n°1422 – Loi portant modification de la loi n° 1381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers modifiée

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Ce texte, dans la continuité des modifications successives apportées à la loi, n° 1.381, relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers, a pour objet de favoriser encore davantage les mutations immobilières au profit de personnes physiques ou de sociétés civiles monégasques répondant à des critères de transparence.

Pour ce faire, il projette d’autoriser, sans limite de temps, une entité non transparente à sortir de l’opacité en transmettant, à moindres frais, à ses bénéficiaires économiques effectifs les droits dont elles étaient titulaires sur des biens immobiliers situés à Monaco.

Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.