n°1288 – Loi portant approbation d’adhésion au statut du Conseil de l’Europe, adopté à Londres le 5 mai 1949
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Par le vote de ce texte, le Conseil National a approuvé la ratification à venir du statut du Conseil de l’Europe, ce qui constituait la dernière étape avant notre adhésion, intervenue le 4 octobre 2004.
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24 septembre 2004
Relations Extérieures
Jean-Charles GARDETTO
24 septembre 2004
n° 7.673, le 15 octobre 2004
n° , le
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