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Catégorie : Dépêches

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Une proposition de loi pour reconnaître les médecines douces en Principauté

Une proposition de loi pour reconnaître les médecines douces en Principauté

C’est une mesure très attendue par les résidents, qui viendrait compléter l’offre de soins de la Principauté. Alors que l’intérêt pour les médecines alternatives est grandissant à Monaco, ces dernières ne sont toujours pas reconnues, ni encadrées. Les élus, unanimes, ont alors voté une proposition de loi, en décembre 2019, pour mettre en place un cadre législatif réglementaire, qui est un gage de garantie et de sérieux, autant pour les usagers que pour les praticiens.

Lors de la lecture de son rapport, Marine Grisoul, Conseillère Nationale, détaillait : « Même si la plupart de ces pratiques ne reposent pas sur une efficacité scientifique démontrée ou reconnue de manière certaine, force est de constater que certaines participent à préserver ou à améliorer le bien-être des personnes auxquelles elles sont dispensées. Il ne s’agit donc pas de substituer la médecine traditionnelle par des médecines douces, mais de les utiliser comme des thérapies complémentaires, venant compléter notre offre de soins en Principauté. »

Concrètement, dans la proposition de loi votée à l’unanimité par le Conseil National, chaque activité devra être étudiée, au cas par cas, dans le cadre d’une commission. Cette dernière sera composée d’ordres représentatifs des professions médicales et de services du Gouvernement, qui émettra un avis en appréciant les diplômes, et s’assurant que la pratique en question n’empiète pas sur le domaine médical. C’est ensuite au Ministre d’Etat, après l’avis de cette commission, qui décidera ou non de délivrer l’autorisation d’exercice.

Le Gouvernement a fait savoir à l’Assemblée, le 2 juin 2020, son intention de transformer cette proposition de loi en projet de loi, qui sera déposée, au plus tard, le 2 juin 2021 prochain sur le bureau de l’Assemblée. 

Harcèlement scolaire : le Conseil National s’engage

Harcèlement scolaire : le Conseil National s’engage

Bien que Monaco soit doté d’un système scolaire et éducatif privilégié, le harcèlement scolaire y est bien présent. À ce titre, et en complément des actions de sensibilisation déjà entreprises par la Direction de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, le Conseil National s’attaque à ce phénomène en y apportant des réponses concrètes. Après s’être appuyé sur l’expérience de plusieurs associations de la Principauté, comme Action Innocence, l’Association des Parents d’Élèves et Jeune j’écoute, le Conseil National a voté, à l’unanimité, le 5 décembre 2019, la proposition de loi n°243 (https://bit.ly/2DtseB1).

Marc Mourou, Président de la Commission de l’Education, de la Jeunesse et des Sports et Rapporteur de la proposition de Loi précisait, en Séance Publique, que l’objectif de ce texte est avant tout de définir les critères permettant d’identifier les situations de harcèlement, mais surtout de mettre en place des mesures visant à prévenir ces situations et à y apporter une réponse adaptée lorsqu’elles surviennent : 

« Notre approche est bienveillante car nous partons du principe que, dans le cadre scolaire, il faut avant tout éduquer plutôt que de réprimer. Pour autant, si des actes de harcèlement persistent, la proposition de Loi est aussi dotée d’un volet répressif, permettant aux victimes et à leurs familles de saisir la justice en y apportant une réponse pénale adaptée. »

Le Gouvernement a depuis fait savoir à l’Assemblée, le 5 juin 2020, son intention de transformer cette proposition de loi en projet de loi. Conformément au délai constitutionnel prévu pour le processus législatif, le Gouvernement a douze mois, maximum, pour déposer un projet de loi sur le bureau de l’Assemblée, soit avant le mois de juin 2021. 

 

2ème MC Summer Concert annulé

2ème MC Summer Concert annulé

En raison des circonstances sanitaires, le 2ème MC Summer Concert, prévu initialement le 1er juillet 2020, a logiquement été annulé, compte tenu de l’impossibilité de tenir des rassemblements dans le contexte actuel.

Le Conseil National, le Gouvernement et la Mairie de Monaco remercient toutes les personnes impliquées dans l’organisation de ce concert, ainsi que les jeunes qui avaient proposé des maquettes afin de participer à la première partie.

