n°1413 - Loi déclarant jour férié légal le 7 janvier

n°1413 – Loi déclarant jour férié légal le 7 janvier

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Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.

Projet de loi n° :931

Projet de loi déposé en Séance Publique le :15 décembre 2014

Commission saisie :Intérêts Sociaux et Affaires Diverses

Rapporteur :Béatrice FRESKO-ROLFO

Projet de loi voté en Séance Publique le :19 décembre 2010

Loi publiée au Journal de Monaco :n° 8.205, le 26 décembre 2014

Débat publié au Journal de Monaco :n° 8256, le 19 décembre 2014

Télécharger les pièces jointes :

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc