n°1297 – Loi portant approbation de ratification de l’accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin

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Loi portant approbation de ratification de l’accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, le 7 décembre 2004.

Cette loi autorise la ratification de l’accord conclu entre Monaco et l’Union Européenne concernant la fiscalité de l’épargne. Ne sont concernés ni les Monégasques ni les résidents de la Principauté, mais seulement les personnes établies hors de Monaco ayant ouvert des comptes en numéraire ou en titres dans les établissements bancaires ou financiers monégasques.