Retrouvez très bientôt sur cette page, les maquettes de jeunes artistes, candidats à la première partie du concert!

Généralisation des Tests 

Généralisation des Tests 

Généralisation des tests : une réussite collective

Dans une allocution prononcée le 16 mars, le directeur général de l’Organisation Mondiale de la Santé avait déploré la lente mise en place des tests dans le monde, que l’OMS préconisait depuis le 11 mars : « Nous n’avons pas vu d’escalade assez urgente dans le dépistage, l’isolement et la recherche des contacts, qui sont le pilier de la riposte. » Selon lui, « le moyen le plus efficace est de briser les chaînes de transmission. Et pour cela, il faut dépister et isoler ». Il avait alors appelé les pays du monde à tester massivement : « Nous avons un message simple pour tous les pays : testez, testez, testez. »

Le Conseil National, dès le 30 mars, dans un communiqué, demandait publiquement à son tour au Gouvernement de tout mettre en œuvre pour généraliser une politique de dépistage, trop longtemps très réduite, malgré notre taille et nos moyens. Il se faisait ainsi le relais des attentes légitimes de la population.

La politique de tests déployée aujourd’hui répond donc à une demande de longue date des élus, sans cesse renouvelée depuis dans le cadre des réunions du Comité Mixte de Suivi.

Le Conseil National est satisfait d’avoir été entendu par le Gouvernement, et d’avoir contribué à la mise en place de sa politique relative aux tests. Il encourage les Monégasques, les Résidents et les salariés à se faire dépister massivement.

Pour accompagner la levée du confinement, la généralisation des tests était plus que jamais urgente et indispensable. Notre pays est désormais armé pour faire de la sortie de crise sanitaire une réussite collective, résultat d’une concertation fructueuse entre le Gouvernement et le Conseil National.

7ème Comité Mixte de Suivi

7ème Comité Mixte de Suivi

Réussir le déconfinement et préparer la relance

Lors de la 7ème réunion du Comité Mixte de Suivi, qui s’est déroulé ce jeudi 7 mai, le Gouvernement et les élus de la délégation du Conseil National ont fait le point sur le processus de levée progressive du confinement, qui a débuté le 4 mai dernier.

Sur le plan sanitaire, pour que l’épidémie soit totalement maîtrisée, le Conseil National depuis le 30 mars dans un communiqué, demandait déjà la généralisation des tests à l’ensemble de la population et des actifs de la Principauté, dans le droit fil de la recommandation de l’OMS qui indiquait qu’il était urgent de « tester, tester, tester ».

Ce qui est fait ailleurs, en Islande ou plus récemment au Luxembourg, où une politique massive de tests a été mise en place avec efficacité, doit pouvoir se faire à Monaco pour l’intégralité de la population et des actifs de la Principauté, vu la taille de notre pays et le nombre total de personnes à tester.

Après de nombreuses semaines, et après en avoir discuté à plusieurs reprises au sein du Comité Mixte de Suivi, cette démarche de généralisation progressive des tests a été confirmée aux élus du Conseil National par le Gouvernement. Le Conseil National demande à ce que le dispositif soit déployé dans son intégralité dans les meilleurs délais, pour que chaque personne qui le souhaite puisse se faire tester.

Cette politique de dépistage massif est plus que jamais nécessaire pour accompagner le déconfinement par une maîtrise efficace de la circulation du virus.

Les élus ont tenu lors de cette réunion à souligner l’important travail, très apprécié, des agents de la Sûreté Publique, sous la responsabilité du Département de l’Intérieur, qui ont assuré et qui assurent toujours les contrôles aux points d’entrée de la Principauté. Il faut sur ce point également noter la bonne coordination avec les forces de l’ordre françaises, afin de s’assurer que ne circulent en Principauté que des non-résidents ayant un motif valable.

A ce sujet, une mauvaise information issue d’une infographie erronée sur une chaîne de télévision française, ayant aussi circulé sur les réseaux sociaux, a pu laisser penser que les résidents monégasques ne pourraient pas circuler hors de Monaco à partir du 11 mai, date de début de déconfinement en France. En réalité, les habitants de la Principauté pourront bien se déplacer librement et sans attestation dans un rayon de 100 kilomètres, à vol d’oiseau côté français.

