n°1275 – Loi relative à l’exercice du travail à temps partiel dans la Fonction Publique
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Cette loi permet aux fonctionnaires de l’Etat de bénéficier du régime du temps partiel pour l’exercice de leurs activités professionnelles, notamment lorsque des raisons familiales le justifient.
752
16 décembre 2002
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
Alexandre BORDERO
27 novembre 2003
n° 7.631, le 26 décembre 2003
n° , le
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