Proposition de loi de M. Fabrice NOTARI réglementant le titre et la profession de géomètre-expert.

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30 mars 2005
20 avril 2005
27 juin 2005
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
Daniel RAYMOND
Processus interrompu par le Gouvernement en Séance Publique du 16/12/2005.