Sur le plan économique, un vaste dispositif de soutien aux salariés, aux travailleurs indépendants et aux entreprises, a été mis en place par le Département des Finances et de l’Economie, en concertation avec le Conseil National. Ces aides ont été rendues possibles par le vote unanime des Conseillers Nationaux, d’un premier budget rectificatif le 21 avril dernier. Elles sont indispensables pour sauvegarder notre tissu économique et social, et doivent se poursuivre compte-tenu de l’évolution de la crise et du caractère très progressif de la reprise des activités.

Comme tout plan de soutien mettant en œuvre des dispositifs généraux, certaines situations ont pu ne pas être prises en compte. C’est pourquoi, Monaco doit être capable au cas par cas, pour des demandes légitimes, d’apporter une réponse, pour ne laisser personne sur le bord du chemin. Dans l’attente de la réunion de la Commission d’Assistance aux Entreprises en Difficulté (COMED), des premiers dossiers sont actuellement étudiés de façon conjointe entre le Conseiller Ministre des Finances et le Président de la Commission des Finances du Conseil National.

C’est en soutenant aujourd’hui les acteurs économiques impactés par la crise, que notre pays se donne les moyens de préparer les conditions de la relance économique de demain, dans l’unité des Institutions et sous l’autorité du Prince Souverain.

 

6ème Comité Mixte de Suivi

6ème Comité Mixte de Suivi

Le Conseil National est conscient du très important travail que représente la mise en place de cette étape cruciale dans la gestion de cette crise. Gouvernement et Conseil National partagent le même objectif : protéger la santé de la population, tout en se donnant les moyens de relancer notre économie.

Les conseillers nationaux avaient pris connaissance du plan de levée progressive du confinement lors du 5ème Comité Mixte de Suivi. Il a depuis été présenté publiquement par le Gouvernement le mardi 28 avril au soir. Même si la délégation du Conseil National avait bien sûr pu donner son avis en amont, les élus précisent que les mesures, leur mise en œuvre et les étapes de déconfinement, relèvent de la seule responsabilité du Gouvernement.

Depuis le début de la crise, il était apparu que les mesures prises se calquaient régulièrement plus ou moins sur les décisions françaises. Aussi, l’Assemblée relève que la date de la première phase de levée du confinement est en décalage avec la date du 11 mai annoncée par la France, tout comme un certain nombre de choix relatifs à la rentrée scolaire. Se positionner de façon démarquée et autonome, notamment en matière d’approvisionnement de matériel médical et de dispositifs de dépistage, était demandé par les élus depuis le début de cette crise.
De manière générale, les Monégasques et les Résidents s’interrogent encore sur des points qui posent question et qui touchent, entre autres, à la stratégie relative aux tests, à la reprise de l’école et aux capacités de contrôles des mesures sanitaires.


Sur la stratégie sanitaire :
Les Conseillers nationaux rappellent qu’ils demandent depuis de nombreuses semaines la généralisation des tests de dépistage à l’ensemble de la population, afin de pouvoir isoler les cas positifs et donc les personnes porteuses du virus. Les élus unanimes ont d’ailleurs demandé ce jour par courrier au Ministre d’Etat, que cette mesure indispensable soit désormais mise en place par le Gouvernement. Cette stratégie a été appliquée avec succès dans d’autres Etats, par exemple en Islande ou en Corée du Sud, et le sera prochainement au Luxembourg, qui vient d’annoncer, avec un plan très précis, sa décision de tester l’ensemble de sa population, ainsi que les travailleurs frontaliers. Il s’agit de développer une stratégie de dépistage à large échelle, basée sur un diagnostic volontaire, accessible à la population, y compris les pendulaires. Cette démarche doit être concomitante au déconfinement progressif, pour éviter une seconde vague de personnes infectées, et donc la mise en place d’un nouveau confinement.

