n°1273 – Loi modifiant la loi n° 609 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés
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Cette loi apporte une modification au régime de taxation de certains contrats d’assurance, de manière à ne pas pénaliser les opérations réalisées en Principauté.
759
20 juin 2003
Finances et Économie Nationale
Bernard MARQUET
17 novembre 2003
n° 7.627, le 28 novembre 2003
n° , le
Loi
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