n°1423 – Loi relative à la nullité des actes de procédure et à certaines amendes civiles

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Fait suite à la proposition de loi n° 206.

D’origine parlementaire, ce projet de loi reprend la consécration de la définition des nullités des actes de procédure pour vice de forme. Il est ainsi ajouté à la condition « pas de nullité sans texte », celle de « pas de nullité sans grief », principe fondamental du procès équitable, largement admis dans les législations voisines.

Ce texte consacre par ailleurs la définition des nullités pour irrégularité de fond ainsi que celle des fins de non-recevoir. Enfin, le projet de loi n° 930 met un terme à l’automaticité de certaines amendes civiles prévues par le Code de procédure civile.