Cette stratégie est plus que jamais indispensable pour limiter les effets de la crise économique et sociale, et pour rassurer la population. Les Monégasques et les Résidents ont besoin de réponses claires et d’un planning précis à ce sujet, sur le mode « qui sera testé, quand et comment ? »


Sur l’application des mesures et sur leurs contrôles :
La levée progressive du confinement implique le respect de mesures sanitaires strictes présentées par le Gouvernement. Ceci concerne aussi bien les chantiers que les transports en commun, les commerces ou bien encore les entreprises. Pour s’assurer du strict respect de ces mesures, il faut des moyens et des contrôleurs en nombre suffisant, au-delà du sens de la responsabilité d’une grande majorité des personnes concernées.
Le Conseil National pose donc la question des moyens que le Gouvernement compte mobiliser pour faire respecter ces mesures sanitaires indispensables.


Sur l’enseignement et la vie scolaire :
La santé de nos enfants et de la communauté éducative est primordiale, c’est pourquoi le Conseil National a toujours prôné le principe de précaution depuis le début de cette crise.

Les élus ont pris acte, comme le souhaitait le Conseil National, de la liberté de choix laissée aux parents de renvoyer ou non leurs enfants dans les établissements scolaires, pour les classes que le Gouvernement a décidé de faire reprendre.

Pour les familles ayant fait le choix du suivi scolaire à domicile, les élus ont demandé que la continuité pédagogique soit maintenue, à l’aide de tout moyen technologique possible pour suivre les cours et assurer le bon déroulement du programme.

Pour les parents qui feront le choix de la reprise scolaire dans les établissements, les élus ont demandé une nouvelle fois que ces derniers puissent avoir l’assurance d’une scolarisation durant la journée entière, afin de pouvoir reprendre le travail.
Un bilan pourra être fait après les premiers jours. Le nombre probablement limité d’élèves concernés, devrait permettre en effet de les gérer en suivant un emploi du temps normal, tout en respectant les mesures sanitaires indispensables, avec des classes réduites.

Pour les classes qui ne reprennent pas physiquement, la délégation a confirmé sa demande de mettre à disposition des structures de garde, pour les enfants dont les parents doivent travailler.

Le Gouvernement a confirmé aux élus avoir pris toutes les dispositions sanitaires indispensables pour garantir la protection des élèves et des enseignants.


Cette nouvelle phase est une étape importante dans la lutte contre le virus et ses conséquences. Pour autant, rien n’est gagné, et nous sommes encore loin d’être sortis de cette crise. L’Assemblée continuera de jouer tout son rôle dans le dispositif de lutte contre cette épidémie, en étant le relai continu des inquiétudes et des attentes légitimes des Monégasques et des Résidents.

Les enjeux du premier BR de crise

Les enjeux du premier BR de crise

La Séance Publique consacrée à l’examen et au vote du premier Budget Rectificatif 2020 de l’Etat, à suivre ce mardi 21 avril à 17h, constitue une étape indispensable pour débloquer les sommes urgentes et nécessaires, pour permettre à #Monaco de faire face à la crise #Covid19, sur le plan sanitaire, social et économique.

Le Conseil National de Monaco a examiné en urgence le projet de loi de budget rectificatif qui modifie considérablement la loi de budget 2020 votée en décembre dernier.

Suite à la Commission Plénière d’Etude préparant la séance publique, et à la demande du Conseil National, le Gouvernement a modifié la première version du projet de loi, en intégrant une estimation de la baisse des Recettes, consécutive à la crise. Il s’agit en effet d’examiner un budget le plus exact possible par rapport à la réalité actuelle des chiffres.

Cette séance publique importante permettra de faire un tour d’horizon des points de convergence entre Gouvernement et Conseil National, mais aussi de débattre sur des dossiers qui font toujours l’objet de discussions et notamment :

– celui du périmètre et des modalités de la prime pour les personnels soignants et pour les personnes qui travaillent dans les établissements de soins de la Principauté. L’approche du Conseil National est de ne pas exclure les personnels non soignants des établissements publics (CHPG, Centre Rainier III, Cap Fleuri et A Qietudine), et d’étendre le principe de la prime aux structures de santé privées (IM2S, Centre Cardio Thoracique, Centre d’Hémodialyse, Fondation Hector Otto), ainsi qu’aux pompiers, aux agents de la Sûreté Publique et aux fonctionnaires et agents de l’Etat et de la Commune, exposés ou particulièrement sollicités.
Pour rappel, le Conseil National souhaite également que les sociétés concessionnaires de service public, puissent attribuer une gratification à leurs personnels au contact pour garantir la continuité des missions.

