n°177 – Proposition de loi modifiant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps
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Proposition de loi de Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Alexandre BORDERO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Mme Anne POYARD-VATRICAN et M. Stéphane VALERI modifiant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps.
177
14 juin 2005
27 juin 2005
27 juin 2005
Droits de la Femme et de la Famille
Thomas GIACCARDI
Dépôt du projet de loi n° 835 modiifant les dispositions du Code Civil relatives au divorce et à la séparation de corps, le 29/12/2006.
Proposition de loi