n°1365 – Loi modifiant le Code pénal en matière de fausse monnaie

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Le présent projet de loi tend à mettre en adéquation notre droit interne au regard des objectifs communs aux pays membres de la zone Euro visant notamment à uniformiser les normes répressives et à accroître la coopération internationale face à la recrudescence constatée du trafic international de fausses pièces et faux billets depuis la mise en circulation de l’Euro. Il conduit ainsi à l’introduction dans notre Code pénal de deux nouvelles incriminations relatives à la contrefaçon monétaire : la faute d’imprudence et de négligence, et la récidive internationale.