– celui lié à la proposition de loi votée à l’unanimité des élus, le 6 avril dernier, imposant aux bailleurs privés une réduction de 20% des loyers commerciaux et de bureaux du secteur privé, pour un trimestre, évidemment uniquement pour les locataires dont l’activité est arrêtée ou fortement impactée. Cette proposition permettrait aussi de reporter le paiement de 30% du montant du loyer trimestriel sur les trimestres ultérieurs. Aux côtés de l’Etat, tous les acteurs de l’économie du pays sont impactés. Les propriétaires de locaux commerciaux et de bureaux, doivent également participer à cet effort collectif pour surmonter cette crise et préparer la relance.
De nombreux propriétaires vont d’ailleurs déjà bien au-delà de ce taux de réduction. Le Conseil National souhaite donner un cadre participatif minimum, solidaire et identique pour tous, qui protègera les locataires en difficulté face à une minorité de bailleurs privés intransigeants et ne tenant pas compte du contexte actuel. Le Gouvernement n’a toujours pas pris position sur cet aspect de la crise.

– celui lié à la transformation en projet de loi, de la proposition de loi votée le 6 avril, concernant l’interdiction des licenciements abusifs et l’obligation du télétravail pour les postes le permettant, pendant la période de crise. A ce jour, le Conseil National n’est toujours pas destinataire du projet de loi annoncé par le Gouvernement.

Par ailleurs, le Conseil National regrette que le Gouvernement n’ait pas pris en compte la demande unanime des élus d’arrêter tous les chantiers publics et privés, le temps du confinement sanitaire, inscrite dans sa résolution votée le 19 mars dernier. Les chantiers qui se poursuivent ou reprennent, sont donc de l’unique responsabilité du Gouvernement.

4° Réunion du Comité Mixte

4° Réunion du Comité Mixte

La prochaine réunion du Comité Mixte de Suivi Covid-19 se déroulera demain mercredi 15 avril à 16h

Lors de cette importante réunion avec le Gouvernement, la délégation du Conseil National demandera à faire le point sur :

– Les mesures en matière sanitaire (masques de protection, tests de dépistage notamment)
– Les décisions en matière de soutien aux acteurs économiques.
– Le périmètre et les modalités d’attribution de la prime, notamment aux personnels soignants.
– Les suites données aux deux propositions de loi du Conseil National, l’une relative au télétravail obligatoire et à l’interdiction des licenciements abusifs, l’autre relative aux loyers commerciaux et professionnels du secteur privé, pour les entités impactées par la crise.

3ème Comité Mixte : des avancées constructives

3ème Comité Mixte : des avancées constructives

3ème Comité Mixte de Suivi #Covid19 (jeudi 9 avril) : des avancées constructives pour faire face à la crise

La délégation du Conseil National de Monaco participant à la troisième réunion du Comité Mixte de Suivi Covid-19, était emmenée par Stéphane Valeri et composée de Balthazar Seydoux, Christophe Robino, Beatrice Fresko Rolfo et Jean-Louis Grinda.
A cette occasion, les élus ont demandé des clarifications de la part du Gouvernement Monaco et continué de proposer des solutions complémentaires pour faire face aux conséquences de la crise sur les plans sanitaire, social et économique.

En ce qui concerne la problématique des masques pour protéger l’ensemble de la population :

Les Conseillers Nationaux ont demandé à ce que la population puisse bénéficier de masques de protection dans les meilleurs délais, en plus de ceux qui sont en cours d’acheminement pour les personnels soignants et pour tous les professionnels exposés.

Stéphane Valeri a proposé que toute la production monégasque de masques en tissus soit intégralement préemptée par l’Etat monégasque. Il a donné comme exemple la société Bettina, en lien avec son dirigeant, qui dispose de capacités croissantes de production de masques en tissu, agréés par la direction générale de l’armement en France.

