n°1287 – Loi modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux
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Cette loi a essentiellement pour objet d’étendre aux artisans (et non plus aux seuls commerçants) le bénéfice du régime des baux commerciaux.
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4 novembre 2002
Finances et Économie Nationale
Bernard MARQUET
29 juin 2004
n° 7.661, le 23 juillet 2004
n° , le
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