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Le point essentiel de ce texte est d’introduire, dans notre code pénal, un principe général de responsabilité pénale des personnes morales, à l’exception de l’Etat, de la Commune et des établissements publics, et de prévoir les peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles applicables à ces dernières qui se rendraient coupables d’une infraction pénale.

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29 juin 2004
Législation
Claude CELLARIO
19 juin 2008
n° 7.867, le 25 juin 2008
n° , le

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