La possibilité de distribuer à court terme ces masques lavables et réutilisables, permettra de rassurer les Monégasques et les Résidents qui n’en possèdent pas tous, à chaque fois qu’ils doivent quitter leur domicile pour une sortie autorisée. L’utilisation de ce type de masque s’inscrit dans la stricte application des mesures liées au confinement, des mesures d’organisation du travail, ainsi que des gestes barrières. Le Gouvernement a rassuré les élus sur sa volonté partagée de recourir au port du masque.

Par ailleurs, l’inflexion majeure de la part du Gouvernement en faveur de la généralisation des tests pour tous, a été une nouvelle fois confirmée. Les commandes de tests sérologiques sont désormais passées, dont certaines liées à des fournisseurs dont les contacts locaux ont été transmis par le Conseil National au Gouvernement.

En ce qui concerne le respect du confinement, la délégation avait demandé un renforcement des contrôles, aux entrées de ville comme intra-muros : c’est chose faite, avec des agents de la Sûreté Publique, au contact, enfin tous équipés de masques.

Sur le plan économique :

Le Ministre d’Etat a bel et bien confirmé, dans le cadre du budget rectificatif, la création du Fonds d’intervention d’Urgence, demandé par le Conseil National et doté de 150 millions d’euros, dont les 50 millions de garantie bancaire déjà annoncée par le Gouvernement. Les élus ont rappelé l’urgence de mettre en place des aides directes, en plus de ces garanties de prêts bancaires. Le remboursement de ces prêts par les structures concernées, peut désormais s’étaler non plus sur 1 an mais 3 ans. Les élus ont une nouvelle fois sensibilisé le Gouvernement sur la simplification indispensable des dossiers de prêts bancaires.

Le Conseil National demande en outre :
– Une aide directe de 5000 euros pour toute entreprise de petite taille, impactée par la crise et qui en aurait besoin, sur demande.
– La prise en charge de la CAMTI-CARTI pour toutes les personnes impactées, sur demande.
– L’extension de l’APS (Aide aux Petites Sociétés) à toutes les personnes impactées, relevant du régime CAMTI-CARTI, sur demande.
– L’intervention rapide de la COMED (Commission d’Assistance aux Entreprises en Difficulté) pour accompagner les sociétés qui en ont besoin et étudier au cas par cas les dispositifs d’aides nécessaires (prises en charges possibles de loyers, de frais fixes, etc…)
– Le remboursement rapide du CTTR (Chômage Total Temporaire Révisé) pour la mi-avril.

Le Conseil National se félicite d’avancées constructives en matière de propositions concrètes formulées par les élus et entendues par le Gouvernement, dans le cadre des mesures prises et à prendre, qui permettront à la Principauté, à ses acteurs économiques et à toute la population, de mieux faire face à la crise.

Le prochain Comité Mixte de suivi aura lieu jeudi 16 avril.

Crise du Covid-19 à Monaco : le point du Conseil National après les deux premières réunions du Comité Mixte de Suivi avec le Gouvernement

Crise du Covid-19 à Monaco : le point du Conseil National après les deux premières réunions du Comité Mixte de Suivi avec le Gouvernement

Instauré par l’Ordonnance Souveraine du 27 mars dernier, le Comité Mixte de Suivi Covid-19 s’est déjà réuni deux fois durant cette semaine qui s’achève : lundi 30 mars et vendredi 3 avril. Les échanges ont été constructifs et ont permis de constater que le Gouvernement et le Conseil National partageaient déjà certaines approches au sujet des mesures prises ou à prendre. Sur d’autres points, les discussions ont permis de rapprocher les positions des deux institutions, pour aboutir à des mesures consensuelles. Mais sur certains dispositifs, les discussions se poursuivent encore, certaines mesures font débat et parfois l’objet de divergences. Pour autant, ces réunions ont déjà abouti à des avancées majeures concernant les décisions prises par le Gouvernement, dans un esprit d’union nationale entre l’Exécutif et le Conseil National.

Le Conseil National, comme ressource institutionnelle des membres du Gouvernement, transmet les attentes légitimes et concrètes de la part des Monégasques et des Résidents.

L’objectif de la délégation conduite par le Président Stéphane Valeri, est de rendre le plus efficace possible l’ensemble des dispositifs de lutte contre le Covid-19. Il s’agit non seulement de rassurer, mais aussi de soutenir rapidement et dans les faits l’ensemble des acteurs de notre économie, directement impactés par cette situation sans précédent.

