux serait porté de 7,50 % à 9,50%.
Le troisième et dernier ajustement concerne le régime des droits d’enregistrement applicable aux opérations immobilières soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu’il est prévu par la loi n° 842 du 1er mars 1968. Parmi ces opérations figurent notamment celles dans lesquelles l’acquéreur, s’engage à effectuer dans un délai de quatre ans, à compter de la date de l’acte, les travaux nécessaires, notamment, pour édifier un immeuble ou un groupe d’immeubles. En effet, ces opérations qui, aujourd’hui, sont totalement exonérées de droits d’enregistrement ne le seraient plus que partiellement, à hauteur de 50%.