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Le projet de loi n° 1017 a été retiré par lettre du Ministre d’État en date du 18 septembre 2020. Il a été remplacé par le projet de loi n°1021.

1017
30 juin 2020
30 juin 2020
Finances et Économie Nationale
Balthazar SEYDOUX
6 octobre 2020
n° , le