Pour résumer : il faut une traduction rapide et perceptible par tous, des décisions prises suite à ces échanges.

I – Sur le plan sanitaire et concernant le confinement actuel

Les points d’accord et de convergence :

– La stratégie d’un recours massif aux masques et aux tests de dépistage est validée (en priorisant d’abord les populations les plus exposées et en généralisant le plus possible leur utilisation).
Les élus ont encouragé la diversification des sources d’approvisionnement (des contacts complémentaires ont été remis par la délégation). Toutes les pistes doivent être étudiées, puis coordonnées pour des livraisons rapides et massives sur le terrain.
Il y a urgence ! Il s’agit d’un changement de stratégie majeur, partagé par nos deux institutions.

– Par ailleurs, le Gouvernement a entendu la demande de renforcement des contrôles aux frontières. Aucune voiture hors Monaco ne doit pouvoir entrer en Principauté, pour des motifs autres que le travail ou une raison médicale. Il n’est pas normal par exemple que des résidents au-delà des communes limitrophes viennent encore s’approvisionner à Monaco dans les surfaces alimentaires.

Les points qui font débat :

– Le Conseil National pense qu’il faut renforcer les contrôles en ville pour faire respecter davantage la stratégie du confinement. Devant certains comportements et certains abus, il faut envisager de mettre en place des sanctions sous forme d’amendes.

– Le Conseil National a demandé l’arrêt de tous les chantiers. Les chantiers qui se poursuivent sont donc de la responsabilité unique du Gouvernement. Les élus estiment en effet que la protection sanitaire de la population est plus importante que tout et regrettent que certains chantiers continuent ou même aient repris, comme le chantier public du complexe balnéaire du Larvotto. Les résidents ne comprennent pas, alors qu’ils subissent un confinement, que des chantiers continuent sous leur fenêtres avec de nombreux ouvriers.


II – Dans le domaine social

Les points d’accord et de convergence :

– La mise en place du Chômage Total Temporaire Révisé (CTTR). Tous les salariés dont le travail est suspendu, bénéficient de 80% environ de leur salaire net, jusqu’à un plafond fixé à 4,5 fois le SMIC monégasque. Pour les salaires inférieurs ou égaux à 1800 euros nets mensuels, 100 du salaire est maintenu.

– La mise en place d’un Revenu Minimum Exceptionnel (RME) pour les travailleurs indépendants. Son montant sera de 1800 euros mensuels nets.

– Le personnel de maison pourra également bénéficier du CTTR.

– Le principe d’une prime pour les soignants du CHPG et des établissements rattachés (A Qietudine, Cap Fleuri et Centre Rainier III), le corps des sapeurs-pompiers et les unités de secours.

– L’interdiction des licenciements (sauf pour faute grave), pendant toute la durée de la crise. Vu le dispositif du CTTR, prenant en charge en totalité la masse salariale des personnes concernées, il n’y a aucune raison pour qu’un employeur procède actuellement à un licenciement, mettant en grande difficulté sur le salarié qui en serait victime. C’est pourquoi le Conseil National votera une proposition de loi ce lundi 6 avril, pour donner un cadre légal à la décision ministérielle prise par le Gouvernement, et pour permettre de sanctionner les abus (ce que ne permet pas la seule décision ministérielle).

– L’obligation du télétravail pour tout poste le permettant, durant la durée du confinement. Le Conseil National votera ce lundi 6 avril une proposition de loi, pour là encore donner un cadre légal à la décision ministérielle.

Ce qui fait débat :

– Pour des raisons sociales, le Conseil National avait proposé dans sa résolution du 19 mars, de prendre le salaire médian (2200 euros nets mensuels environ) comme plafond de prise en charge à 100% du salaire, concernant le CCTR. Il est en effet compliqué pour certains de ces foyers de faire face à leurs charges fixes (loyers, échéances de crédits…).

– Concernant le RME, le Conseil National aurait souhaité qu’il soit de 2200 euros (équivalent au salaire médian). Il demande que le dispositif soit élargé aux dirigeants des SARL, pour le moment injustement écartés de cette mesure. Seule la forme juridique change, mais les difficultés sont les mêmes que pour les travailleurs indépendants et les activités en nom personnel.

