n°1274 – Loi modifiant les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie
0 likes
681 views
Comments n°1274 – Loi modifiant les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie Comments
Consulter ici le chemin de la loi
Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc
Cette loi réalise l’adaptation du droit monégasque réprimant les activités de faux-monnayage à la situation nouvelle dans laquelle Monaco a donné cours légal à l’euro sur son territoire.
743
4 novembre 2002
Législation
Jean-Pierre LICARI
17 novembre 2003
n° 7.627, le 28 novembre 2003
n° , le
Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc