n°169 – Proposition de loi relative au congé de paternité accordé aux salariés
0 likes
759 views
Comments n°169 – Proposition de loi relative au congé de paternité accordé aux salariés Comments
Proposition de loi de M. Stéphane VALERI et Mme Catherine FAUTRIER relative au congé de paternité accordé aux salariés.
169
5 mars 2004
18 mai 2004
18 mai 2004
Droits de la Femme et de la Famille
Jean-Charles GARDETTO
Dépôt du projet de loi n° 809 le 11/11/2005, transformé en loi n° 1 309 du 29/05/2006.