Catégorie : Les projets de loi en cours
16 postsn°1130 – Projet de loi déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une galerie de secours et d’une zone technique pour le tunnel Rainier III
n° 1129 – Projet de loi relative à l’imposition minimale des groupes d’entreprises multinationales
n°1128 – Projet de loi relative aux règles sanitaires pour les bâtiments, au logement décent et à la police de la sécurité et de la salubrité des biens immeubles et des installations
n°1128 – Projet de loi relative aux règles sanitaires pour les bâtiments, au logement décent et à la police de la sécurité et de la salubrité des biens immeubles et des installations
Le projet de loi, n° 1128, a été déposé par le Gouvernement le 3 juillet 2026. Selon son exposé des motifs, il a pour objet de renforcer l’arsenal législatif en matière de logement afin de préserver un habitat de qualité en Principauté. Il vise à assurer des conditions d’habitation dignes et conformes à l’image et aux standards de Monaco pour l’ensemble des résidents.
Ce texte s’articule autour de trois axes principaux :
- l’établissement de règles sanitaires applicables aux bâtiments, prévoyant des obligations de conception, de construction et d’entretien des immeubles visant à garantir la santé et la sécurité des personnes ;
- l’encadrement des règles de location, comprenant des mesures générales applicables à toute location de résidence principale, avec notamment l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent au locataire, ainsi que des dispositions particulières applicables au logement meublé ;
- le renforcement de la police de la sécurité et de la salubrité des biens immeubles et des installations, exercée par le Ministre d’État, incluant la prescription de travaux ou toute autre mesure utile afin de protéger la sécurité et la santé des personnes, ainsi que des mesures coercitives destinées à assurer l’effectivité du dispositif.
n°1127 – Projet de loi portant fixation du budget de l’exercice 2026 – rectificatif
n°1126 – Projet de loi instituant un schéma directeur de développement et d’aménagement et portant diverses dispositions en matière d’urbanisme
n°1126 – Projet de loi instituant un schéma directeur de développement et d’aménagement et portant diverses dispositions en matière d’urbanisme
Issu de la proposition de loi, n° 265, adoptée par le Conseil National le 28 novembre 2024, le projet de loi, n° 1126, entend instituer un schéma directeur de développement et d’aménagement (SDDA) destiné à organiser l’aménagement du territoire de la Principauté sur plusieurs années.
Il vise à concilier le développement urbain et économique avec la préservation de l’environnement, du patrimoine et de la qualité de vie. Ce SDDA repose sur trois documents principaux : un rapport prospectif du territoire, un plan d’aménagement stratégique définissant les objectifs politiques de gestion et d’aménagement ainsi qu’un programme d’actions précisant les conditions d’application de ce plan.
Le texte prévoit par ailleurs de nouvelles prérogatives foncières nécessaires à la mise en œuvre du SDDA, notamment en modernisant les règles en matière de droit de préemption ou d’expropriation.
n°1125 – Projet de loi relative au compte épargne-temps
n°1125 – Projet de loi relative au compte épargne-temps
Issu de la proposition de loi, n° 262, adoptée par le Conseil National le 28 novembre 2024, le projet de loi, n° 1125, entend instituer un cadre juridique général permettant la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) dans les entreprises de la Principauté.
Le dispositif prévoit qu’en cas de conclusion d’une convention collective ou d’un accord d’entreprise instituant le CET, les salariés concernés pourront y inscrire des droits à repos ou à rémunération en vue d’en différer l’utilisation, tout en offrant aux entreprises un outil d’organisation du travail qui renforce leur compétitivité et l’attractivité de l’emploi.
n°1124 – Projet de loi portant modification de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte
n°1124 – Projet de loi portant modification de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte
Issu de la proposition de loi, n° 263, adoptée par le Conseil National le 17 octobre 2024, le projet de loi, n° 1124, a pour objet de renforcer l’effectivité du droit au compte pour les personnes concernées, afin de répondre à des difficultés constatées en pratique depuis le vote de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020.
Ce projet de loi vise, par ailleurs, à garantir la compatibilité avec les standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
n°1112 – Projet de loi portant modification de diverses dispositions relatives à l’expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux
n°1112 – Projet de loi portant modification de diverses dispositions relatives à l’expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux
Le projet de loi n° 1112 a pour objet de moderniser la profession d’expert-comptable et de comptable agréé ainsi que les fonctions de commissaire aux comptes et de commissaire aux apports, à la suite du vote de la loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés.
A cet effet, ce texte prévoit notamment :
- de renforcer les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’expert-comptable, d’intégrer la profession de comptable agréé à celle d’expert-comptable et de redéfinir les missions qui leur incombe ;
- de compléter le régime des incompatibilités entre les fonctions de commissaire aux apports et de commissaire aux comptes ;
- d’adapter le régime des sanctions pénales afin d’assurer un juste équilibre entre l’effectivité des obligations en matière de contrôle des comptes et les contraintes de l’entreprise.
n°1088 – Projet de loi sur le sport
n°1088 – Projet de loi sur le sport
Le projet de loi n° 1088 a pour objet de mettre en place un cadre juridique global concernant la pratique du sport en Principauté. A ce titre, le texte consacre le rôle central de l’Etat dans l’établissement de la politique publique du sport ainsi que le développement de la pratique sportive. En outre, il définit et précise le rôle des acteurs institutionnels et associatifs.
En ce qui concerne la pratique sportive, le projet de loi encadre le sport dans le cadre scolaire, le sport de haut niveau, le suivi médical des sportifs et la lutte contre le dopage. Il appréhende également les installations et équipements sportifs, les manifestations sportives, l’enseignement du sport et, enfin, l’activité d’agent sportif.