– La durée de la prime pour les personnels soignants du CHPG et des établissements rattachés, le corps des sapeurs-pompiers et les unités de secours. Le Conseil National souhaite une prime de 1000 euros mensuels, tant que durera la crise.

– La discussion se poursuit concernant l’élargissement de cette prime mensuelle aux personnels soignants des établissements de l’IM2S et du Centre Cardio-Thoracique, ainsi que du Centre privé d’Hémodialyse.

– La discussion se poursuit pour définir précisement le périmètre de la prime exceptionnel de 1000 euros, qui pour le Conseil National devrait concerner également tous les fonctionnaires qui ont obligation de travaukker sur site et qui s’exposent donc pour assurer la continuité des services de l’Etat. Elle doit également concerner tous les personnels administratifs et non-soignants des établissements de santé.

– Les élus demandent également qu’une gratification soit accordée aux personnels des sociétés concessionnaires de services publics qui s’exposent également, par les sociétés elles-mêmes : SMA, SMEG, SME, Compagnie des Autobus.

 

III- Mesures économiques

Les points d’accord et de convergence :

– La dotation de 50 millions d’euros d’un fonds de garantie de prêts bancaires (sans coût pour l’emprunteur), qui doit bénédicier à toutes les entreprises qui ont besoin de trésorerie pour surmonter leurs échéances. Ce prêts bonifié est garanti par l’Etat, il n’y a donc aucun risque pour les banques. C’est pourquoi le Conseil National demande à toutes les banques de simplifier les procédures au maximum, d’accélérer le traitement des dossiers et de libérer les sommes au plus vite.

– La création d’un Fonds d’Intervention d’Urgence doté de 150 millions d’euros, proposé par le Conseil National, a été accepté par le Gouvernement lors de la seconde réunion du Comité Mixte : il s’agit de mettre en place des aides directes et d’injecter du « cash » pour soutenir l’économie monégasque mais les prêts ne suffiront pas pour toutes les entreprises et vont alourdir leur endettement. Certaines entreprises et certaines secteurs particulièrement impactés, ont besoin d’aides publiques pour faire face à leurs charges incompressibles. L’objectif est d’éviter au maximum les faillittes et les licenciements, pour passer le cap de la crise et se préparer à la relance de l’économie monégasque.

– Les loyers domaniaux pour les commerces sont supprimés pendant un trimestre pour tous.

– Le report des charges sociales et fiscales, sur demande, pour un trimestre.

Ce qui fait débat :

– Pour le Conseil National, la durée de remboursement de prêts, actuellement d’une année, est beaucoup trop courte vu l’ampleur de la crise. les élus demandent un étalement sur 5 ans.

– Le Conseil National demande la prise en charge par l’Etat des cotisations CAMTI-CARTI pendant un trimestre, sur demande et tant que durera la crise.

– Le Conseil National demande l’extension de la suppression des loyers domaniaux pour les travailleurs indépendants et les bureaux des sociétés impactées par la crise.

– Estimant que chacun doit participer à l’effort pour surmonter cette période difficile, et prenant en exemple celui consenti par l’Etat, le Conseil National demande à ce que les bailleurs privés de locaux à usage professionnel, procèdent à des baisses de loyer et permettent leur mensualisation, le temps de la crise. Une proposition de loi imposant un minimum de 20% de baisse, et l’étalement de 30% sur le reste de l’année, sera votée en ce sens ce lundi 6 avril. Le Conseil National constate avec satisfaction que d’importants bailleurs privés ont devancé cette mesure en appliquant eux-mêmes des diminutions de loyers commerciaux bien supérieures. notre proposition fixe donc un minimum obligatoire pours tous, mais s’entend également comme un encouragement à soutenir l’ensemble des commerces et des acteurs économiques de la Principauté.

La prochaine réunion du Comité Mixte de Suivi aura lieu ce jeudi 9 avril.

L’ensemble de ces mesures modifiants en profondeur la loi de budget, le Gouvernement va déposer sous quelques jours un premier projet de loi budget rectificatif. Le Conseil National va l’examiner en urgence pour le voter en séance publique dès la mi-avril.